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Instances de la politique familiale

Autorité parentale et intérêt de l’enfant en débat au Parlement

Sollicitée par la commission des Lois pour donner son avis sur la proposition de loi dite « APIE » (Autorité parentale et intérêt de l'enfant), la CNAFC souligne que ce texte traite de dispositions annoncées pour être abordées dans le projet de loi « Famille » dont la présentation et la discussion ont été reportées sine die par le précédent Gouvernement. Elle rappelle que la portée de ce sujet et son ampleur appellent une concertation plus large que la seule constitution d'une majorité parlementaire sur des dispositifs parcellaires. Les mois passés ont montré que réformer en refusant d'écouter et de dialoguer suscite l'exaspération des Français.

Des ajustements législatifs ne peuvent remédier aux blessures nées des ruptures familiales ; la loi ne doit pas les aggraver, elle ne peut les effacer. Car ces blessures ont d'abord leur source dans ce que les couples eux-mêmes en viennent à faire ou à défaire, entraînant des souffrances pour chacun des membres de la famille, parents et enfants.

Il convient alors de ne pas ignorer les liens, responsabilités et devoirs inhérents aux premières unions et d'accompagner les couples toujours le plus en amont possible quant à leurs droits, devoirs et responsabilités. Il convient également de rappeler le droit d'un enfant à connaitre son père et sa mère et, idéalement, à grandir entre eux.

De ce point de vue, le souci exprimé dans le texte de reconnaître la place des pères dans les couples séparés et éviter qu'ils ne soient exclus et se désinvestissent de l'éducation de leur(s) enfant(s) doit être relevé comme un objectif positif. L'intervention du juge est requise pour l'organisation pratique mise en place. Dans ce domaine et dans d'autres, les questions qui peuvent être soulevées par les manquements de l'un des deux parents sont réglées par un renforcement de la judiciarisation de la vie des enfants et des adultes, illustration des coûts des ruptures familiales.

L'autre point sur lequel les AFC ont insisté est la création d'un « mandat d'éducation quotidienne ». De légers aménagements du droit permettraient de résoudre les difficultés de la vie quotidienne. Le mandat proposé ici soulève cependant des questions en termes de durée, de périmètre (avec une contradiction possible entre les articles 4 et 9 de la proposition de loi), de terme et de prolongation de ses effets dans la mesure où aucune base juridique objective ne le fonde à part la « vie commune ».

Il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin en permettant au beau-parent, a fortiori à un tiers, d'accomplir, sur la base d'une simple convention même si la portée peut en être très variable, des actes éducatifs de plus grande portée. Un tel statut pourrait soulever des problèmes graves (désaccords entre les différents titulaires de l'autorité parentale ; éviction de l'un des parents ; confusion dans l'esprit de l'enfant ; création d'une sorte de « pluriparentalité »...).

Enfin, parmi les coûts des situations de ruptures familiales, la judiciarisation de la vie des familles n'est pas le moindre. La démarche de la médiation, traitée dans le chapitre III de la proposition de loi, répond à un souci de pacification des relations lors d'une séparation et n'exclut pas, si la médiation est menée de façon suffisamment précoce, de mener à bien une véritable prévention. Afin de lui conserver son efficacité, il convient d'inciter les couples à la médiation et de ne pas rendre celle-ci obligatoire.

La proposition de loi n'aborde absolument pas le volet préventif des situations qu'elle entend régler et dont elle reconnaît qu'elles présentent des coûts sociaux, économiques, psychologiques : pour les personnes concernées et pour la société.

Pour les AFC, alors que la conception commune du mariage a été modifiée en profondeur par la récente loi sur le mariage, les actions de nature préventive appellent au contraire une attention particulière.

Afin de prévenir les difficultés et coûts de nature très diverse qui découlent des ruptures familiales ou des situations de conjugalité autres que le mariage, les AFC proposent de

  • développer la préparation au mariage pour permettre, au moins, une meilleure compréhension des droits et devoirs des époux et une meilleure connaissance des possibilités d'aides (conseil conjugal et médiation familiale) ;
  • faire mieux connaître et reconnaître le conseil conjugal comme un outil précieux à disposition des couples ;
  • développer, en matière éducative, des lieux d'écoutes pour les pères et mères en matière d'éducation et une véritable éducation affective et sexuelle qui, face aux visions limitées et incomplètes de la sexualité qui prédominent actuellement dans la société, constitue une préparation précoce au mariage grâce à une meilleure connaissance de soi et de l'autre.
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Les AFC reçues par Laurence Rossignol

Laurence RossignolLes AFC ont rencontré ce matin Laurence Rossignol, nouvelle secrétaire d'État en charge de la famille. La ministre a expliqué qu'elle souhaitait rencontrer rapidement toutes les associations membres de l'UNAF.

Cette rencontre faisait également suite à une demande des AFC pour aborder les sujets sur lesquels l'incertitude des familles est grande aujourd'hui et sur lesquels elles attendent des réponses concrètes et rapides : proposition de loi « APIE », lisibilité et stabilité à long terme de la politique familiale, confiance exprimée aux pères et mères comme premiers et principaux éducateurs de leurs enfants ...

A cette occasion, et en tant que corps intermédiaire, les AFC sont revenues sur trois sujets principaux et cruciaux pour la famille, dont la fonction est vitale pour la société.

- La proposition de loi « APIE », (Autorité parentale et intérêt de l'enfant) qui organise la vie des enfants dont les parents sont divorcés ne suffit pas. Sur ce point, les AFC ont souligné que des solutions préventives au divorce existent : éducation affective, relationnelle et sexuelle des jeunes, préparation au mariage civil, développement et reconnaissance du conseil conjugal. Le divorce reste un drame et un échec et ne peut être traité comme un état familial comme un autre. L'Etat doit soutenir et étayer l'unité des couples et des familles et ne pas seulement traiter le divorce comme un état de fait compensé par une judiciarisation onéreuse de la vie des familles.

Par ailleurs, pour les AFC, les deux principaux outils (« mandat d'éducation quotidienne » et « partage de l'autorité parentale ») que crée cette loi pour reconnaitre le rôle du « tiers » dans la vie de l'enfant doivent être soumis à des garanties sérieuses. Nous mettons en garde contre le risque de créer de nouveaux sujets de conflit entre les parents et au sein du nouveau couple, conflits dont l'enfant serait l'enjeu et donc la victime.

Sur ce texte, enfin, Laurence Rossignol a annoncé plusieurs amendements gouvernementaux pour assurer une symétrie des droits entre le père et la mère, point sur lequel les AFC seront attentives lors de la discussion parlementaire. La ministre a également annoncé une proposition de loi au Sénat autour des thèmes qui devaient être abordés dans le projet de loi « Famille ».

- Les méthodes de consultation et de dialogue (comme, par exemple celles qui ont précédé le vote de la loi Taubira ou encore la diffusion de l'ABCD de l'égalité). En effet, ce qui a été montré l'an dernier prouve que sur des sujets graves de société qui engagent la vie privée de chacun, la seule majorité parlementaire bien que légitime, ne suffit pas. Le risque majeur est de provoquer un repli des Français qui ne se reconnaissent plus dans les valeurs communes autant que de saper la confiance entre les Français et ceux qui les gouvernent. Le même sentiment est à l'œuvre avec l'ABCD de l'égalité qui donne l'impression aux parents qu'ils ne seraient plus considérés comme les premiers et principaux éducateurs de leurs enfants. C'est aussi le cas pour la question de la PMA pour les personnes de même sexe ou pour la fin de vie. La paix sociale a besoin d'écoute et de dialogue et est entamée chaque fois que le gouvernement passe en force sur un sujet qui touche à la vie intime des Français, suscitant exaspération et rejet.

Laurence Rossignol a confirmé le refus du Gouvernement d'ouvrir l'AMP aux couples de femmes.

- La politique familiale, devenue illisible au fil du temps. Une bonne politique familiale doit d'abord permettre à chaque famille d'accueillir et d'élever le nombre d'enfants qu'elle souhaite à partit du seul fruit de son travail. Cela passe donc d'abord par le plein emploi. Par ailleurs le quotient familial ne doit pas être considéré comme un avantage fiscal concédé à des familles nanties mais comme la prise en compte de la capacité effective à contribuer. A revenu égal, cette capacité se trouve objectivement amoindrie par l'accueil de l'enfant et des personnes dépendantes., Enfin, le financement de la branche famille doit être sécurisé sur le long terme pour que la politique familiale suscite la confiance et que les familles ne redoutent pas continuellement qu'elle ne soit plus qu'une une simple variable des ajustements du budget de la France.

Comme membre de l'UNAF, et dans la continuité de leurs travaux et participation aux groupes de travail et débats, les AFC poursuivent leur mission : promouvoir les intérêts de toutes les familles, dans un dialogue permanent avec les pouvoirs politiques et publics.

Voir nos propositions de politique familiale

Voir le vademecum politique familiale

Les familles entrent au Gouvernement … par la petite porte

Laurence RossignolCommuniqué de presse

Le Gouvernement de Manuel Valls vient d'être complété.

Les AFC prennent acte de la nomination de Laurence Rossignol comme secrétaire d'Etat à la Famille, aux Personnes âgées et à l'Autonomie.

Elles vont demander à être rapidement reçues par la nouvelle secrétaire d'Etat. Les AFC se montreront très attentives à ses premières déclarations car elles diront la place que le Gouvernement souhaite faire aux familles, cellules vitales de la société.

Or, les familles attendent aujourd'hui de sortir de l'incertitude :

  • quant à l'accès à l'emploi qui fait partie intégrante de la politique familiale,
  • quant à la logique fiscale qui laisse penser que les familles qui paient des impôts sont des privilégiées,
  • quant à la lisibilité et à la stabilité à long terme de la politique familiale,
  • quant à la confiance exprimée aux pères et mères comme premiers et principaux éducateurs de leurs enfants,
  • quant à la méthode de réforme jusqu'alors fondée sur un refus d'écoute et de dialogue qui a entraîné une exaspération des Français.

Sur chacun de ces sujets, les familles attendent des réponses concrètes et rapides. Les AFC sont prêtes à prendre une part active à la réflexion nécessaire pour les élaborer.

Actualité La Croix