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Instances de la politique familiale

Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Soixante sénateurs UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

En effet celui-ci prévoyait, entre autre, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus (article 85). Consulter le texte de la saisine.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a validé la proposition de modulation. Voir le texte de la décision.

Dans ces conditions les députés de la majorité ont définitivement adopté le texte du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social (PLFSS).

La modulation des allocations familiales prendra effet en juillet 2015, contribuant à rendre toujours plus illisible la politique familiale. Cette mesure conduit une fois de plus à demander plus d'effort aux familles avec enfants.
Elle ouvre par ailleurs la porte à des modulations (mises sous conditions de ressources) d'autres prestations (maladie ? retraites ?...).

Politique familiale en 2015 : où en sommes-nous ?

Après plus de deux mois de rebondissements multiples et variés, la mise sous condition de ressources des allocations familiales a finalement été votée le 1er décembre 2014.

Pourtant dès l'évocation de ce projet de loi, les AFC, conscientes des enjeux en matière de politique familiale, ont souhaité « battre le pavé » et la « toile » pour aller à la rencontre des Français et les sensibiliser. L'enjeu était de taille car la majorité des français, dont parfois nos propres adhérents, n'y étaient pas hostiles.

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Modulation des allocations familiales : l’Assemblée nationale inscrit une nouvelle rupture

Communiqué de presse

L'Assemblée nationale a adopté hier, lundi 1er décembre, le projet de budget de la Sécurité Sociale 2015, ratifiant la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

Cette loi est le coup d'envoi à la dynamique de désolidarisation par l'annonce de la fin du principe de solidarité, fondement même de la politique familiale et de tout le système de sécurité sociale.

En effet, aujourd'hui, les prélèvements salariaux permettent de mettre de côté l'argent nécessaire pour assurer le financement des divers systèmes de solidarité intergénérationnelle dont tous les Français sont bénéficiaires.

Demain, ceux qui, du fait de la modulation introduite, ne bénéficieront plus de cette solidarité, vont à la fois favoriser des systèmes à leur seul bénéfice et les orientations politiques destinées à peser sur les prestations dont ils ne bénéficient plus : en particulier la priorité sera donnée aux mutuelles privatives et aux systèmes de retraite par capitalisation.

Est-ce vraiment ce que les Français veulent ?

Par ailleurs le jeu des modulations ne fait que commencer:

  • qui empêchera l'Etat de revoir les seuils fixés au gré des besoins d'économie?
  • qui empêchera l'Etat d'étendre la modulation aux remboursements de soins médicaux, aux retraites, au chômage... ?

Est-ce vraiment ce que les Français veulent ?

Devant de telles ruptures élaborées par un Gouvernement qui court-circuite la consultation des corps constitués que sont les associations familiales et les syndicats, le mécontentement des familles va croissant.

Après avoir interpellé les élus, les AFC vont poursuivre avec détermination leurs actions d'explication afin que les réformes de la politique familiale n'accentuent pas la menace sur la cohésion même de la société tout entière.

Actualité La Croix

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