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Evolution législative concernant l'avortement

CC Simone Veil par Claude Truong Ngoc 1979

Comparaison de la loi Veil de 1975 et de 2016. L'article de 1975 est présenté en italique, celui de 2016 en police ordinaire.

Attention les numéros d'articles ont changé, à la suite des modifications apportées à la loi Veil.

Article 1

La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.


La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Article L 162-1

La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse.


 La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Article L. 162-2

L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d’hospitalisation public ou dans un établissement d’hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l’article L. 176


 A la maison, IVG médicamenteuse.

Depuis 2008, les médecins exerçant en centres de santé peuvent réaliser des IVG par voie médicamenteuse.

Décembre 2015, dans la loi Santé :

- Ces médecins pourront réaliser des IVG par méthode instrumentale.

- Les sages-femmes pourront réaliser des IVG médicamenteuses

- Les infirmières scolaires du 2nd degré pourront délivrer la pilule du lendemain sans ordonnance du médecin.

Article L. 162-3

Le médecin sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit :

  • Informer celle-ci des risques médicaux qu’elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures,
  • Remettre à l’intéressée un dossier-guide comportant a)l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître.
    b) la liste et les adresses des organismes visés à l’article L.162-4

Le médecin sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant la liste et les adresses des organismes habilités pour la consultation préalable et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.

Article L. 162-4

Une femme, placée dans la situation visée à l’article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l’article L. 162-3, consulter un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiales...
Cette consultation comporte un entretien particulier...


 Suppression, pour les majeures, de l’obligation de la consultation psychosociale préalable. Cette consultation est maintenue pour les mineures.
Une 2ème consultation psycho-sociale est proposée à toutes les femmes après l’intervention.

Article L. 162-5

Le médecin doit demander une confirmation écrite de sa décision à la femme, qu’il ne peut accepter qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande de la femme.


 Décembre 2015, la loi Santé supprime ce délai.

Article L. 162-7

Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l’une des personnes qui exerce l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis.


Pour la femme mineure non émancipée, la consultation préalable reste obligatoire. L’autorisation parentale demeure la règle. Mais assouplissement du régime d’autorisation parentale. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche.

Article L. 162-8

Un médecin n’est jamais tenu de donner suite à une demande d’interruption de grossesse ni de pratiquer celle-ci, mais il doit informer, dès la première visite, l’intéressée de son refus.



Le médecin doit communiquer immédiatement à l’intéressée le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

Depuis le 17 décembre 2012, l’IVG est totalement gratuite pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode. Les tarifs des IVG instrumentales sont revalorisés.
15 janvier 2016 : le plan IVG prévoit le remboursement à 100 %, à partir du 1er avril 2016, des actes autour de l’IVG : consultation, examens de biologie médicale, échographie.
Le délit d’entrave, créé en 1993 suite aux commandos anti-IVG, est aggravé. Il constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Novembre 2014 : Vote d’une résolution à l’Assemblée Nationale reconnaissant le droit à l’avortement comme droit fondamental.

Décembre 2015, loi Santé : chaque Agence Régionale de Santé (ARS) devra établir un plan régional pour l’accès à l’avortement en intégrant l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Ces derniers seront donc tenus de respecter un certain volume d’activité d’IVG en rapport avec le volume de leur activité d’obstétrique.

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