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Couple

Valorisation du mariage civil et de sa préparation : 3 chantiers ouverts

Le groupe de travail sur le mariage civil, auquel participe la CNAFC, s'est réuni jeudi 15 septembre pour la deuxième fois, en présence de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et de Madame Claude Greff, secrétaire d'Etat chargée de la Famille.

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Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes juridiques

Aujourd'hui, en France, les couples qui  veulent vivre ensemble peuvent choisir entre trois formes juridiques : le mariage, le PACS ou le concubinage.

La comparaison de ces trois formes juridiques d’union, de leurs conséquences, de leur portée, si elle témoigne encore de différences de logique,  montre la tendance à la confusion entre elles. Cette tendance s’est particulièrement accrue ces dernières années. Elle n’est pas pour rien dans le manque de compréhension sur ce qu’est le mariage qu’ont révélé les débats autour du « mariage pour tous ».

Les AFC demandent depuis de nombreuses années que la distinction entre mariage, PACS et concubinage soit clairement établie en fonction de la gradation dans l’engagement pris dans chacun des cas. Aujourd’hui, de fait, la loi de  mai 2013 sur le mariage a modifié la donne en la matière.

Présentation

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Définition

Rompant avec les principes internationaux, les principes essentiels du droit français et l’étymologie du mot, la loi française impose de définir le mariage, depuis  le 17 mai 2013, comme l'union librement consentie de deux personnes majeures (loi du 17 mai 2013, article 143 nouveau du Code civil et 144 modifié), reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. La loi civile réglemente par des dispositions impératives (les époux ne peuvent pas y déroger) les conditions (art. 144 à 202 C. civil), les effets (art. 203 à 226 C. civil) et la dissolution du mariage (C. civ. art. 227 à 309 C. civ).

Il faut, depuis la loi du 17 mai 2013, distinguer deux mariages :

-        L’union librement consentie d’un homme et d’une femme pour fonder une famille. Seul ce mariage entre un homme et une femme produit des effets sur la filiation  (titre VII du livre Ier du Code civil)

-        L’union entre deux personnes de même sexe qui permet, dans la limite de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant (ajouté par le Conseil constitutionnel qui reprend sur ce point une condition légale préexistante à la loi du 17 mai) par l’administration puis le juge, d’adopter (titre VIII du livre 1er du code civil) l’enfant du conjoint, un pupille de l’Etat ou, sous  réserve de ce que permettent les conventions entre Etats, un enfant étranger.

« Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ. art. 515-1)

« Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civil art. 515-8). Absence de statut juridique.

Nature juridique

Le mariage entre un homme et une femme revêt la double nature d'un acte juridique solennel et d'une institution (tournée vers l’intérêt général et la justice, via la présomption de paternité du mari de la mère : assurer à l’enfant le meilleur cadre d’éducation possible autour de ses père et mère, Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France, article 7-1). Son statut protecteur a été peaufiné et complété au cours des siècles.
De nombreuses dispositions du Code civil le régissent (dispositions légales impératives, donc hors contrat).
Il ne faut pas confondre le mariage (acte juridique à dimension institutionnelle) et le contrat de mariage (convention notariée fixant, le cas échéant, le régime matrimonial des époux).

Le mariage conclu entre deux personnes de même sexe est un contrat. La dimension institutionnelle (axée sur la protection de l’enfant) est écartée (mise à l’écart par la loi du 17 mai 2013 du titre VII du livre 1er du Code civil relatif à la filiation). Ce contrat est toutefois soumis aux dispositions impératives du mariage en général sur le terrain de la protection des intérêts du couple application de l’ordre public matrimonial) et de l’ordre public (prohibition de l’inceste te de la polygamie).

Contrat
(application du droit des obligations et des articles 515-1 à 515-8 du Code civil).

Situation de fait (non droit)

Etat civil

 

 

 

Nom

 

 

 

 

 

Etat d'époux. Acte de mariage.

Acte de naissance : suppression des mots père et mère à l’article 34 du Code civil (substitution du mot « parents »).

 

 

Nom du père en l’absence de déclaration conjointe ou de désaccord signalé;

Déclaration conjointe de choix du nom possible.

En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique (C. civil art. 311-21, réd. L. 17 mai 2013).

 

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, le nom de famille de l’enfant est choisi par déclaration conjointe : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend les deux noms accolés.

Dans le cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté. En cas de pluralité de noms le choix du nom adjoint doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans.

Célibataire.
Mention du pacte en marge de l'état civil.

 

 

 

 

Nom de celui à l’égard duquel la filiation est établie en premier ;

Déclaration conjointe de choix du nom possible.

En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique (C. civil art. 311-21, réd. L. 17 mai 2013).

 

 

Célibataire.

 

 

 

 

 

 

Nom de celui à l’égard duquel la filiation est établie en premier ;

Déclaration conjointe de choix du nom possible.

En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique (C. civil art. 311-21, réd. L. 17 mai 2013).

 

 

 

 

 

Conditions d'accès

Différence de sexes supprimée par la loi du 17 mai 2013.

Condition d'âge : l'homme et la femme ne peuvent se marier avant dix-huit ans révolus.

Le consentement au mariage, libre et éclairé. Autorisation du mariage nécessaire en cas de tutelle (autorisation judiciaire ou du conseil de famille) ou de curatelle (autorisation du curateur ou du juge).

La prohibition de l'inceste (mariage prohibé en ligne directe entre tous les ascendants et descendants - inceste absolu- et les alliés dans la même ligne (dispense possible). En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et la sœur -inceste absolu-, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu (dispense possible) ; en cas d'adoption le mariage est prohibé entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ainsi qu'entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquement- (inceste absolu) ; le mariage est aussi prohibé entre les enfants adoptifs du même individu et entre l'adopté et les enfants de l'adoptant (dispense possible).

Majorité des deux partenaires.
Assistance du curateur en cas de curatelle ; autorisation du juge ou du conseil de famille en cas de tutelle.
Le pacte ne peut avoir lieu entre deux personnes dont l'une au moins est déjà engagée dans les liens du mariage, ni entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ni entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Pas de règles

Obligations Perso.

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Vie de couple

Devoir mutuel de respect et de fidélité (C. civ. art. 212) ; obligation mutuelle à une communauté de vie (C. civ. art. 215).

Obligation de vie commune.

Aucune obligation.

Assistance

Devoir mutuel d'assistance et de secours. Par exemple, aide au conjoint malade.

Obligation d'assistance réciproque

Obligation naturelle novée en obligation civile si l'un des concubins commence à aider l'autre.

Présomptions de pouvoir dans la vie quotidienne

Pouvoir de chacun des époux pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Pouvoir sur les biens meubles, sauf pour les meubles meublants qui garnissent le logement familial.

Pouvoir sur les biens meubles (par exemple un partenaire peut, seul, vendre un meuble)

Aucune

 

Gestion des biens dans la vie quotidienne

Le principe est la cogestion (régime légal). Les époux gèrent ensemble les biens communs. Chacun des époux gère seul ses biens personnels ou propres.
Possibilité pour l'un des époux de se faire autoriser par le juge à représenter l'autre ou à accomplir seul un acte de cogestion.
Possibilité pour l'un des époux de donner mandat à l'autre de le représenter dans la gestion des biens.

Chaque partenaire gère seul ses biens personnels, mais les biens devenus indivis sont gérés à deux selon les règles de l'indivision.

Aucune règle

Gains et salaires

Les gains et salaires sont la propriété exclusive de chaque époux (chacun peut librement en disposer), dans tous les cas si le régime matrimonial est de séparation de biens et, dans un régime de communauté, dès lors qu'ils n'ont pas servi à l'achat d'un bien.

Les gains et salaires sont la propriété exclusive de chaque partenaire dès lors qu'ils n'ont pas servi à l'acquisition d'un bien devenu indivis (par convention ou faute de preuve).

Aucune règle

Filiation

-        La filiation par mariage (titre VII du livre 1er du Code civil), indivisible, de père et mère, est fondée sur le mariage entre un homme et une femme (C. civil, art. 312). La mère est celle qui accouche et son mari est automatiquement le père de l'enfant (présomption de paternité du mari).

-        En cas de mariage entre deux personnes de même sexe, le titre VII du livre 1er du Code civil est écarté. La filiation d’un enfant ne peut être établie à l’égard de deux hommes ou de deux femmes (décision du Conseil constitutionnel, 17 mai 2013). La possibilité d’une adoption par deux personnes de même sexe semble possible mais n’est pas expressément posée par la loi du 17 mai 2013. Voir ci-dessous.

Aucun lien de filiation n'est fondé sur le PACS ou le concubinage.
La mère est celle qui accouche ; la filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. La filiation est divisible (établie séparément à l'égard des père et mère)

Adoption

L'adoption peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (art. 343 et s. C. civ). Adoption dite conjugale. La loi du 17 mai 2013 ne modifie pas ce texte. La possibilité pour deux personnes de même sexe d’adopter un enfant découle de la suppression de la différence de sexes dans la définition du mariage. Le Conseil constitutionnel ne le permet que sous la réserve expresse de l’intérêt de l’enfant qui prend rang constitutionnel, non seulement au stade de la procédure d’agrément, mais aussi de la décision judiciaire.

Par exception au principe selon lequel l’adoption conjugale est calquée sur la filiation biologique, l’article 343-1 du Code civil  permet l’adoption par une personne seule âgée de plus de 28 ans.

 

Assistance médicale à la procréation

Accès ouvert pour les couples formés d’un homme et d’une femme en âge de procréer, dont la stérilité a été médicalement constatée, sans condition de vie commune préalable (Code de la santé publique, art. L. 2141-2).

Accès ouvert pour les couples composés d’un homme et d’une femme dont la stérilité a été médicalement constatée, sans condition de vie commune préalable depuis la loi de bioéthique de 2011, (Code de la santé publique, art. L. 2141-2)

Autorité Parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère. La loi du 17 mai 2013 supprime les mots père et mère à l’article 371-1 du Code civil pour y substituer le mot parents.

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents avant que celui-ci n'ait atteint l'âge d'un an, l'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents. A défaut, ou si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent, l'autorité parentale sera exercée par celui à l'égard duquel la filiation est établie en premier. Dans ce dernier cas, l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration du père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Présomption de pouvoir relativement aux actes usuels de l'autorité parentale

Chacun des « parents » (depuis la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé père et mère) est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Code civil, art. 372-2).

Liens d'alliance

Gendres et belles-filles doivent aliments à leurs beaux-parents.
Le mariage est prohibé entre les alliés dans la même ligne, mais une dispense est possible pour cause grave lorsque la personne qui a créé le lien d'alliance est décédée.

Aucun lien.

Dépenses quotidiennes

Obligation de contribuer aux charges du ménage selon les possibilités de chacun (la contribution peut être exécutée en nature, par exemple pour une mère au foyer).

Les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque. .

Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes.

Fiscalité

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Impôt sur le revenu

Imposition commune

Imposition séparée.

Impôt sur la fortune

Imposition commune.

Patrimoine

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Propriété des biens

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs (régime légal). Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage notarié : par exemple, le contrat de séparation de biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis) et la communauté universelle (tous les biens sont communs même ceux qui ont été acquis avant le mariage).

Les biens sont réputés appartenir indivisément à chacun pour moitié dès lors qu'aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Les partenaires peuvent en outre soumettre le bien au régime de l'indivision au moment de son achat. Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : les gains et salaires non employés à l'acquisition d'un bien, les biens à caractère personnel et ceux qui ont été acquis avant l'enregistrement du contrat

Aucun bien n'appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu'il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve. Une convention d'indivision peut être conclue au moment de l'achat d'un bien.

Dettes

Solidarité pour les dettes ménagères contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf pour les dépenses manifestement excessives et les achats à tempérament.

Solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses excessives ou les achats à tempérament.

Pas de solidarité. Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut pas se retourner contre l'autre concubin).

Protection du logement familial et des meubles meublants pendant la vie commune

Protection du logement familial pendant la vie commune : les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits qui portent sur le logement familial (ni vente, ni fin de bail, ni hypothèque...).
En outre, le droit au bail qui porte sur l'habitation qui sert à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre époux (peu importe qui a conclu le bail).

Absence de protection du logement familial pendant la vie commune.

Protection du logement familial en cas de séparation

Protection du logement familial. En cas d'abandon de domicile par l'un des époux, le contrat de location continue au profit de l'autre époux qui est, à raison du mariage, co-titulaire du bail. En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué par le juge à l'un des époux, sous réserve du droit à récompense de l'autre (art. 1751 C.civ.). Cette règle s'applique dans tous les cas (tous les baux).
Si le logement familial appartient en propre à l'un des époux, le juge peut décider de le concéder à bail à l'autre conjoint dès lors que celui-ci y réside avec les enfants et que l'intérêt de ces derniers le commande (art. 285-1 C. civil).

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette règle joue pour les baux d'habitation (L. 6 juill. 1989).

En cas d'abandon du domicile par le locataire le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon.
Cette règle joue pour les baux d'habitation. (L. 6 juillet 1989).

Protection du logement familial en cas de décès

Le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement familial (art. 1751 al. 3 C. civ.). Cette règle vaut pour tous les baux. En présence d'un enfant, celui-ci devient titulaire du bail avec l'époux survivant. Le conjoint survivant a droit toutefois à un an de bail gratuit. La part du défunt lui sera remboursée par la succession.
Si le logement familial appartient à l'autre époux, le conjoint successible qui y habite a de plein droit la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant une année (art. 763 al.1).

Même règle qu'en cas de séparation

Même règle qu'en cas de séparation

Vocation successorale

Vocation successorale du conjoint survivant. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (art. 732 C. civ.). Les droits du conjoint successible sont posés aux articles 756 à 762 du Code civil. En présence d'enfants communs le conjoint survivant recueille l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart des biens. En présence d'enfants d'un premier lit le conjoint survivant recueille la propriété du quart. Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé peut être converti en rente viagère à la demande de l'un des héritiers ou du conjoint successible (il s'agit d'un droit à la conversion pour les cohéritiers, non susceptible de renonciation), (C.civ. Art. 759).

Aucune

Droit à pension

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint survivant qui est dans le besoin (C.civ. art. 767).

Aucun

Droits moraux sur les œuvres réalisées par le conjoint prédécédé

Le conjoint survivant est habilité à exercer le droit de divulgation des œuvres posthumes de l'auteur décédé. En outre, le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé, sous réserve du droit des héritiers. Ce droit s'éteint en cas de nouveau mariage.

Aucun

Règles fiscales pour les donations et libéralités

Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80724 € applicable depuis 2011.

Abattement de 1594 € (le montant de ces abattements est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.) depuis 2011 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur la valeur du bien ou des sommes transmises.

Protection sociale

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Assurance Maladie

Assurée à la personne à charge.

Pension de retraite

Réversion de la pension de retraite au bénéficie du conjoint survivant à partir d'un âge et notamment sous des conditions de ressource (art. L 353-1 CSS). Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L 353-1. Lorsque l'assuré est remarié la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le conjoint divorcé au prorata de la durée effective de chaque mariage (art. L. 353-3 CSS). La réversion cesse en cas de remariage du bénéficiaire de la pension. Toutefois, lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont la privé le remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause (art. L. 161-23 CSS).

Pas de réversion de la pension de retraite au partenaire ou concubin survivant.

 

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Congés annuels :

Les conjoints ou partenaires travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (art. L. 3141-15 CT). Dans les autres situations l’employeur tient compte du conjoint pour fixer les périodes de congés (art. L.3141-14).

Pas de droits.

Autorisation exceptionnelle d'absence

Tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours pour son mariage (art. L. 3142-1 CT).

Aucune

Congé de soutien familial

Droit à congé non rémunéré pour aide au conjoint ou concubin présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, si deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 3142-22 CT).

Mutation professionnelle

Secteur privé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenaire ou conjoint muté. Secteur public : Priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le partenaire ou conjoint.

Secteur privé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenaire muté. Secteur public : priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le concubin, mais seulement en présence d’enfants.

Nationalité

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Obtention de la nationalité française

L'étranger qui contracte mariage avec un Français(e) peut obtenir la nationalité française par déclaration (au greffe du tribunal d'instance de son domicile) après un délai de quatre ans à compter du mariage.

Le PACS ou le concubinage ne produisent pas d'effet direct en matière de nationalité et de droits des étrangers.

Carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

Délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie marié à un ressortissant français (art. L 313-11 CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)).
délivrée en urgence à l'étranger qui bénéficie d'une mesure de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil pour violences commises par son conjoint (art. L. 316-3 CESEDA).

Délivrée au vu des liens personnels et familiaux ; délivrée en urgence à l’étranger qui bénéficie d’une mesure de protection en vertu de l’article 515-9 du Code civil pour violences commises par son concubin ou partenaire (art. L. 316-3 CESEDA)

Motivation du refus de visa

Nécessaire si refus de visa au conjoint ou partenaire d’un ressortissant français (art. L. 211-2 CESEDA).

Pas nécessaire

Carte de résident

Peut être accordée à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française (art. L 314-9 CESEDA)

Pas de droits

Titre de séjour

Peut être délivré si la demande émane d’un étranger entré régulièrement en France marié en France à un français et y séjournant avec son conjoint depuis plus de six mois (art. L 211-2-1 CESEDA).

Pas de droits

Protection contre les mesures d’exclusion

L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion, ni d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, à moins que cette mesure ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat. En outre : obligation de motiver spécialement en ce cas la peine d’interdiction du territoire français contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit (Art.L. 521-2 et s. CESEDA).)

Pas de droits

Séparation

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Légitimité des causes

Quatre causes de divorce limitativement énumérées par la loi et définies dans le Code civil : le consentement mutuel (sous contrôle judiciaire) ; l'acceptation du principe de la rupture du mariage (sous contrôle judiciaire) ; l'altération définitive du lien conjugal (sous conditions et contrôle judiciaire) ; la faute (définie par la loi).

Aucun contrôle : consentement mutuel ou résiliation unilatérale du contrat (sans que l'autre ait son mot à dire)

Aucun contrôle. Possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour faute en cas d'abus dans la rupture (ex : brutale ou injurieuse)

Procédure

Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Il peut prendre fin du vivant des époux par un jugement de divorce.
Procédure nécessairement judiciaire : le divorce. Dépôt de requête, puis première audition de conciliation, mesures provisoires et, le cas échéant, instance en divorce.

Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
En dehors de ces deux cas, il faut une déclaration commune (remise ou adressée) au greffe du tribunal d'instance en cas de consentement mutuel ou signification de la rupture par huissier au partenaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, puis remise d'une copie de la signification au greffe. Si ces formalités n'ont pas été respectées le contrat n'est pas résolu et continue de produire des effets, notamment quant aux biens.

 

Effets

Le divorce dissout le mariage à la date à laquelle la décision judiciaire prend force de chose jugée. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de mention en marge sur les actes de l'état civil.
L'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire (en capital ou sous forme de rente, exceptionnellement viagère) pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter. Le juge fixe les conséquences du divorce sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel dans lequel les époux fixent eux-mêmes dans une convention les conséquences du divorce. Cependant, dans ce dernier cas, la convention doit être homologuée par le juge qui contrôle qu'elle préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

La dissolution du pacte prend effet, dans les rapports entre partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. La résiliation du contrat est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Pas de prestation compensatoire. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant de leur contrat mais peuvent faire appel au juge en cas de désaccord. Dommages et intérêts possibles, mais pas pour sanctionner la rupture du contrat qui n'est pas en soi fautive.

 

Attribution préférentielle de biens

Au profit du conjoint ou partenaire survivant, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, à l'exploitation de laquelle il a participé ou participe effectivement.
Le conjoint ou partenaire survivant peut encore demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert d'habitation (attribution de droit) ou servant à l'usage de sa profession, ainsi que des meubles qui les garnissent.

 


Pour compléter ce panorama, voici des liens vers d'autres sources statistiques :

Catéchèse de Milan : la famille vit l'épreuve

INSEE : "Couple, famille, parentalité, travail des femmes"

 

Bande annonce de "La boutique de l'orfèvre"




Une adaptation de la pièce de Jean-Paul II
un film de Paul de Larminat
avec Francis Lalanne, Véronique Ebel, Moana Ferré, Maud Laedermann, Michel-Olivier Michel, Yohan Vallée

Sortie du DVD à la rentrée 2011

En partenariat avec les Associations Familiales Catholiques (AFC)

Plus d'information et commander le DVD sur http://www.laboutiquedelorfevre.com

Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme

L'Assemblée nationale vient de rejeter une proposition de loi visant à légaliser le mariage entre personnes de même sexe.

La CNAFC se félicite de ce vote qui peut être rapproché d'une décision du Conseil Constitutionnel en janvier 2011

Elle tient à rappeler que si le mariage bénéficie d'un traitement différent notamment en étant réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme, c'est parce que la force de l'engagement qu'il représente et sa portée pour le bien des personnes et pour le bien commun sont réelles. De fait, le mariage, engagement libre, réciproque et durable d'un homme et d'une femme, constitue le cadre légal qui signifie la triple dimension de l'union conjugale : engagement mutuel, accueil et éducation de l'enfant, solidarité familiale et sociale. Il est l'illustration même de la richesse de l'altérité des sexes et de la conjugaison des différences.

Sur ces bases, la CNAFC demande avec force aux pouvoirs publics de clarifier les différents types d'union et d'inscrire précisément dans le Code civil le mariage comme union d'un homme et d'une femme.

Promotion du mariage : quelles pistes politiques ?

Peut-on espérer qu'un débat au Parlement place aujourd'hui au cœur du pacte républicain le mariage entre un homme et une femme à la fois comme l'alliance entre deux êtres qui engage vis à vis des enfants, des deux familles et de la société, et comme la condition d'un épanouissement physique, psychique, affectif et social total des époux et celle d'une paternité/maternité effective, d'un accueil plénier de l'enfant et de son éducation harmonieuse ?

La proposition en question renvoie, en effet, à un enjeu double : la découverte de l'ensemble des dimensions de la conjugalité et la nécessité de prévenir les coûts inhérents aux autres formes d'union.

Si, pour beaucoup, le mariage est « la plus belle des promesses », il n'est pas compris par la plupart dans l'intégralité de son ambition. Il est vécu comme l'écrin du sentiment que les conjoints peuvent avoir l'un pour l'autre, sentiment qui reste par nature changeant. D'autres y voient la conclusion nécessaire de l'arrivée d'un enfant ; d'autres encore, la meilleure garantie d'un divorce réussi... D'autres estiment que seul le mariage religieux compte.

Ces conceptions témoignent d'attentes fortes, mais aussi du chemin à parcourir pour une appropriation concrète du mariage civil tel que défini par la loi.

Certains aussi suggèrent d'agir :

- sur un plan institutionnel, en demandant la clarification des différentes formes d'union en fonction de la portée de l'engagement,

- sur un plan culturel et éducatif, auprès des couples, pour les aider à découvrir l'engagement sponsal...

Une telle approche ne ferait-elle pas des familles les meilleures alliées de la réforme de la société ?

Les modèles familiaux sont-ils solubles dans la succession des générations ?

Une lecture rapide d'une étude qui vient d'être publiée par l'INSEE pourrait conduire à une réponse positive et univoque : oui, la perception du divorce, du travail salarié de la femme, le rôle du père auprès de ses enfants après une séparation - qui figurent parmi les sujets abordés dans cette note - font l'objet de perceptions et d'appréciations différentes en fonction de l'âge des personnes interrogées, jeunesse et acceptation allant de pair : « C'est - estime l'auteur prudemment -avec le renouvellement des générations que les mentalités devraient se modifier ».

Faut-il s'en étonner a priori ? On compare ici les avis de générations confrontées de façon très différente à ces mutations de la vie de famille, ne serait-ce que par l'ampleur des phénomènes en question (que l'on songe à la part des enfants de moins de 25 ans vivant avec un seul de leur parent, leur mère le plus souvent, qui est passée de 8 % en 1968 à 17 % en 2007, de la présence des femmes sur le marché du travail...). C'est ce que certains sociologues appellent un « effet de perspective ».

Pour autant, d'autres phénomènes qui amènent à une vision sinon différente du moins plus complexe peuvent être mis en évidence :
- l'étude met clairement en évidence la solidité de certaines des perceptions rémanents et - a-t-on envie d'ajouter - plutôt rassurants : « la présence des deux parents dans le foyer est plébiscitée », mieux « 90 % des enquêtés pensent que « pour grandir en étant heureux, un enfant a besoin d'un foyer avec un père et une mère » ;
- il y a des facteurs de l'ordre de la (re)découverte : l'importance de l'accueil de la vie, évaluée en termes d'épanouissement personnel, d'abord pour la mère, ensuite pour le père dont le rôle éducatif est mis en avant, avec des questions aussi sur l'impact de l'activité salariée de la mère notamment lorsque les enfants sont jeunes (« plus de la moitié des personnes pensent qu'un enfant d'âge préscolaire risque des souffrir du fait que sa mère travaille ») ;
- la cohabitation hors-mariage est jugée positivement pour les jeunes générations ce qui peut illustrer une forme de relativisme sans que l'on ait aucune information sur la façon dont le mariage est conçu car il y a loin de l'acceptation d'un état de fait - voire de la résignation face à lui - à une légitimation en bonne et due forme ;
- on apprend également un élément précieux sur l'analyse des causes des séparations : elles semblent acceptables ou en tout cas envisageables quand elles sont liées à une déception qui engendre le « malheur » au sein du couple (« le divorce est considéré par la plupart des personnes comme une issue possible pour les personnes malheureuses en couple et ce, même lorsqu'il y a des enfants »)

Cette étude confirme enfin certains points aveugles des perceptions contemporaines qui renvoient aux raisons de la faible compréhension de la vocation sociale de la famille :
- l'attention presque exclusive portée à la relation entre le parent et l'enfant : il y a beaucoup à faire en matière de conjugalité et ce, déjà, pour prévenir l'idéalisation qui est un danger pour le couple et pour la famille parce qu'elle induit forcément des déceptions qui sont à l'origine de bien des séparations ;
- l'analyse des coûts des situations d'échec et de non-mariage : on reste ici au niveau des choix individuels sans réflexion sur la portée qu'ils peuvent avoir, déjà pour ceux qui les posent (à l'exception des avis sur les besoins de l'enfant en termes de présence parentale). Les travaux publiés en la matière pourraient bien, en effet - ne sommes-nous pas à l'ère de la « réflexivité » -, induire des évolutions plus complexes que ne l'entrevoit l'auteur par leur diffusion et les changements en termes de conscience qu'ils pourraient induire chez nos contemporains et de responsabilité du côté des pouvoirs publics. Tel est un des objectifs que poursuivent les actions que conduisent les AFC sur le sujet.

Lire l'étude de l'INSEE

Un million de Pacsés : quel portrait de la France ?

Une nouvelle étude de l'INSEErassemble une série de données à propos du PACS. Ces chiffres dressent un tableau particulier :

- des couples toujours plus nombreux : un million de personnes étaient pacsées au 1er janvier 2010 ; seuls 6 % des PACS concernent des personnes de même sexe, la forte progression du nombre de PACS signés ces dernières années confirmant cette tendance ;
- une situation toujours marginale par rapport au mariage : les pacsés sont très minoritaires par rapport aux personnes mariées, célibataires ou veuves (3% des 18-39 ans) ; « c'est entre 27 ans et 31 ans que la proportion de pacsés est la plus forte, elle atteint 7 % » ;
- des couples majoritairement sans enfants : « presque la moitié des pacsés entre 18 et 39 ans - tranche d'âge pour laquelle ils sont les plus nombreux - vivent sans enfant. C'est trois fois plus que pour les mariés du même âge ». Bien plus, « parmi les personnes qui ont des enfants, les pacsés sont ceux qui en ont le moins », notamment moins que ceux qui sont mariés ;
- un privilège des classes moyennes et supérieures ? Les pacsés sont plus souvent cadres que les couples mariés. Les auteurs montrent même, caractéristique positive inattendue du mariage, que « l'homogamie sociale, c'est-à-dire la formation des couples au sein du même groupe social, est beaucoup plus présente chez les pacsés que chez les mariés » ;
- le Sud-Ouest, eldorado du PACS ? « C'est dans le Sud-Ouest que la proposition de pacsés est la plus forte », toujours pour les 18-39 ans : 2,8 % contre 2,3% en moyenne en France métropolitaine ». Ce chiffre mériterait une investigation approfondie car il est peu corrélé avec ceux concernant le niveau de diplôme.

La forte croissance du nombre de PACS est bien liée aux mesures qui ont rapproché ce statut du mariage. La présence d'enfants reste un facteur discriminant, les auteurs faisant l'hypothèse que « les couples pacsés se marient avant d'agrandir leur famille, le PACS ne garantissant pas les mêmes droits que le mariage au regard de certaines lois sur la filiation et l'autorité parentale ». Cela suppose que les couples aient une information suffisante en la matière. Cette information pourrait les aider à voir que l'on n'accède pas à une « vie familiale normale » en étant pacsés, que le mariage permet justement une union plus complète aussi bien sur le plan personnel que social et qu'il est manifestement choisi comme tel. Reste que cela vaut dès avant l'arrivée des enfants, comme le montrent les contentieux liés aux ruptures de PACS.

De nouveaux indicateurs du coût du non-mariage

Etudier les « coûts du non mariage », c'est montrer l'importance du mariage - « union physique, intellectuelle, affective, stable d'un homme et d'une femme, ouverte à la vie, fondée sur l'amour, l'intelligence et la liberté des époux, manifestée par un engagement mutuel et social... ».

Importance aussi bien pour les membres de la famille ainsi constituée que pour la société dans son ensemble.

Dans le prolongement du travail réalisé en 2006, des études récentes permettent de mesurer de façon précise différents effets sociaux, économiques ... de choix qui, a priori individuels, conditionnent le fonctionnement et l'avenir de la société :

  • des effets très lourds pour les enfants : qu'il s'agisse du rapport du Défenseur des enfants (2008) ou de celui de la Cour des Comptes sur la protection de l'enfance (2009), plusieurs documents mettent en avant les conséquences de l'instabilité familiale en termes de résultats scolaires (« La séparation des parents avant la majorité de l'enfant réduit la durée de ses études de 6 mois à plus d'un an en moyenne » écrit Paul Archambault dans son étude des conséquences de la séparation des parents sur la scolarité des enfants), de détresse (les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse appartiennent plutôt à des familles désunies) ;
  • une précarité socio-économique accrue : là encore, les données disponibles sont plus précises et confirment que, comme le rapport 2008 du Secours Catholique, « avec ou sans enfant(s), les personnes sans conjoint sont particulièrement exposées à la pauvreté », aux difficultés de logement... Une étude de l'INSEE, de janvier 2009, montre que le taux de pauvreté des enfants de familles monoparentales est de 37% alors qu'il est de 13% des enfants vivant avec leurs deux parents ; une autre, de juin 2008, met en évidence que seule la moitié des mères de famille monoparentale occupe un emploi à temps complet ;
  • des coûts pour la société : ainsi, la Cour des Comptes notait en 2009, que « Les dépenses consacrées à l'accompagnement social des familles en difficulté se sont élevées à 439 M€ en 2007 (12 % des dépenses d'action sociale) ». Parallèlement, les situations de non-mariage alimentent l'activité des tribunaux et contribuent à leur engorgement. Ainsi, Dominique Versini notait dans son rapport 2008 que « les contentieux familiaux représentaient 65% de l'activité des tribunaux de grande instance en 2008 ».

Les effets ainsi décrits se cumulent et accentuent les difficultés des personnes concernées : l'instabilité familiale augmente la précarité qui génère une intervention publique sociale (versement de prestations...), parfois juridictionnelle (en cas de contentieux) et d'autres mesures de « protection », c'est-à-dire qui visent à en limiter les effets.

Toutes ces informations viennent rappeler l'importance de la stabilité de la famille pour la société et la nécessité de mesures ambitieuses à même de la favoriser, à commencer par la préparation et la valorisation du mariage.

Actualités des familles La Croix