Associations Familiales Catholiques - Confédération Nationale

Enfants nés de mère porteuse à l'étranger : décision de la Cour de Cassation

Communiqué de presse
Dans sa décision de ce jour, en refusant la possibilité que des enfants nés à l'étranger de mère porteuse puissent être inscrits sur les registres d'état-civil français, la Cour de Cassation met un terme à une longue procédure.

A l'heure où les sénateurs débattent de la révision de la loi de bioéthique, cet arrêt illustre, pour la CNAFC, le fait que des solutions, pour l'instant écartées par la législation française, loin de répondre aux souffrances des couples stériles, en génèrent de nouvelles non moins sérieuses, pour eux et pour les enfants nés à l'aide de ces méthodes.

Lors d'une précédente décision rendue dans cette affaire, la CNAFC avait tenu à rappeler la nécessité :
- du maintien en l'état de la législation française en matière de gestation pour autrui,
- d'un effort important en matière d'éducation affective et sexuelle pour faire clairement apparaître les liens entre fécondité génétique, affectivité et sexualité.

Décision du Conseil constitutionnel concernant l’adoption par une personne seule

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était posée par deux femmes vivant en couple et souhaitant adopter. Cet arrêt concerne en particulier l'article 365 du Code civil qui empêche les couples homosexuels d'exercer sur leurs enfants une autorité parentale pleine et entière. Le Conseil a jugé que cet article n'était pas contraire à la Constitution et considéré « qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe ».

Pour lire la décision rendue par la Haute juridiction :