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Filiation

GPA : le Conseil d’Etat maintient la brèche ouverte par la circulaire Taubira

La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 enjoint aux autorités compétentes de ne pas refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus de conventions de gestation pour autrui, GPA, pratiquées à l'étranger.

Plusieurs associations parmi lesquelles les AFC avaient saisi le Conseil d'Etat afin de faire annuler cette circulaire au motif qu'elle avait pour conséquence de faciliter un contournement de la loi française sur l'interdiction de la Gestation Pour Autrui (articles 16-1 et suivants du Code Civil, et articles 227-12 et 13 du Code Pénal ).

Dans un arrêt rendu le 12 décembre dernier, le Conseil d'Etat a pourtant considéré que « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française sous peine de porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ». La haute juridiction rappelle qu'un enfant a droit à la nationalité française dès lors que sa filiation est légalement établie avec un Français en vertu de l'article 18 du Code Civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Même s'il ne s'agit pas d'admettre la transcription de sa filiation à l'état-civil français, ou sur le livret de famille des parents - le Conseil d'Etat s'étant reconnu incompétent sur ce point - il s'agit bien de faire produire des effets en France à une filiation établie à l'étranger à l'égard d'un enfant issu de GPA, pratique pourtant illégale en droit français. Un enfant né par GPA à l'étranger pourra donc se voir délivrer un certificat de nationalité française, une carte d'identité et un passeport.

Le Conseil d'Etat prolonge ainsi la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme qui avait estimé dans un arrêt rendu en juin 2014 que le refus de reconnaître les enfants nés par GPA portait « atteinte à leur identité ». C'est bel et bien une brèche qui s'est ouverte dans le principe d'indisponibilité du corps humain...

Les AFC restent vigilantes sur les risques d'un contournement facilité de l'interdiction de la GPA en droit français.

PMA : La fraude à la loi deviendrait-elle légale ?

Communiqué de presse

Dans deux avis rendus dans les mêmes termes aujourd'hui, mardi 23 septembre 2014, la Cour de Cassation admet l'adoption par une femme d'un enfant conçu de sa conjointe par PMA, à l'étranger.

Ces avis font suite à des demandes d'adoption répétées auprès de certains tribunaux qui ont décidé de saisir la Cour de Cassation sur cette question laissée dans un flou juridique par la loi Taubira.

Pour les AFC, cette décision était attendue pour clarifier une situation. Mais elle entretient en réalité le flou car elle se pose en contradiction avec la décision du Conseil Constitutionnel.

En effet, le Conseil Constitutionnel est clair sur ce point : se rendre à l'étranger pour recourir à la PMA ou à la GPA constitue une fraude à loi française.

La Cour de Cassation doit-elle détourner ou contourner la loi pour répondre aux conséquences de la Loi Taubira ?

Par ailleurs, l'avis de la Cour de Cassation met en évidence deux problèmes majeurs :

  • on accapare et on asservit les techniques médicales destinées à soigner les pathologies à des fins non médicales
  • on soumet les enfants aux seuls désirs des adultes et, ce faisant, on les place dans des conditions de vie artificielles, ce qui va totalement à l'encontre de leur intérêt.

La CEDH reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ne reconnaît pas la GPA

Communiqué de presse

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé, aujourd'hui 26 juin 2014, que le refus de reconnaissance des enfants nés par Gestation pour autrui (GPA) « porte atteinte à leur identité ».

Les AFC souhaitent attirer l'attention sur le fait que cette décision de la CEDH ne remet d'aucune façon en cause la stricte interdiction de la pratique de la GPA.

Les juges de la CEDH se sont basés sur les conséquences de cette pratique, soulignant au passage la complexité des situations en question.

La France conserve la possibilité de continuer à interdire l'adoption par le conjoint, au motif de la préservation de l'ordre public et du maintien de l'interdiction ferme de la GPA.

Actualité La Croix