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Filiation

La GPA interdite en France ?

Un récent arrêt de la Cour de Cassation apporte des éléments intéressants en matière de Gestation pour Autrui. En effet, la Cour de Cassation décide qu’une GPA valablement pratiquée à l’étranger ne peut produire d’effets juridiques sur le territoire français.

La portée de ces arrêts est beaucoup plus grande encore que ceux de 2011 car ici, il s’agissait de transcrire une filiation biologique non contestée (celle du père biologique et celle de la mère porteuse). Au final, aujourd’hui, c’est donc la GPA en tant que telle qui est ici strictement prohibée.

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« Congé paternité et d’accueil de l’enfant » : le Sénat revalorise les pères

Le 30 octobre dernier, les députés ont adopté, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, une disposition transformant le " congé paternité " en " congé de paternité et d'accueil de l'enfant ".

A cette occasion, les AFC ont publié un communiqué de presse demandant « aux sénateurs de revenir à la rédaction originelle de la loi ».

 Le Sénat vient de remanier cette disposition, afin de préserver les droits du père, déjà fragilisés par ailleurs, en introduisant « un amendement donnant les mêmes droits au père et à l’éventuel nouveau conjoint de la mère au moment de la naissance », peut-on lire dans le journal La Croix.

Mariage et adoption par des couples homosexuels : et le Conseil Constitutionnel ?

Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, confirme ce jour le vote d'une loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Cette loi devrait être votée dès le premier trimestre 2013.

A cette occasion, les AFC souhaitent rappeler une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 28 janvier 2011, qui indique que « le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe » et que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

Ce faisant, le Conseil Constitutionnel allait plus loin que la seule distinction entre les compétences du juge et celles du Législateur.

Les AFC réitèrent avec force leur demande de clarifier les différents types d'union et renouvellent leur proposition d'inscrire dans le Code civil le mariage comme engagement public et durable d'assistance, d'amour, de fidélité et de fécondité entre un homme et une femme.

Actualité La Croix