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PMA : La fraude à la loi deviendrait-elle légale ?

Communiqué de presse

Dans deux avis rendus dans les mêmes termes aujourd'hui, mardi 23 septembre 2014, la Cour de Cassation admet l'adoption par une femme d'un enfant conçu de sa conjointe par PMA, à l'étranger.

Ces avis font suite à des demandes d'adoption répétées auprès de certains tribunaux qui ont décidé de saisir la Cour de Cassation sur cette question laissée dans un flou juridique par la loi Taubira.

Pour les AFC, cette décision était attendue pour clarifier une situation. Mais elle entretient en réalité le flou car elle se pose en contradiction avec la décision du Conseil Constitutionnel.

En effet, le Conseil Constitutionnel est clair sur ce point : se rendre à l'étranger pour recourir à la PMA ou à la GPA constitue une fraude à loi française.

La Cour de Cassation doit-elle détourner ou contourner la loi pour répondre aux conséquences de la Loi Taubira ?

Par ailleurs, l'avis de la Cour de Cassation met en évidence deux problèmes majeurs :

  • on accapare et on asservit les techniques médicales destinées à soigner les pathologies à des fins non médicales
  • on soumet les enfants aux seuls désirs des adultes et, ce faisant, on les place dans des conditions de vie artificielles, ce qui va totalement à l'encontre de leur intérêt.

La CEDH reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ne reconnaît pas la GPA

Communiqué de presse

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé, aujourd'hui 26 juin 2014, que le refus de reconnaissance des enfants nés par Gestation pour autrui (GPA) « porte atteinte à leur identité ».

Les AFC souhaitent attirer l'attention sur le fait que cette décision de la CEDH ne remet d'aucune façon en cause la stricte interdiction de la pratique de la GPA.

Les juges de la CEDH se sont basés sur les conséquences de cette pratique, soulignant au passage la complexité des situations en question.

La France conserve la possibilité de continuer à interdire l'adoption par le conjoint, au motif de la préservation de l'ordre public et du maintien de l'interdiction ferme de la GPA.

La GPA interdite en France ?

Un récent arrêt de la Cour de Cassation apporte des éléments intéressants en matière de Gestation pour Autrui. En effet, la Cour de Cassation décide qu’une GPA valablement pratiquée à l’étranger ne peut produire d’effets juridiques sur le territoire français.

La portée de ces arrêts est beaucoup plus grande encore que ceux de 2011 car ici, il s’agissait de transcrire une filiation biologique non contestée (celle du père biologique et celle de la mère porteuse). Au final, aujourd’hui, c’est donc la GPA en tant que telle qui est ici strictement prohibée.

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