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Filiation

La CEDH reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ne reconnaît pas la GPA

Communiqué de presse

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé, aujourd'hui 26 juin 2014, que le refus de reconnaissance des enfants nés par Gestation pour autrui (GPA) « porte atteinte à leur identité ».

Les AFC souhaitent attirer l'attention sur le fait que cette décision de la CEDH ne remet d'aucune façon en cause la stricte interdiction de la pratique de la GPA.

Les juges de la CEDH se sont basés sur les conséquences de cette pratique, soulignant au passage la complexité des situations en question.

La France conserve la possibilité de continuer à interdire l'adoption par le conjoint, au motif de la préservation de l'ordre public et du maintien de l'interdiction ferme de la GPA.

La GPA interdite en France ?

Un récent arrêt de la Cour de Cassation apporte des éléments intéressants en matière de Gestation pour Autrui. En effet, la Cour de Cassation décide qu’une GPA valablement pratiquée à l’étranger ne peut produire d’effets juridiques sur le territoire français.

La portée de ces arrêts est beaucoup plus grande encore que ceux de 2011 car ici, il s’agissait de transcrire une filiation biologique non contestée (celle du père biologique et celle de la mère porteuse). Au final, aujourd’hui, c’est donc la GPA en tant que telle qui est ici strictement prohibée.

Liens :

« Congé paternité et d’accueil de l’enfant » : le Sénat revalorise les pères

Le 30 octobre dernier, les députés ont adopté, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, une disposition transformant le " congé paternité " en " congé de paternité et d'accueil de l'enfant ".

A cette occasion, les AFC ont publié un communiqué de presse demandant « aux sénateurs de revenir à la rédaction originelle de la loi ».

 Le Sénat vient de remanier cette disposition, afin de préserver les droits du père, déjà fragilisés par ailleurs, en introduisant « un amendement donnant les mêmes droits au père et à l’éventuel nouveau conjoint de la mère au moment de la naissance », peut-on lire dans le journal La Croix.

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