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GPA : le Conseil d’Etat maintient la brèche ouverte par la circulaire Taubira

La circulaire Taubira du 25 janvier 2013 enjoint aux autorités compétentes de ne pas refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus de conventions de gestation pour autrui, GPA, pratiquées à l'étranger.

Plusieurs associations parmi lesquelles les AFC avaient saisi le Conseil d'Etat afin de faire annuler cette circulaire au motif qu'elle avait pour conséquence de faciliter un contournement de la loi française sur l'interdiction de la Gestation Pour Autrui (articles 16-1 et suivants du Code Civil, et articles 227-12 et 13 du Code Pénal ).

Dans un arrêt rendu le 12 décembre dernier, le Conseil d'Etat a pourtant considéré que « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française sous peine de porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ». La haute juridiction rappelle qu'un enfant a droit à la nationalité française dès lors que sa filiation est légalement établie avec un Français en vertu de l'article 18 du Code Civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Même s'il ne s'agit pas d'admettre la transcription de sa filiation à l'état-civil français, ou sur le livret de famille des parents - le Conseil d'Etat s'étant reconnu incompétent sur ce point - il s'agit bien de faire produire des effets en France à une filiation établie à l'étranger à l'égard d'un enfant issu de GPA, pratique pourtant illégale en droit français. Un enfant né par GPA à l'étranger pourra donc se voir délivrer un certificat de nationalité française, une carte d'identité et un passeport.

Le Conseil d'Etat prolonge ainsi la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme qui avait estimé dans un arrêt rendu en juin 2014 que le refus de reconnaître les enfants nés par GPA portait « atteinte à leur identité ». C'est bel et bien une brèche qui s'est ouverte dans le principe d'indisponibilité du corps humain...

Les AFC restent vigilantes sur les risques d'un contournement facilité de l'interdiction de la GPA en droit français.

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