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Fin de vie

Fin de vie : la vie ne doit pas être l'objet de consensus

Le 23 juin 2015, le Sénat a donc rejeté à une large majorité la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Cette proposition, revue par la commission des affaires sociales, avait été amendée de façon significative en séance publique par les sénateurs, dénonçant l’inutilité d’un texte destiné à « compléter » une loi votée en 2005 et non encore vraiment mise en œuvre.

Madame Catherine DEROCHE, sénatrice du Maine et Loire, a exprimé lors des explications de vote la raison de ces amendements :

« Rouvrir la loi consensuelle LEONETTI de 2005 pour satisfaire un engagement du Président de la République a renvoyé chaque sénateur à ses convictions profondes sur la fin de vie. Le travail soigné des rapporteurs pour améliorer le texte de l’Assemblée Nationale n’a pas suffi à apaiser leurs craintes d’une dérive euthanasique. Je souhaite que l’Assemblée Nationale ne se contente pas de revenir, comme c’est souvent la règle, à son propre texte en faisant fi des doutes émis par la Haute Assemblée. »

Rappelons que l’esprit de la loi de 2005 est le souci du juste soin : elle renforce les droits des patients et protège les médecins contre un risque de judiciarisation, instaurant bien un droit de laisser mourir sans faire mourir. Pour cela :

  • Elle introduit dans le droit la notion d’obstination déraisonnable
  • Elle créé le droit pour le malade de refuser tout traitement tout en étant accompagné par le médecin dans le soulagement des douleurs
  • Elle introduit le principe du double effet : soulager si nécessaire par des antalgiques puissants, mais sans intention de tuer
  • Elle crée les directives anticipées
  • Elle prévoit l’obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs.

Cette loi est donc une loi d’équilibre qu’il faut conserver. Elle manque cependant de précision dans la définition du traitement et du soin, définition qui manque à nouveau dans la proposition de loi CLAEYS-LEONETTI, alors qu’elle est essentielle pour éviter toute dérive. Pour le reste, tous les éléments ajoutés ne sont que des pas déguisés vers le suicide assisté et l’euthanasie.

Le texteva maintenant repasser devant l’Assemblée. Nous appelons chaque AFC à rencontrer son député pour lui faire part de nos propositions concernant ce texte, comme l’ont fait entre autre, les AFC du Maine et Loire en rencontrant leur sénateur il y a quelques semaines (lire le rapport de la rencontre)

Loi fin de vie : la prudence salutaire des sénateurs

assembleeLa commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Alain MILON, pensait avoir bien travaillé depuis 2 mois pour présenter une nouvelle rédaction de la proposition de loi visant à écarter toute dérive vers le suicide assisté.

Les 16 et 17 juin 2015, le texte de la commission a été substantiellement modifié par les sénateurs qui  estimaient que ce texte ne donnait pas toutes garanties contre des dérives vers l’assistance au suicide, cela malgré l’avis défavorable de la commission exprimé par ses rapporteurs, Michel AMIEL et Gérard DERIOT. Ce dernier a d’ailleurs exprimé son irritation devant ces amendements.

C’est ainsi que dans le nouveau droit ouvert aux patients à une sédation profonde, le terme « continue jusqu’au décès » a été supprimé. « Cela ne veut pas dire que l’on réveillera le malade pour lui demander s’il va mieux ou s’il veut que l’on poursuivre la sédation profonde ». La sédation profonde, dans les tous derniers moments de la vie, se fera le plus souvent de façon continue, mais ne pas le graver dans le marbre lève toute ambiguïté sur l’intention.

Sur les directives anticipées, les sénateurs ont supprimé leur opposabilité au médecin, revenant à la loi de 2005. Ils n’ont pas demandé qu’une clause de révision périodique de ces directives soit rétablie, mais un amendement a été adopté pour  en prévoir un mécanisme de rappel régulier à leur auteur, afin de les rendre plus fiables.

Enfin, à la suite de l’arrêt de la CEDH sur l’affaire Vincent LAMBERT, qui fait courir un risque pour tous les patients cérébro-lésés, les sénateurs ont réintroduit la nutrition et l’hydratation artificielles à l’article 2, en précisant que l’hydratation ne peut être considérée comme un traitement et constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie.

Ces amendements ont évidemment profondément modifié la proposition de loi, la ramenant à peu près au texte de 2005.

Nous saluons la détermination des sénateurs qui ont mis en évidence les dérives euthanasiques contenues dans la proposition de loi, dérives niées par beaucoup, même dans leur propre camp.
Mais arrivera-t-il un jour où l’on pourra se réjouir d’une loi protégeant vraiment la vie humaine, de son début à la fin, plutôt que de se rassurer qu’elle limite les dérives ?

Attendons maintenant de voir si le texte sera confirmé par le vote par scrutin public qui interviendra le mardi 23 juin 2015.

Arrêt de la CEDH : une euthanasie qui ne dit pas son nom

logo cedhLa Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt le 5 juin.

La majorité de ses membres a jugé qu’il n’y aurait pas violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le droit à la vie, en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014, considérant légale la décision d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert.

Le point de vue des AFC

 

Si la CEDH, comme le Conseil d’Etat, a statué sur le respect formel de toutes les étapes de la procédure, elle n’a pas, au terme d’un raisonnement juridique nécessairement façonné par des questionnements éthiques, jugé de la pertinence de la décision médicale ; c'est regrettable. Le sort même de la personne concernée par ce protocole apparaît comme secondaire.

Les juges dissidents ont ainsi pu considérer : « Une personne lourdement handicapée, qui est dans l’incapacité de communiquer ses souhaits quant à son état actuel, peut être privée […] de nourriture et d’eau et […] la Convention est inopérante face à cette réalité […]. Cette conclusion est effrayante […] elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables. […] Cette affaire est une affaire d’euthanasie qui ne veut pas dire son nom.» !

Certes, l’arrêt de la CEDH concerne le cas singulier de Vincent LAMBERT. Il ne dit pas qu’il faut cesser les soins de toutes les personnes en état pauci-relationnel. Mais on peut craindre que cet arrêt n’entraîne des changements graves des mentalités et l’abandon des soins lors des traitements des personnes dépendantes ayant un handicap lourd. Cette décision fait donc planer une menace dramatique sur les plus fragiles, sur leurs familles et sur les accompagnants.

Nous rappelons que Vincent LAMBERT n’est pas en fin de vie ; la vidéo qui circule sur Internet est de ce point de vue éloquente. A la suite d’un accident, il est dans un état de conscience minimale ou pauci-relationnel, pour reprendre les termes médicaux. Ces termes mêmes montrent que la conscience, sans doute très amoindrie, est présente, que les relations, sans doute très réduites, existent a minima. Vincent est, depuis son accident, gravement handicapé de manière probablement irréversible, mais il reste pleinement humain et il a droit de vivre et d’être protégé par notre société.
Cet arrêt participe d'une confusion grave entre la notion d'obstination déraisonnable pour une personne en fin de vie et la notion d’absence de soin pour une personne gravement handicapée en état stable.

La vie, même diminuée, est encore la vie. Ce n’est pas une moitié de vie, c’est la vie autrement. Il faut donc affirmer avec force qu’il n’y a pas de vie qui ait plus de valeur qu’une autre, qu’il n’y a pas de vie inutile, que la dignité de la personne lui est intrinsèque, qu’elle ne dépend pas de son état de santé.

Actualité La Croix

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