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Fin de vie

Le rapport Leonetti-Claeys ouvre-t-il une porte à un droit à mourir ?

Analyse du rapport Leonetti Claeys sur la fin de vieCommuniqué de presse

Le rapport CLAEYS-LEONETTI sur la fin de vie a été remis ce matin au Président de la République. Il est le point d'orgue d'une série d'avis demandés par le chef de l'Etat qui s'était engagé, lors de sa campagne, à « introduire la possibilité de bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, dans des conditions précises et strictes ».

Que dit réellement le projet ?

Ce rapport a la volonté de créer de « nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie » à partir de deux demandes qui, selon les auteurs, imprègnent l'ensemble du débat actuel :

  • voir ses volontés respectées,
  • être accompagné jusqu'à une mort apaisée.

Le projet propose une évolution de la loi existante :

  • les directives anticipées deviennent contraignantes, sauf exception dont le médecin devra se justifier,
  • un nouveau droit est donné au patient, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, quand la souffrance est réfractaire, dans le cas d'un arrêt de traitement, lorsque le malade est en phase terminale de la vie, c'est-à-dire celle où le pronostic vital est engagé à court terme.

De plus le texte identifie la nutrition et l'hydratation artificielle comme un traitement, elles seront donc concernées par ces nouvelles mesures.

Un projet dans l'esprit de la loi Léonetti bien que plus contraignant

Nous apprécions que le texte affiche la volonté de faire des propositions sur l'accompagnement et la souffrance en fin de vie. Il rappelle l'importance du développement des soins palliatifs par la formation des médecins et le décloisonnement entre soins curatifs et soins palliatifs. Des points que les AFC soutiennent entièrement.

Les AFC déplorent cependant que le rapport, en instaurant de nouveaux droits pour le patient, crée également l'obligation, pour le corps médical, dans le cas d'un arrêt de traitements en phase terminale (dont l'hydratation et la nutrition), d'administrer au patient une sédation profonde et continue jusqu'à la mort, ne laissant aucune place à une objection de conscience.

Une mort qui n'est pas provoquée mais...

Cette sédation terminale provoque l'altération totale de la conscience jusqu'au décès, afin de soulager la souffrance et d'abréger la période ultime de la vie.
Cette sédation profonde et continue jusqu'à la mort, si elle n'est pas, comme l'avaient annoncé certains, une aide à mourir, va néanmoins plus loin que le seul soulagement des souffrances du patient. Si ce projet devient loi, cette zone ténue entre « donner la mort » et « soulager jusqu'à la mort » s'atténuera encore plus, au risque de préparer les esprits à un basculement vers un droit à mourir.

Fin de vie : une loi d'ici l'été ?

Ouvert depuis l'élection de François HOLLANDE à la présidence de la République, le dossier de la fin de vie semble s'acheminer vers sa conclusion.

Après le dernier rapport du CCNE faisant la synthèse des précédents, le Premier Ministre a demandé à deux parlementaires : Alain CLAEYS, PS, et Jean LEONETTI, UMP, de faire des propositions. Ce rapport devait être rendu fin novembre, il est reporté au 12 décembre 2014.

Des fuites organisées sur ces propositions laissent entendre que :

  • Les directives anticipées deviendraient contraignantes, faisant des médecins les exécuteurs de la volonté du patient.
  • L'alimentation et l'hydratation artificielles seraient désormais considérées comme des traitements pouvant être assimilés à de l'obstination déraisonnable.
  • On passerait du laisser mourir sans faire mourir à une aide à mourir pour les patients en fin de vie dont le pronostic vital est fortement engagé. Cette aide à mourir consisterait en une sédation profonde jusqu'à la mort qui devrait advenir dans un délai non déraisonnable.

Ces propositions ne parlent ni d'euthanasie ni de suicide assisté, mais elles entrouvrent la porte des deux. En effet la sédation profonde n'est pas l'injection létale qui provoque la mort dans les minutes qui suivent, elle n'est pas non plus de l'assistance au suicide puisque c'est le médecin qui décide des doses et les met en place. Mais on peut dire, sans forcer le trait, que ces propositions sont les deux à la fois.

De plus, dans l'exercice de ce nouveau droit des malades à la sédation profonde, la clause de conscience ne sera peut-être pas accordée au médecin.

Quel sera maintenant le calendrier ? La date de fin mars est avancée.
Mais qu'en sera-t-il de la forme ? Un projet de loi ou une proposition de loi ? Des amendements seront-ils déposés pour aller au-delà du texte initial ? Quel périmètre sera laissé aux décisions par décret ?

MàJ 15/12/2014 : le rapport LEONETTI-CLAEYS rendu le 12 décembre contient déjà une proposition de loi qui, selon le Président François Hollande, sera débattu à l'Assemblée Nationale dès le mois de janvier.

Aujourd'hui, sur cette question, tout est à craindre d'un gouvernement qui cherche sa justification dans ce qu'il présente comme des avancées sociétales !

Soulager mais pas tuer

logo soulager mais pas tuerUn nouveau collectif d'associations parrainé par Philippe Pozzo di Borgo, dont la vie a inspiré le film Intouchable, est né sous le nom de Soulager mais pas tuer.

En prévision de la loi « fin de vie » annoncée pour 2015, ce collectif désire sensibiliser et mobiliser les Français autour des questions des soins palliatifs, de l'euthanasie et du suicide assisté au moyen d'un site pédagogique et d'actions symboliques dans toute la France.

Le site propose entre autre deux infographies claires sur, d'une part, le besoin de soins palliatifs en France et, d'autre part, l'engrenage des lois concernant l'euthanasie, de plus en plus permissives dans nos pays limitrophes.

Les AFC relayent cette initiative qui rejoint nos propositions sur l'accompagnement de la fin de vie :

  • développer les soins palliatifs et la prise en charge de la souffrance,
  • former les médecins à l'accompagnement tout au long du parcours de santé,
  • encourager les familles et les bénévoles à prendre leur place dans cet accompagnement,
  • informer les personnes concernés sur leurs droits et sur les devoirs du personnel médical.

Pour en savoir plus :

La collectif Soulager mais pas tuer invite les Français à se rassembler sur le Parvis des Droits de l'Homme du Trocadéro, le mercredi 10 décembre 2014 à partir de 18h30.

Actualité La Croix