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Fin de vie

Fin de vie : quand l'Etat endort les consciences

La proposition de loi CLAEYS-LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été ratifiée le 2 février dernier (JORF du 3 février 2016), après son adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

En apparence, cette nouvelle loi semble être le prolongement de la loi LEONETTI votée en 2005.

En réalité, l’optique a pourtant changé. La loi de 2005 permettait de laisser mourir sans faire mourir, une loi au bénéfice des médecins selon certains. La nouvelle loi veut remettre la volonté des patients au centre, en leur donnant de nouveaux droits.

Cette loi est-elle la meilleure réponse à la souffrance ? Au moment du grand passage, que propose-t-elle à ceux qui sont près du départ ? Une anesthésie pour dormir avant de mourir, afin de ne pas se voir mourir, d’échapper à l’angoisse de la mort. Angoisse du malade, angoisse des proches qui trouvent parfois que l’agonie est longue, que la fin tarde à venir. Est-ce là la grande dignité de l’homme ? Ou est-ce la dernière révolte de l’homme face à sa destinée que de décider lui-même le moment du face-à-face avec l’éternité ?

Celui qui meurt affronte seul l’inconnu. Mais le remède à cette solitude ultime se ramène-t-il à une perfusion ? N’est-il pas dans l’accompagnement ? L’accompagnement, un chemin plus ou moins long, qu’il faut savoir doser, avec l’aide des autres, pour ne pas s’épuiser et ne pas en venir à souhaiter la fin.

La mort, ce n’est pas que l’affaire de celui qui meurt, cela concerne les proches, les familles qui font, eux aussi, l’apprentissage de la mort.

Cette nouvelle loi veut apporter une solution technique au drame de l’existence. Nous ne pouvons croire que c’est un progrès en humanité.

La véritable dignité de l’homme se trouve dans l’acceptation de sa condition de créature. Nous n’avons pas choisi le moment de notre venue au monde, ne cherchons pas à décider du moment de notre départ. Donnons et recevons de l’amour jusqu’au bout. Ne donnons pas la mort, humanisons-la.

Fin de vie : un pas inutile et de trop

Fotolia findevieCommuniqué de presse

La proposition de loi CLAEYS-LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été ratifiée le 2 février (JORF du 3 février 2016) après son adoption à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Ces nouveaux droits changent l’optique de la loi LEONETTI, votée à l’unanimité en 2005. Celle-ci permettait de laisser mourir sans faire mourir, en dénonçant l’obstination déraisonnable, et donnait la parole aux patients par la possibilité de rédiger des directives anticipées.

Cette nouvelle loi veut donner de nouveaux droits aux patients, qui s’imposeront aux médecins, notamment :

- Les directives anticipées ne seront plus seulement consultées, mais seront contraignantes pour les médecins. Les amendements apportés par le Sénat ont cependant redonné un peu de parole aux médecins pour éviter qu’ils ne deviennent des exécutants de la volonté des patients.
- Les patients ont le droit, lorsqu’ils le décident, dans le cas d’une maladie grave et incurable
       - d'arrêter des traitements qui les maintiennent en vie, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles désormais considérées comme traitements,
       - de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Certes il faut justifier d’une souffrance insupportable, mais la souffrance étant un terme global qui ne se limite pas à la douleur physique, ce critère est très subjectif et ne constitue qu’un faible garde-fou contre une éventuelle demande d’assistance au suicide.

Tout en rejetant tout acharnement médical, les AFC s’inquiètent des risques de dérapages que ces nouvelles dispositions pourraient favoriser en direction du suicide assisté et de l’euthanasie, même si ces dispositions extrêmes semblent écartées.

Les AFC redisent leur attachement au respect de la vie jusqu’à son terme naturel. Elles souhaitent que chaque personne souffrante ou en fin de vie puisse bénéficier de soins palliatifs et de l’accompagnement de personnes respectueuses, délicates et attentives.

Loi fin de vie : que contient le texte adopté par le Sénat ?

Fotolia findevieLe texte adopté par le Sénat le 29 octobre 2015 est, à quelques légères retouches près, le texte qui était issu de la commission des affaires sociales lors de la première lecture. Ce texte, profondément amendé en séance publique, avait alors été rejeté à une large majorité le 23 juin 2015 lors du scrutin public.

Le texte issu du Sénat, n’étant pas identique à celui de l’Assemblée Nationale, doit maintenant faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire. Cette commission, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a pour mission d’aboutir à la conciliation des assemblées sur un texte commun.

Les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale étant très importants, la conciliation ne s’annonce pas sous les meilleurs augures. Au vu des déclarations de Marisol TOURAINE, ministre de la Santé, et de Jean LEONETTI, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, nous ne voyons pas quel pourrait être leur terrain d’entente. Les sénateurs se sont en effet attaqués au cœur de la proposition de loi.

Tout au long du texte, les sénateurs ont introduit des modifications pour rappeler que la sédation profonde et continue ne doit être envisagée qu’en tout dernier recours et pour supprimer des termes tels que « prolonger inutilement la vie » ou « traitements inutiles ». Ils ont surtout modifié le texte sur des points essentiels.

  • Les sénateurs ont affirmé que « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès » alors que l’A.N. l’assimile à un traitement. (Article 2)
  • Ils ont modifié substantiellement l’article 3 en limitant l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, aux patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire au traitement. Ils ont supprimé cet accès aux patients atteints d’une affection grave et incurable qui décident d’arrêter un traitement, engageant ainsi leur pronostic vital à court terme. Cette disposition, par le flou qui l’entoure - un patient peut souffrir d’une affection grave et incurable sans que sa vie soit menacée à court terme, sans que cette affection n’entraîne des souffrances réfractaires – ressemble par trop à une assistance médicale au suicide, voire même à une euthanasie.
  • Concernant les directives anticipées contraignantes, les sénateurs maintiennent leur demande que ces directives fassent l’objet d’un rappel régulier de leur existence à leur auteur, pour s’assurer qu’elles sont toujours conformes à leur volonté. Par ailleurs, en cas de dérogation au respect de ces directives, ils souhaitent que la décision relève du seul médecin, après sollicitation d’un avis collégial.

Cette proposition de loi a pour but de répondre à la promesse N° 21 du candidat HOLLANDE. Le fond de cette promesse réside dans les points rejetés par les sénateurs. Sauf à se renier, les sénateurs ne pourront accepter de compromis sur ces points essentiels.

Il est donc à craindre que la commission mixte paritaire n’échoue. Le texte reviendra alors à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot. Et quel mot !

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