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Fin de vie

Au sujet de la synthèse du CCNE sur la fin de vie

Le Comité Consultatif National d'Ethique a publié le 23 octobre 2014 un nouveau rapport faisant la synthèse d'une réflexion menée depuis deux ans sur la question de la fin de vie*.

En préambule, le CCNE rappelle les urgences :

  • mieux faire connaître les dispositions légales actuelles (lois de 1999, 2002 et 2005),
  • mettre en place un accompagnement au domicile, qui corresponde à la demande de l'immense majorité de nos concitoyens,
  • abolir les frontières entre soins curatifs et soins palliatifs, dans une véritable culture du soin,
  • mieux former les médecins et soignants sur la fin de vie.

Parmi les points convergents de tous ces rapports sur une éventuelle modification de la loi Leonetti :

  • Rendre contraignantes pour les soignants les directives anticipées de la personne, lorsque celle-ci n'est plus en état de l'exprimer. De nombreux médecins cependant, considérant que cette disposition ferait d'eux de simples exécutants de la volonté du patient, sont très réticents à l'égard de cette proposition.
  • Le droit pour la personne en fin de vie ou décidant d'arrêter les traitements qui la maintiennent en vie de pouvoir accéder à une sédation profonde aboutissant à une perte de conscience jusqu'à son décès. Il faut préciser que la sédation profonde (souvent appelée sédation en phase terminale) n'est pas l'injection létale, beaucoup plus violente et brutale. La sédation peut accompagner la personne jusque dans sa mort, elle peut accélérer intentionnellement la mort. L'intention qui préside à cette sédation est donc déterminante. Toutefois, lorsque l'on parle de sédation irréversible, il s'agit bien là d'une sédation létale (appelée aussi sédation terminale).
  • La modification de la procédure dite collégiale, en particulier dans les cas où se pose la question de l'interruption des traitements d'une personne qui n'est pas en fin de vie et qui est hors d'état d'exprimer sa volonté : la consultation collective, incluant à part entière le point de vue des proches sur ce qu'ils savent de la volonté de la personne, devrait aller jusqu'à la décision collective, alors qu'aujourd'hui c'est le médecin traitant qui décide in fine du sort du patient. Cette décision serait-elle prise à l'unanimité ou à la majorité ? De nombreux médecins souhaitent rester seuls responsables de leur décision. Et il paraît indispensable que les familles ne se retrouvent pas face à un collège, mais à un interlocuteur responsable unique.

« Le CCNE observe en revanche la persistance de profondes divergences sur les questions de l'assistance au suicide et de l'euthanasie. »

Ces propositions semblent ne pas modifier la loi Leonetti, mais seulement préciser des dispositions existantes. On peut cependant craindre qu'elles constituent un pas de plus vers une euthanasie déguisée.

*Réflexion menée notament par la mission Sicard, le CCNE, la conférence citoyens, le Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, les espaces régionaux de réflexion éthique, l'Observatoire national de la fin de vie, l'Académie Nationale de Médecine, le Conseil de l'ordre des médecins, des Infirmiers, la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), l'Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), la Conférence des Evêques de France, de l'Eglise protestante de France et l'INED.

La Justice peut-elle condamner une personne à mourir ?

Communiqué de presse

Le Conseil d'Etat vient de trancher aujourd'hui, mardi 24 juin 2014, s'il était légal et opportun d'arrêter la vie de Vincent Lambert, tétraplégique, dont les capacités physiques et mentales n'ont pas été jugées suffisantes pour justifier de continuer à l'hydrater et à l'alimenter.

Cette décision ouvre des perspectives très inquiétantes : qu'en sera-t-il de l'avenir des 1 700 patients – connus – qui souffrent des mêmes pathologies que Vincent Lambert ?

Au nom de qui et de quels critères – capacités physiques, mentales, de souffrance... – et sur quelles bases juridiques la Justice peut-elle décider si une personne a le droit ou non de continuer à vivre ?

Pour les AFC, une telle décision remet gravement et profondément en cause l'humanité de notre société et altère durement la confiance que les Français pourraient avoir dans la Justice, dont ils attendent qu'elle les protège quel que soit leur état de santé.

L'expérience montre, dans d'autres pays qui ont ouvert des possibilités analogues, toujours présentées comme « exceptionnelles » et « isolées », que la demande d'euthanasie n'a pas reculé et s'est au contraire développée, jusqu'à envisager aujourd'hui que des personnes démentes ou des jeunes en grande souffrance puissent être concernés. Certains de ces pays (Pays-Bas, Belgique...) connaissent même un exode de leur population âgée vers d'autres pays, signe de l'inquiétude qui est la sienne.

Les AFC rappellent que la prise en charge des personnes en fin de vie appelle d'abord des actions de proximité et d'accompagnement et certainement pas de nouvelles lois qui instaureraient un « droit à mourir ».

Juger une vie, répondre par la mort : est-ce la société que nous voulons ?

Communiqué de presse

Le rapporteur public du Conseil d'Etat vient de demander aux membres de cette instance d'ordonner l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert.

Pour les AFC, cet avis constitue – même s'il n'était pas suivi par les membres du Conseil d'Etat – une transgression qui, bien loin de régler la situation difficile dans laquelle se trouvent Vincent Lambert et ses proches, ajoutera de la souffrance à la souffrance.

Cet avis tranche aussi avec la prudence des experts médicaux sollicités. En se fondant sur l'irréversibilité des lésions, le magistrat entend placer une frontière : celle de l'humanité, celle de la valeur d'une vie.

Les membres du Conseil d'Etat doivent aussi avoir conscience que leur décision dépassera le strict cas de Vincent Lambert.

Les AFC tiennent à nouveau à rappeler que l'accompagnement des personnes en fin de vie appelle d'abord des actions de terrain et certainement pas des décisions de justice ou de nouvelles lois qui instaureraient un « droit à mourir ». La mort ne saurait être en aucun cas une réponse à la souffrance.

Actualité La Croix