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Au sujet de la synthèse du CCNE sur la fin de vie

Le Comité Consultatif National d'Ethique a publié le 23 octobre 2014 un nouveau rapport faisant la synthèse d'une réflexion menée depuis deux ans sur la question de la fin de vie*.

En préambule, le CCNE rappelle les urgences :

  • mieux faire connaître les dispositions légales actuelles (lois de 1999, 2002 et 2005),
  • mettre en place un accompagnement au domicile, qui corresponde à la demande de l'immense majorité de nos concitoyens,
  • abolir les frontières entre soins curatifs et soins palliatifs, dans une véritable culture du soin,
  • mieux former les médecins et soignants sur la fin de vie.

Parmi les points convergents de tous ces rapports sur une éventuelle modification de la loi Leonetti :

  • Rendre contraignantes pour les soignants les directives anticipées de la personne, lorsque celle-ci n'est plus en état de l'exprimer. De nombreux médecins cependant, considérant que cette disposition ferait d'eux de simples exécutants de la volonté du patient, sont très réticents à l'égard de cette proposition.
  • Le droit pour la personne en fin de vie ou décidant d'arrêter les traitements qui la maintiennent en vie de pouvoir accéder à une sédation profonde aboutissant à une perte de conscience jusqu'à son décès. Il faut préciser que la sédation profonde (souvent appelée sédation en phase terminale) n'est pas l'injection létale, beaucoup plus violente et brutale. La sédation peut accompagner la personne jusque dans sa mort, elle peut accélérer intentionnellement la mort. L'intention qui préside à cette sédation est donc déterminante. Toutefois, lorsque l'on parle de sédation irréversible, il s'agit bien là d'une sédation létale (appelée aussi sédation terminale).
  • La modification de la procédure dite collégiale, en particulier dans les cas où se pose la question de l'interruption des traitements d'une personne qui n'est pas en fin de vie et qui est hors d'état d'exprimer sa volonté : la consultation collective, incluant à part entière le point de vue des proches sur ce qu'ils savent de la volonté de la personne, devrait aller jusqu'à la décision collective, alors qu'aujourd'hui c'est le médecin traitant qui décide in fine du sort du patient. Cette décision serait-elle prise à l'unanimité ou à la majorité ? De nombreux médecins souhaitent rester seuls responsables de leur décision. Et il paraît indispensable que les familles ne se retrouvent pas face à un collège, mais à un interlocuteur responsable unique.

« Le CCNE observe en revanche la persistance de profondes divergences sur les questions de l'assistance au suicide et de l'euthanasie. »

Ces propositions semblent ne pas modifier la loi Leonetti, mais seulement préciser des dispositions existantes. On peut cependant craindre qu'elles constituent un pas de plus vers une euthanasie déguisée.

*Réflexion menée notament par la mission Sicard, le CCNE, la conférence citoyens, le Conseil d'Etat dans l'affaire Lambert, les espaces régionaux de réflexion éthique, l'Observatoire national de la fin de vie, l'Académie Nationale de Médecine, le Conseil de l'ordre des médecins, des Infirmiers, la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), l'Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD), la Conférence des Evêques de France, de l'Eglise protestante de France et l'INED.

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