Contester une assemblée générale de copropriété : mode d’emploi

Lors de chaque assemblée générale de copropriété, les copropriétaires présents ou représentés votent sur des décisions qui engagent la vie de l’immeuble. Travaux, budget, élection du syndic ou répartition des charges : tout copropriétaire peut se trouver en désaccord avec le résultat d’un vote. Mais tous n’ont pas le droit de contester le procès-verbal de l’assemblée générale. Cette possibilité est strictement encadrée par la loi. Pour comprendre la copropriété, ses règles et ses acteurs, retrouvez notre article dédié.

Qui peut contester une décision d’assemblée générale ?

Seuls certains copropriétaires disposent du droit de contester les décisions adoptées. Il s’agit des copropriétaires défaillants et des copropriétaires opposants. Sont considérés comme défaillants les copropriétaires absents ou non représentés lors de l’assemblée générale. Sont considérés comme opposants ceux qui ont voté contre une résolution ou dont le vote diffère de la majorité. Ces deux catégories disposent d’un recours possible, à condition de respecter les règles de fond et de forme prévues par la législation.

Qui ne peut pas contester le procès-verbal ?

Les copropriétaires présents ayant voté pour une décision ne peuvent pas la contester par la suite. De même, un copropriétaire représenté par un mandataire qui a voté favorablement à la décision n’a aucun recours possible. Le principe est clair : on ne peut pas revenir sur une décision que l’on a soi-même approuvée ou fait approuver.

Comment contester une décision ?

La contestation d’une décision d’assemblée générale ne peut se faire que par une action en justice. Le copropriétaire qui souhaite agir doit déposer un recours devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble. Le ministère d’avocat est obligatoire pour engager cette procédure. Le recours doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice.

Cette action doit être introduite dans les délais légaux, sous peine d’irrecevabilité. Une fois la décision contestée, il revient au juge d’apprécier la régularité de la procédure, la conformité du vote et la légitimité des griefs invoqués.

La portée de la contestation

Il est important de rappeler qu’intenter un recours n’a pas pour effet de suspendre l’application des décisions prises. Tant qu’une décision d’assemblée n’a pas été annulée par le tribunal, elle demeure valable et opposable à tous les copropriétaires, y compris à celui qui en demande l’annulation.

Un recours exceptionnel, pas un outil de blocage

Le recours en contestation du procès-verbal d’assemblée générale n’a pas vocation à remettre en cause la gestion courante de la copropriété ou à paralyser son fonctionnement. Il constitue une garantie pour les copropriétaires minoritaires ou absents, afin d’éviter les abus et de préserver le respect des règles de majorité et de procédure. Avant toute démarche, il est donc conseillé de vérifier soigneusement la légitimité de la contestation et de se faire assister par un professionnel du droit.