Meublés de tourisme en copropriété : nouvelle réglementation

Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les règles encadrant la location de meublés de tourisme ont été renforcées. Cette réforme, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, vise à donner davantage d’outils aux collectivités locales pour réguler ce type de location et à offrir plus de clarté au sein des copropriétés. Pour comprendre la copropriété, ses règles et ses acteurs, retrouvez notre article dédié.

Une mention obligatoire dans les règlements de copropriété

Désormais, les règlements de copropriété doivent mentionner de manière explicite si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite dans l’immeuble. Cette obligation concerne tous les règlements établis à partir du 21 novembre 2024. L’objectif est de garantir la transparence pour les copropriétaires, les acquéreurs et les locataires, et d’éviter les conflits sur la nature de l’usage des lots.

Une possible interdiction votée en assemblée générale

Les copropriétaires conservent la possibilité de modifier leur règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation. Cette décision se prend à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Toutefois, une telle modification n’est possible que si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés à cet usage. Cette condition vise à respecter la destination initiale de l’immeuble et à préserver la tranquillité des résidents.

Une déclaration préalable auprès de la commune

Avant de proposer un logement en location saisonnière, le propriétaire doit effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où se situe le bien. Cette formalité permet aux municipalités de suivre le développement des meublés de tourisme et de s’assurer du respect de leurs règles locales.

Il existe une exception : la déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le logement loué constitue la résidence principale du propriétaire. Dans tous les cas, lorsqu’un lot de copropriété est déclaré en meublé de tourisme, le copropriétaire doit en informer le syndic. Cette information peut aussi être transmise par le locataire autorisé à occuper le logement.

Une information obligatoire lors de l’assemblée générale

À la suite d’une déclaration en meublé de tourisme, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale un point d’information relatif à cette activité. Les copropriétaires sont ainsi informés des changements d’usage ou d’occupation intervenus dans l’immeuble. Cette transparence favorise la bonne entente entre voisins et permet de suivre l’évolution du parc immobilier de la copropriété.

Une réforme pour plus de clarté et d’équilibre

La loi du 19 novembre 2024 apporte un cadre plus précis aux locations meublées de courte durée. En imposant la mention d’autorisation ou d’interdiction dans le règlement de copropriété, en prévoyant la possibilité d’une interdiction collective, et en renforçant les obligations d’information auprès du syndic et de l’assemblée générale, le législateur cherche à concilier le droit de propriété individuelle et la vie collective au sein des immeubles.

Ces nouvelles règles permettent aux copropriétés de mieux encadrer l’usage de leurs logements et de limiter les tensions liées à la multiplication des meublés touristiques. Elles rappellent aussi que toute activité de location doit s’exercer dans le respect de la destination de l’immeuble et de la tranquillité de ses occupants.