Un enfant mineur peut-il recevoir une donation ?
Un enfant mineur peut recevoir une donation, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un bien mobilier ou d’un bien immobilier. Cette possibilité est toutefois encadrée par la loi, tant sur le plan juridique que fiscal. La CNAFC rappelle les règles en vigueur.
En droit français, un enfant mineur peut recevoir une donation, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un objet de valeur ou d’un bien immobilier. En revanche, tant qu’il n’est pas émancipé, il ne peut pas agir seul. Il ne peut ni accepter ni refuser une donation par lui-même.
Ce sont donc ses représentants légaux, le plus souvent ses parents, qui acceptent la donation en son nom. En l’absence de parents ou lorsque l’autorité parentale n’est plus exercée, un tuteur intervient. La donation doit également provenir d’une personne juridiquement capable, c’est-à-dire majeure ou émancipée.
Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale, chacun peut accomplir seul les actes de gestion courante pour le compte de l’enfant (consultation chez le médecin généraliste pour un soin courant, achat de vêtements nécessaires à la vie quotidienne, etc.). Les décisions plus importantes peuvent en revanche nécessiter l’accord des deux parents ou l’intervention d’un juge. Même si les parents interviennent, le principe reste le même : le bien donné appartient à l’enfant dès la donation.
Qui gère l’argent et les biens
Les biens reçus par un mineur sont gérés par ses représentants légaux jusqu’à sa majorité. Les parents peuvent ainsi placer l’argent donné, percevoir des revenus ou entretenir un bien immobilier pour le compte de leur enfant.
En revanche, la loi encadre strictement les décisions qui engagent durablement le patrimoine de l’enfant. Vendre un bien immobilier, constituer une hypothèque ou renoncer à un droit important peut nécessiter l’accord des deux parents, voire une autorisation judiciaire, afin de protéger les intérêts du mineur.
Combien peut-on donner à un enfant sans payer d’impôt ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, mineur ou majeur, sans droits de donation à payer. Cet abattement s’applique tous les quinze ans. Un couple de parents peut donc transmettre jusqu’à 200 000 euros à un enfant sur cette période sans imposition.
Les grands-parents peuvent également donner jusqu’à 31 865 euros à chacun de leurs petits-enfants tous les quinze ans, sans droits de donation. Les arrière-grands-parents disposent quant à eux d’un abattement spécifique de 5 310 euros. Ces montants ne dépendent pas de l’âge du donateur ni de celui du bénéficiaire et peuvent se cumuler au sein d’une même famille.
Un enfant peut ainsi recevoir, sur quinze ans, des donations exonérées provenant à la fois de ses parents et de ses grands-parents, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Lorsque ces plafonds sont dépassés, la part excédentaire est soumise aux droits de donation selon un barème progressif. Certaines situations particulières, notamment en cas de handicap du bénéficiaire, ouvrent droit à des abattements supplémentaires. Des dispositifs temporaires peuvent aussi prévoir des exonérations spécifiques, notamment pour financer l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement, sous conditions.
Un mineur peut recevoir de l’argent par donation, mais il ne bénéficie pas de tous les mécanismes fiscaux existants. Certains dispositifs, comme le don familial de sommes d’argent exonéré sous conditions, sont réservés aux bénéficiaires majeurs ou aux mineurs émancipés.
Ce qui constitue une donation… et ce qui n’en est pas
Lorsqu’une personne donne de son vivant de l’argent ou un bien à une autre sans recevoir de contrepartie, il s’agit juridiquement d’une donation. Celle-ci peut prendre la forme d’un don manuel, c’est-à-dire d’une donation réalisée sans acte notarié, par exemple par virement bancaire, chèque ou remise directe d’une somme d’argent. Même effectué de manière informelle, le don manuel reste une donation au sens de la loi et doit être déclaré à l’administration fiscale.
À l’inverse, le présent d’usage correspond à un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, fête, réussite scolaire, etc.). Tant que sa valeur reste raisonnable au regard des ressources de la personne qui donne, il ne constitue pas une donation et n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale. En revanche, si son montant est excessif, il peut être requalifié en donation.
Encadrer l’usage de la donation
Il est possible d’assortir une donation de conditions, par exemple pour réserver les sommes au financement des études, du logement ou des frais de santé de l’enfant. Il est également possible d’interdire temporairement la vente d’un bien. Ces clauses sont autorisées à condition de respecter la loi et l’intérêt du mineur. Elles sont le plus souvent prévues dans un acte notarié, afin d’éviter toute difficulté ultérieure.
Une donation prise en compte dans le respect de l’égalité entre les enfants
Une donation consentie à un enfant, y compris lorsqu’il était mineur au moment de la transmission, est en principe prise en compte lors du règlement de la succession du donateur. Elle est rapportée à la succession afin de garantir le principe d’égalité entre les enfants héritiers, sauf volonté contraire clairement exprimée. Cette donation peut ainsi influencer le partage du patrimoine et doit, en tout état de cause, respecter la part minimale du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux enfants.
Lorsqu’une donation excède cette part et porte atteinte aux droits des autres héritiers, elle peut être partiellement remise en cause après le décès du donateur, ce qui rend l’anticipation et l’accompagnement juridique essentiels.
Notaire et déclaration, des passages obligés
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être réalisée devant notaire. À cette occasion, le notaire procède à l’évaluation du bien donné, afin d’en déterminer la valeur au jour de la donation. Cette évaluation est essentielle, car elle sert de référence tant pour le calcul des droits éventuels que pour le règlement futur de la succession et le respect de l’égalité entre les héritiers.
Pour les donations d’argent, le recours au notaire n’est pas toujours obligatoire, mais son intervention peut sécuriser l’opération, notamment lorsque les montants sont élevés, que plusieurs enfants sont concernés ou que la situation familiale est complexe.
Avant le 1er janvier 2026, les dons manuels devaient être déclarés à l’administration fiscale principalement au moyen d’un formulaire papier adressé au service des impôts du bénéficiaire, ou, à défaut, lors de leur révélation ultérieure (par exemple à l’occasion d’une succession ou d’un contrôle fiscal). Depuis le début de l’année, cette déclaration est obligatoirement dématérialisée et s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans tous les cas, la donation doit être déclarée, même lorsqu’aucun impôt n’est dû, afin d’en assurer le suivi fiscal et successoral. Lorsque le bénéficiaire est mineur, la déclaration est réalisée par son représentant légal, qui agit en son nom.
Ce ne sont que les cadeaux modestes, qualifiés de présents d’usage, offerts à l’occasion d’un anniversaire ou d’une fête, qui échappent à cette obligation, à condition que leur valeur reste proportionnée aux ressources du donateur, cette proportionnalité étant appréciée au cas par cas par l’administration fiscale et, en cas de contestation, par le juge, au regard de la situation patrimoniale du donateur au moment du cadeau.
La question d’une donation pour un mineur rejoint celle de l’argent de poche. Les AFC vous proposent 12 questions à se poser sur l’argent de poche.
Sources :
Association de consommateurs
Les Associations Familiales Catholiques sont une des 16 associations de défense des consommateurs reconnues par la DGCCRF (la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Grâce à cet agrément, l’association de défense des consommateurs CNAFC vient en aide à tous les particuliers qui rencontrent des difficultés d’ordre commercial avec des entreprises. Ainsi, en cas de litige, toute personne, même non adhérente aux AFC, peut contacter l’une des nombreuses antennes consommation disséminées dans toute la France.