Prix au rayon “anti-gaspi” alimentaire

Depuis la loi « Garot » du 21 mai 2015, les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés ont l’interdiction de jeter ou de détruire des denrées alimentaires, et l’obligation de signer une convention de don avec une association de solidarité agréée.

Ce dispositif pousse les magasins à proposer des baisses de prix pour les produits invendus dont la date limite de consommation est proche et qui ne pourront pas être remis à une association. L’encadrement des prix en vigueur dans le domaine alimentaire est interprété de façon large par les services administratifs (DGCCRF et ministère de l’Agriculture) permettant d’accorder un réel avantage aux consommateurs, tant que la démarche ne fait pas l’objet d’un affichage hors du magasin.

Double marquage

Des consommateurs demandent si un prix baissé (pour raison de proche péremption par exemple) entraîne nécessairement un double marquage.

En application de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix ». Et le texte précise « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. »

La règle impose donc l’obligation d’un double marquage et d’un prix de référence. Elle prend tout son sens lors des opérations de promotion comme les soldes ou le « black Friday » consistant à faire apparaître des baisses de prix avantageuses. Dans la pratique, il faudrait vérifier que les prix n’ont pas été artificiellement augmentés un mois avant la baisse…

Il existe aussi quelques exceptions : par exemple pour le prix affiché « sur des produits périssables menacés d’une altération rapide » pour lesquels le Code de la consommation permet que le prix antérieur ne soit pas obligatoirement indiqué.