Tarifs réglementés de vente d’électricité : les AFC demandent une meilleure distinction

Le 30 juin 2026, la CNAFC a cosigné, aux côtés de onze autres associations de consommateurs, un courrier adressé à Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), relatif à la mise en œuvre des principes destinés à mieux distinguer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) des offres de marché proposées par les fournisseurs historiques.

Les associations signataires ont réaffirmé leur soutien au principe d’une séparation claire entre les activités relevant de la fourniture aux tarifs réglementés et les activités commerciales. Cette distinction est jugée nécessaire pour garantir une concurrence loyale et éviter toute confusion ou utilisation des moyens liés à une activité réglementée au bénéfice d’offres de marché.

L’inquiétude des associations de défense des consommateurs

Elles ont toutefois attiré l’attention de la CRE sur les conséquences concrètes que certaines modalités d’application pourraient avoir pour les consommateurs. Deux principes directeurs suscitent notamment des inquiétudes, car ils pourraient entraîner une multiplication des démarches, des appels, des contrats, des factures ou des échéances. Une telle complexification risquerait de décourager certains consommateurs, en particulier les personnes âgées, vulnérables, éloignées du numérique ou rencontrant des difficultés avec les démarches administratives.

La CNAFC et les autres associations ont rappelé que le choix entre un tarif réglementé et une offre de marché devait reposer sur le prix, les caractéristiques de l’offre et son adéquation aux besoins du consommateur, et non sur la plus ou moins grande simplicité du parcours de souscription ou de gestion. Elles ont ainsi demandé que soient recherchées des solutions permettant de préserver l’étanchéité juridique et commerciale entre les offres tout en maintenant des démarches simples et lisibles pour les usagers.

L’importance des tarifs réglementés de vente d’éléctricité

Le courrier souligne également le rôle structurant des TRVE pour les consommateurs, notamment comme référence de marché et comme outil de protection face à la volatilité des prix de l’énergie. Les associations demandent donc que leur accessibilité et leur attractivité ne soient pas indirectement affaiblies par des contraintes administratives excessives.

Enfin, elles souhaitent que l’évaluation annoncée par la CRE après plusieurs mois de mise en œuvre prenne pleinement en compte l’expérience des consommateurs : nombre de démarches supplémentaires, abandons de souscription, réclamations, incidents de paiement ou renoncements au TRVE liés à la complexité du dispositif. Elles demandent également que les associations de consommateurs soient associées à cette évaluation et aux éventuels ajustements à venir.

Par cette participation, la CNAFC a contribué à porter une position équilibrée, conciliant les exigences de concurrence, la protection des consommateurs, la simplicité des démarches et la préservation de leur liberté réelle de choix.