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Acheter ou Contracter sur le Net

1 - Pourquoi cette fiche ?

Les consommateurs achètent et souscrivent de plus en plus de contrats sur le net où les offres de produits et de services sont de plus en plus nombreuses. Dans le passé, beaucoup ont été déçus et ont eu le sentiment d'être des victimes. Des textes importants viennent d'enrichir le Code de la Consommation et le Code Civil (1). Ils peuvent organiser et/ou moraliser ces opérations lorsque le vendeur ou le prestataire de services est en France (Code Conso art 121-16 à 121-20-10).


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