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Contrat de « Prestations d’obsèques à l’avance »

Le marché des contrats ­obsèques prend de l’ampleur et il n’est pas facile pour les familles de s’y retrouver.
Cette fiche a pour objet de noter les points importants de ces prestations, et les possibilités pour les proches de s’informer de l’existence d’un tel contrat en cas de décès.

Contrat obsèquesPourquoi cette fiche
Un certain nombre de personnes, soit isolées, soit pour libérer leur entourage d’une charge administrative ou financière, et parfois à l’insu de celui-ci, souscrivent des « contrats obsèques » auprès de banques, ou de sociétés d’assurance. Les contrats sont de deux ordres : soit un versement financier pour couvrir les frais, soit un contrat fixant tous les aspects des obsèques, notamment l’entreprise funéraire ; le signataire peut toujours modifier les clauses de ce contrat.

On constate que la possibilité est peu connue, et que les proches peuvent ignorer l’existence de ces contrats.

Cette fiche a pour objet de noter les points importants de ces prestations, et les possibilités pour les proches de s’informer de l’existence d’un tel contrat en cas de décès.

 

Le droit permet au souscripteur d’apporter des changements aux termes du « contrat d’obsèques à l’avance »
Les obsèques sont strictement encadrées par le Code des collectivités territoriales.

Pour ce qui concerne les contrats d’obsèques, le contrat engage deux entreprises : l’organisme financier qui financera, et l’entreprise funéraire ([1]) qui organisera les obsèques selon les choix du souscripteur. L’organisme financier peut indiquer au demandeur (ou à la personne organisant les obsèques) une « plate-forme » spécialisée qui proposera une entreprise funéraire.
Le souscripteur doit pouvoir faire évoluer à son gré les conditions de ses obsèques, sans que l’organisme s’y oppose. C’est en particulier important pour le choix de l’entreprise funéraire.

Le Code indique, dans son Article L2223-35-1 du chapitre : « Opérations funéraires » traitant des « Sanctions pénales » :  
"Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, (…), le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées, le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise."

 

Le souscripteur doit donc vérifier au moment de la signature du contrat que rien ne s’y oppose ni ne s’y opposera, et plus tard, ne pas accepter qu’on s’oppose à l’exercice de ce droit
Parmi les points à vérifier par le contractant, à la signature, et à tout moment, on peut citer par exemple : une liste limitative d’entreprises funéraires où il n’y a pas celle qu’il souhaiterait, un refus de désigner une entreprise funéraire souhaitée.

 

A l’occasion d’un décès, les proches peuvent savoir si un « contrat d’obsèques » existe
Il est possible de savoir en s’adressant à l’AGIRA si un défunt a signé un « contrat d’obsèques »[2] et quelles sont les entreprises signataires, ce qui permet ensuite d’entrer en rapport avec l’organisme financier et l’entreprise funéraire cosignataires, et de connaître les conditions du contrat prévues par le défunt.

Cet organisme a pour objet d’enregistrer pour le compte des assureurs divers types de contrats signés par des personnes ne pouvant pas avec certitude rappeler ces contrats au moment de leur mise en œuvre (dépendance, obsèques, assurance-vie).

Dans une réponse à un Sénateur à propos de la difficulté éventuelle d’application d’un terme du contrat, notamment le choix du prestataire du service d’obsèques, le Ministère a rappelé les termes du Code, et renvoyé vers l’AGIRA (cf Sénat : Question écrite n° 07131 de M. Jean-Pierre Sueur ).

 

[1] L’organisme financier peut indiquer au demandeur (ou à la personne organisant les obsèques) une « plate forme » spécialisée qui proposera une entreprise funéraire. Toutefois, le choix du défunt reste prioritaire.

[2] https://www.inc-conso.fr/content/comment-savoir-si-un-contrat-obseques-ete-souscrit-avec-la-cnafc

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