Association de consommateurs Fiches pratiques Contrats et commerce Les Clauses abusives: un nouveau texte protégeant les consommateurs
Les Clauses abusives: un nouveau texte protégeant les consommateurs
- Détails
- Catégorie : Contrats et commerce
- Publication : 8 avril 2009
Les consommateurs sont souvent en situation d'infériorité avant de signer un contrat. Dans un grand nombre de cas, le texte est déjà écrit et peu "négociable". Le plus souvent, il s'agit de "contrats d'adhésion" (communications électroniques, vente à distance sur internet, conditions générales de vente commerciales, illisibles au dos du devis, etc.).
Toutefois, les professionnels ne peuvent pas faire "n'importe quoi". Les tribunaux peuvent être saisis, et le consommateur a des moyens de défense. Notamment, en s'appuyant sur les "clauses abusives", qui sont soit interdites ("liste noire"), soit peuvent être annulées par le Tribunal ou le Juge ("liste grise") sur demande du consommateur.
Si c'est possible, le mieux est de négocier avant la signature.
 Fiche__clauses_abusives_10_04_09.pdf | [Clauses abusives] | 51 Ko |
