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Communications électroniques et téléphonie - Règlement des litiges et résiliation de contrat

Pourquoi cette fiche ?

On parle désormais de "communications électroniques" et non plus de "téléphonie". En effet, les supports techniques sont de plus en plus nombreux, et de plus en plus variés, pour donner accès à des services différents (internet, Voix IP, télévision, téléphone fixe et mobile, etc.). L'ensemble relève du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE), et les "contrats de services" auxquels on a accès relèvent essentiellement du Code de la Consommation.


Le Conseil National de la Consommation a adopté en 2006, deux Avis traitant de ces pratiques. Ces textes, fruits d'un accord entre professionnels et associations de consommateurs sous l'égide de la DGCCRF, explicitent les règles d'application de textes législatifs et réglementaires. Ils ne s'y substituent pas, et le juge n'est pas tenu de s'y conformer, mais le consommateur peut y faire appel dans une procédure. Ces textes permettent surtout de régler la majorité des litiges d'une façon amiable, soit entre les parties, soit en saisissant un Médiateur.

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