Association de consommateurs Fiches pratiques Communications électroniques - Téléphonie internet Communications électroniques et téléphonie - Règlement des litiges et résiliation de contrat
Communications électroniques et téléphonie - Règlement des litiges et résiliation de contrat
- Détails
- Catégorie : Communications électroniques - Téléphonie internet
- Création : 22 juillet 2010
- Mis à jour : 25 septembre 2013
- Publication : 22 juillet 2010
Pourquoi cette fiche ?
On parle désormais de "communications électroniques" et non plus de "téléphonie". En effet, les supports techniques sont de plus en plus nombreux, et de plus en plus variés, pour donner accès à des services différents (internet, Voix IP, télévision, téléphone fixe et mobile, etc.). L'ensemble relève du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE), et les "contrats de services" auxquels on a accès relèvent essentiellement du Code de la Consommation.
Le Conseil National de la Consommation a adopté en 2006, deux Avis traitant de ces pratiques. Ces textes, fruits d'un accord entre professionnels et associations de consommateurs sous l'égide de la DGCCRF, explicitent les règles d'application de textes législatifs et réglementaires. Ils ne s'y substituent pas, et le juge n'est pas tenu de s'y conformer, mais le consommateur peut y faire appel dans une procédure. Ces textes permettent surtout de régler la majorité des litiges d'une façon amiable, soit entre les parties, soit en saisissant un Médiateur.
 Ce_&_Tel_f1_3-3-07.pdf | [Présentation générale] | 113 Ko |
| Fic ScesConso SFR -2013.pdf | [Contacter SFR] | 163 Ko |
| fiche_debitel_nrj.pdf | [Contacter Debitel/nrj mobile] | 79 Ko |
| Fic_Litiges_Contacts_BouygTel _ Nov2011 .pdf | [ ] | 221 Ko |
| Fic_Med_CE_06-07.pdf | [Contacter le médiateur] | 35 Ko |
| Fic_ScesConso_Orange_05-07.pdf | [Contacter Orange] | 89 Ko |
