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L’Action de groupe est entrée en vigueur en France

Explication de l'action de groupeLa loi autorisant les «actions de groupes» est entrée en application le 1er octobre 2014.

Cette nouvelle procédure, mesure phare de la loi Hamon sur la consommation, permet à des consommateurs s'estimant victimes d'une même fraude de la part d'une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice.

Cette mesure s'applique exclusivement aux « litiges du quotidien » c'est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. Il s'agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu'une action individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la téléphonie mobile, de l'assurance, etc.). Les domaines de la santé et de l'environnement sont exclus du champ d'application du projet de loi.

Les consommateurs concernés devront passer par une des 15 associations agréées dont la CNAFC pour déposer une plainte en justice. Celles-ci organisent et préparent l'introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'énergie nécessaires à une telle action.

Les AFC privilégient la médiation, mais se gardent la possibilité d'acter en justice via des actions de groupe, en fonction des sujets qu'elles pointeront ou qui lui seront remontées dans l'intérêt des familles.

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