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Les grandes mesures de la Loi consommation à venir en 2015 et 2016

Bon anniversaire à la Loi Consommation (loi Hamon), qui fête ce mois-ci ses 1 an. Voici une liste des grandes mesures de la Loi consommation à venir en 2015 et 2016 : 

Les comparateurs sur internet

Les comparateurs de prix doivent fournir une information loyale, claire et transparente. Le consommateur sera informé de ce qui relève de la publicité et de ce qui relève d’une comparaison.

Création des « Indications géographiques » pour les produits non alimentaires.

Les Indications géographiques (IG) permettront d’identifier les produits manufacturés et ressources naturelles de nos territoires, reconnus pour leur qualité et leur tradition. Les professionnels obtiendront l’indication géographique en déposant un cahier des charges à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour homologation.

Tarification des parkings au quart d’heure

Le consommateur ne payera plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques. Les entreprises et les collectivités vont ainsi renégocier 1 500 contrats de concessions de parkings d’ici juillet 2015 pour déterminer une tarification adaptée.

Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans à compter de 2016. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas de son fait.


Plus de mesures à venir sur http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesures

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