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Libre choix du réparateur en cas d'accident

C’est au propriétaire du véhicule accidenté de choisir le garage qui effectuera les réparations de son véhicule et non à l’assureur (art.L.211-5-1 code des assurances).

Depuis le 1er janvier 2015, une simple mention sur le contrat d’assurance ou l’avis d’échéance ne suffit plus pour aviser les assurés de cette prérogative. Cette information doit être rappelée lors de la déclaration du sinistre par téléphone, courriel, SMS et confirmé ensuite par écrit.

 

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