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Familles nombreuses : comment demander la réduction du malus automobile

La loi de finances de 2009 accorde aux familles ayant trois enfants ou plus à charge, au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, une réduction sur le taux d'émission de CO² des véhicules de 20 grammes par kilomètre par enfant. Cette réduction s'applique à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Votre demande de remboursement doit être adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu (l'instruction N° 09-025-B2 du 2 novembre 2009 adressée à votre trésorerie précise les modalités du remboursement).

Les formulaires de demande de remboursement sont disponibles en ligne sur le site suivant : www.impots.gouv.fr, dans l'espace dédié aux particuliers, parmi les imprimés téléchargeables (utiliser le moteur de recherche avec le mot « REMB-MALUS »).

Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif concernant le nombre d'enfants à charge de votre foyer  (un document délivré par votre CAF, le livret de famille ou dernier avis d'impôt sur le revenu) ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Votre demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.


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