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Nouvelles règles en vue pour les factures d’électricité ou de gaz

Pour les fournisseurs de gaz et d'électricité, plus question de faire traîner le remboursement des trop-perçus. En 2013, ils auront quinze jours pour rembourser leurs clients.

Quinze jours. C'est le délai qu'auront désormais les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel pour rembourser les trop-perçus à leurs clients si la somme à rembourser est supérieure à 25 €.

Attendu depuis plus d'un an, l'arrêté qui impose ce délai a été signé le 18 avril. Cependant, il faudra attendre le 1er janvier 2013 pour qu'il entre en application.

Le Médiateur de l'énergie réclame cette mesure depuis plusieurs années. Il est en effet régulièrement saisi par des clients mécontents de devoir patienter des semaines et multiplier les relances pour obtenir leur dû...

L'arrêté apporte une précision sur les modes de paiement offerts aux abonnés. Dès 2013, les fournisseurs devront obligatoirement proposer au moins deux moyens de paiement : le chèque et les espèces. Plus question pour eux d'imposer le seul prélèvement automatique !

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