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Alimentation électrique des immeubles

Alimentation électrique des immeublesLa CNAFC a eu à connaître la question de l’alimentation électrique des appartements, à partir des colonnes montantes, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Les travaux de rénovation nécessaires sont coûteux et, à la charge des propriétaires, ils peuvent être financièrement insupportables. Le vote récent de la loi Elan (art L. 176 transposé aux art L. 346-1 et suivants du code de l’énergie) pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi (23/11/2018).

Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’ENEDIS aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

La CNAFC se félicite de cette disposition et remercie le Médiateur National de l’Energie de ce résultat pour lequel il a beaucoup œuvré.

Voir le dossier et la fiche pratique.

 

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