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Immobilier - logement

Un carnet de santé du logement

apartments 1845884 1280A compter du 1er janvier 2020, un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter de cette date.

Ensuite, cette obligation s’appliquera  pour tous les logements et immeubles existants qui feront l’objet d’une mutation (changement de propriétaire(s) ou de locataire(s)…) à compter du 1er janvier 2025.

Cet outil donne la possibilité de rassembler le plus d’informations concernant un logement ou un bâtiment.

Selon le législateur, le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est un service en ligne sécurisé qui va permettre avant tout d’améliorer l’information de tous les protagonistes qui gravitent autour d’un logement : les propriétaires, les acquéreurs, et les occupants du logement.

Ce carnet numérique va permettre :

De connaitre l’état du logement et du bâtiment,
De savoir lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété,
De connaitre le fonctionnement des équipements du logement et du bâtiment,
D’accompagner l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de ceux-ci.

Ce carnet devra contenir le dossier de diagnostic technique (mentionné à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation),  et les documents nécessaires (mentionnés à l’article L.721-2 dudit code) lorsque le logement est soumis au statut de copropriété.

Source : legifrance
Image par
Pexels de Pixabay

Un numéro d’appel téléphonique « INFO LOGEMENT INDIGNE »

Que vous soyez concerné ou que vous connaissiez des personnes dans la situation d’un logement indigne, un numéro « Info Logement indigne » viens d’être mis en place par le gouvernement.

Numéro logement indigne

Lorsque qu’un locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité compose le numéro unique 0806 706 806, il est mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend son département.

Pour un locataire, le conseiller apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) du logement, en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation. Selon les informations qui lui seront communiquées, il complète cette grille et informe ensuite sur les droits et obligations du locataire. Il vérifie également si le bailleur a déjà été informé des désordres et selon quelles formalités.

Pour un bailleur ou propriétaire occupant, le conseiller l’informe de ses obligations et des aides financières disponibles pour faciliter la réalisation des travaux. Les modalités et conséquences de la conservation de l’allocation de logement sont, le cas échéant, portées à sa connaissance. De même, le conseiller indique les démarches d’information préalables à fournir au locataire avant l’exécution des travaux.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13578

Logement étudiant, les bons réflexes à adopter

Le logement étudiant : un casse-tête pour les étudiants et leurs parents mais le stress ne doit pas faire oublier les principes de bases de la location.

Quelques conseils des AFC :

Logement étudiantPréparez votre dossier de location avant de visiter un logement, la concurrence est rude. De manière générale, pensez à bien vérifier les points suivants :

  • La date de prise d’effet et la durée du bail, celle convenue avec le propriétaire
  • Les noms du ou des occupants : vous en aurez besoin pour toucher les aides de la Caisse des allocations familiales (CAF), dont les APL.
  • Le délai de préavis : il doit être d’un mois pour les zones tendues et trois mois pour les autres
  • Le montant du loyer
  • Le montant du dépôt de garantie
  • La description du bien ainsi que les équipements mobiliers
  • Une pièce d’identité française ou étrangère
  • Un justificatif de domicile
  • La carte d’étudiant
  • L’avis d’attribution de bourse si le locataire est étudiant boursier
  • La simulation pour les aides au logement établie par la CAF
  • Le contrat de travail le cas échéant
  • Les 3 derniers bulletins de salaire le cas échéant.

Soyez attentif pendant la visite
Attachez une attention toute particulière au bon fonctionnement des portes et fenêtres, aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains, à l’isolation et aux radiateurs, et enfin, à l’état des prises électriques.

Dépôt de garantie : attention aux abus
Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges pour un bien non meublé, deux mois s'il s'agit d'un meublé.

Méfiez-vous des frais des agences de location
Seuls quatre services peuvent vous être facturés :

  • La visite du logement
  • La constitution du dossier
  • La rédaction du bail
  • L’état des lieux.

Vérifiez bien les points suivants avant de signer votre contrat de location ou bail :

  • La date de prise d’effet et la durée du bail, celle convenue avec le propriétaire
  • Les noms du ou des occupants : vous en aurez besoin pour toucher les aides de la Caisse des allocations familiales (CAF), dont les APL. Pour mémoire, les APL ont baissé de 5 € fin 2017 et les étudiants dont les parents sont assujettis à l’Impôt sur la fortune immobilière ou qui vivraient dans un logement au loyer particulièrement élevé sont désormais privés de ces allocations.
  • Le délai de préavis : il doit être d’un mois pour les zones tendues et trois mois pour les autres
  • Le montant du loyer
  • Le montant du dépôt de garantie
  • La description du bien ainsi que les équipements mobiliers.

Et pensez à la colocation, un mode plus convivial et abordable.

Sources - Crédit photo : Personnes photo créé par freepik

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