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Immobilier - logement

Consomag : AG de copropriétaires - participer à distance, c’est possible !

Consomag Assemblée générale de copropriétaires

Le dernier CONSOMAG de la CNAFC vous dit tout sur les nouvelles modalités de participation à une Assemblée Générale de copropriétaires.

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Un carnet de santé du logement

apartments 1845884 1280A compter du 1er janvier 2020, un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter de cette date.

Ensuite, cette obligation s’appliquera  pour tous les logements et immeubles existants qui feront l’objet d’une mutation (changement de propriétaire(s) ou de locataire(s)…) à compter du 1er janvier 2025.

Cet outil donne la possibilité de rassembler le plus d’informations concernant un logement ou un bâtiment.

Selon le législateur, le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est un service en ligne sécurisé qui va permettre avant tout d’améliorer l’information de tous les protagonistes qui gravitent autour d’un logement : les propriétaires, les acquéreurs, et les occupants du logement.

Ce carnet numérique va permettre :

De connaitre l’état du logement et du bâtiment,
De savoir lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété,
De connaitre le fonctionnement des équipements du logement et du bâtiment,
D’accompagner l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de ceux-ci.

Ce carnet devra contenir le dossier de diagnostic technique (mentionné à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation),  et les documents nécessaires (mentionnés à l’article L.721-2 dudit code) lorsque le logement est soumis au statut de copropriété.

Source : legifrance
Image par
Pexels de Pixabay

Un numéro d’appel téléphonique « INFO LOGEMENT INDIGNE »

Que vous soyez concerné ou que vous connaissiez des personnes dans la situation d’un logement indigne, un numéro « Info Logement indigne » viens d’être mis en place par le gouvernement.

Numéro logement indigne

Lorsque qu’un locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité compose le numéro unique 0806 706 806, il est mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend son département.

Pour un locataire, le conseiller apprécie et évalue la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…) du logement, en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation. Selon les informations qui lui seront communiquées, il complète cette grille et informe ensuite sur les droits et obligations du locataire. Il vérifie également si le bailleur a déjà été informé des désordres et selon quelles formalités.

Pour un bailleur ou propriétaire occupant, le conseiller l’informe de ses obligations et des aides financières disponibles pour faciliter la réalisation des travaux. Les modalités et conséquences de la conservation de l’allocation de logement sont, le cas échéant, portées à sa connaissance. De même, le conseiller indique les démarches d’information préalables à fournir au locataire avant l’exécution des travaux.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13578

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