Vote d’une nouvelle loi pour le financement des écoles primaires de l’enseignement libre
- Détails
- Catégorie : Ecole
- Publication : 30 septembre 2009
D'après ses promoteurs, le nouveau texte vise à clarifier la situation actuelle et à sortir de situations parfois tendues entre parents, écoles et communes, compte tenu des difficultés de certaines communes à assumer cette charge et de celles de certains établissements faute de percevoir le forfait communal.
Précisément, le texte qui vient d'être adopté pose que le paiement du forfait communal ne sera obligatoire que
- s'il y a incapacité d'accueil dans les structures scolaires de la commune de résidence
- si la scolarisation en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales
- si un frère ou une sœur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune
- enfin, si les parents peuvent justifier une scolarisation en dehors de leur commune de résidence (par exemple parce qu'il n'y a pas là de cantine, de garderie...)
Le préfet sera appelé à intervenir en cas de litige.
Pour la CNAFC, un tel texte concerne directement la liberté des parents dans le choix de l'établissement scolaire. Celle-ci sera notamment fonction de l'interprétation de l'interprétation que fera chaque préfet des situations qui lui seront soumises en cas de litige. Par ailleurs, elle est fortement liée au niveau des frais de scolarité qui dépendent justement, pour partie, en fonction des sommes que perçoivent les établissements sous contrat au titre du forfait communal.