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Vote d’une nouvelle loi pour le financement des écoles primaires de l’enseignement libre

L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi encadrant la participation des communes au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association lorsque celles-ci accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ce texte modifie les dispositions en vigueur depuis la loi d'août 2004 qui prévoyait l'obligation pour les communes de résidence des élèves de participer au financement lorsque ceux-ci fréquentent une école privée dans une autre commune (comme cela était déjà le cas pour les écoles publiques).

D'après ses promoteurs, le nouveau texte vise à clarifier la situation actuelle et à sortir de situations parfois tendues entre parents, écoles et communes, compte tenu des difficultés de certaines communes à assumer cette charge et de celles de certains établissements faute de percevoir le forfait communal.

Précisément, le texte qui vient d'être adopté pose que le paiement du forfait communal ne sera obligatoire que
- s'il y a incapacité d'accueil dans les structures scolaires de la commune de résidence
- si la scolarisation en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales
- si un frère ou une sœur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune
- enfin, si les parents peuvent justifier une scolarisation en dehors de leur commune de résidence (par exemple parce qu'il n'y a pas là de cantine, de garderie...)

Le préfet sera appelé à intervenir en cas de litige.

Pour la CNAFC, un tel texte concerne directement la liberté des parents dans le choix de l'établissement scolaire. Celle-ci sera notamment fonction de l'interprétation de l'interprétation que fera chaque préfet des situations qui lui seront soumises en cas de litige. Par ailleurs, elle est fortement liée au niveau des frais de scolarité qui dépendent justement, pour partie, en fonction des sommes que perçoivent les établissements sous contrat au titre du forfait communal.

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