Application de la garantie légale de conformité
Biens, contenus numériques et services numériques
L’année 2022 rime avec meilleure protection du consommateur ! A partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité pour les biens physiques (entrée en vigueur le 19 février 2005) est en effet étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques (ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques).
Le smartphone que vous venez d’acheter ou le jeu vidéo en ligne n’est pas conforme à l’usage attendu ou à la description du vendeur ? Vous avez deux ans pour vous manifester auprès du commerçant et demander ainsi un remboursement ou une réparation. Au bout de 30 jours, si vous n’êtes pas satisfait, vous avez le droit d’exiger le remboursement en échange du bien (service). Cette garantie gratuite et obligatoire est à différencier de la garantie commerciale facultative et souvent payante proposée par le commerçant.