« Justice sans frontière »
Commerce franco-allemand
Dans la région frontalière franco-allemande, la mobilité transfrontalière des citoyens et les échanges économiques intenses font partie du quotidien. Cependant, en cas de litige transfrontalier, l’accès au droit et à la justice est loin d’être simple pour toute une série de raisons dont la barrière linguistique et la méconnaissance du système judiciaire du pays voisin.
C’est pourquoi, le Centre Européen de la Consommation (CEC), en partenariat avec les tribunaux de Strasbourg et d’Offenbourg, a créé un espace d’information, d’aide et de conseil pour une justice de proximité : le point de contact franco-allemand pour la justice en région frontalière, inauguré le 10 mai dernier.
L’objectif de ce nouveau service est d’informer les justiciables de la région frontalière sur les systèmes judiciaires des deux pays, de les accompagner dans les procédures et/ou de les orienter vers des experts du droit (avocats, notaires, commissaires de justice) bilingues et spécialisés dans la thématique concernée de leur litige. Pour leur permettre de faire réellement valoir leurs droits, gratuitement et dans les deux langues (français et allemand).
Un service transfrontalier
L’offre s’adresse à tous les citoyens et différents domaines juridiques sont traités par l’équipe d’experts : protection des consommateurs, droit du travail, droit de la famille, droit immobilier, droit fiscal, droit des successions, droit des transports, droit pénal.
La prise de contact passe par un formulaire permettant de communiquer toutes les informations pertinentes concernant la demande. Les juristes répondent, dans la langue du demandeur et peuvent proposer une solution adaptée :
- Résolution à l’amiable via une médiation.
- Aide et informations pour engager une procédure judiciaire européenne simplifiée en cas de litige de consommation.
- Entretien individuel gratuit, de 20 à 30 min, sur place ou en visioconférence, avec un expert du droit bilingue, spécialisé dans le domaine de droit concerné
En cas de litige de consommation, ce sont les juristes du Centre Européen de la Consommation, et non ceux du Point de contact, qui traiteront le dossier. L’un d’eux sera l’interlocuteur unique et essaiera de régler le litige à l’amiable. Seulement si ce n’est pas possible, le Point de contact informera sur les procédures judiciaires européennes simplifiées.
Formulaire du point de contact franco-allemand pour la justice (cec-zev.eu)