Ouverture de la saisine en ligne
Le ministère de la justice franchit une nouvelle étape dans la modernisation de la justice en ouvrant, le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice. Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.
Deux procédures sont concernées à l’ouverture du service :
- les requêtes en cours de mesure de protection des majeurs ;
- les constitutions de partie civile par voie d’intervention.
Ce nouveau service à destination du justiciable sera peu à peu étendu à d’autres types de procédures sans représentation obligatoire par un avocat.
La CNAFC participe au Groupe de Travail Portalis. Ce groupe mène une vaste réflexion sur la dématérialisation des procédures judiciaires, pour simplifier l’accès et le fonctionnement de la justice pour tous. Il s’agit de la rendre plus accessible pour le justifiable.