07/09/2021

Modalités pratiques du nouveau congé paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a changé. Voici vos droits et ce qu’il faut savoir.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours* et à 32 jours* pour les naissances multiples contre 18 jours* auparavant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père de l’enfant, ou à la personne qui n’est pas le père mais qui partage la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.

(* jours calendaires)

Un congé allongé et mieux rémunéré

Le congé comporte une période obligatoire de 7 jours* (3 jours pris en charge par l’entreprise et 4 jours par la Sécu), et une période non obligatoire de 21 jours* (prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie) qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance, en une ou deux fois, ou même trois fois pour les indépendants (5 jours minimum).

  • Les 3 jours du congé de naissance (congé obligatoire qui peut être complété par le congé paternité) sont payés par l’employeur
  • Pour bénéficier des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie, le salarié doit remplir certaines conditions (cf. site : ameli.fr)
  • Les indemnités sont calculées sur la base du revenu antérieur limité par le plafond mensuel de la sécurité sociale (plus complément éventuel convention collective)
  • Pour les indépendants, l’indemnité est de 56.35 euros/jour pour 2021
  • Pour les agents publics, le salaire est maintenu même sans ancienneté.

Bon à savoir

  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique même si l’enfant est né sans vie.
  • L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé paternité mais il doit en être informé au minimum un mois à l’avance.

 

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