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Allocations familiales : les AFC continuent leur action

Fotolia justiceLe 3 juin 2015, un décret publié au Journal Officiel n°0128 en date du 5 juin, organise le principe de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales en fonction des revenus, mis en application depuis le 1er juillet 2015.

Dans la continuité de leur action lors du débat parlementaire fin 2014, les AFC s’opposent toujours à cette mesure.

Par le biais de sa Confédération Nationale (CNAFC), elles ont initié un recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret dès le mois de juillet, argumenté et étayé dans un mémoire complémentaire remis le 4 novembre 2015.

En effet, outre le fait qu’il ait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et que tous les ministres concernés n’aient pas été signataires, « le décret du 3 juin 2015 a été pris en méconnaissance du principe d’égalité dès lors que les mesures introduites par le décret sont de nature à créer une discrimination entre les familles selon la composition du foyer et à défavoriser les familles nombreuses. »
De fait, la mise sous conditions de ressources des allocations familiales en fonction des revenus méconnaît l’exigence d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille, principe ayant valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, ce même décret porte atteinte à des situations juridiques préalablement constituées en supprimant l’exigence de la prise en compte de la capacité contributive des familles. Il méconnaît l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour toutes ces raisons, la CNAFC demande que soit annulé ce décret.

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