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Prestations familiales et fiscalité

PROTECTION SOCIALE : Toujours plus d'individualisation au détriment de la cohésion familiale

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Communiqué de presse :

La mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa) bénéficiant aux personnes ayant une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière en France entraine la suppression progressive, pour les majeurs, du statut d’ayant droit d’assuré social dont bénéficiaient notamment les conjoints d’assurés sociaux n’exerçant pas d’activité professionnelle.

La PUMa est financée par une nouvelle cotisation subsidiaire maladie de 8% perçue sur les revenus du capital des assurés ne bénéficiant pas de revenus professionnels, au-delà d’un seuil.

Les Associations Familiales Catholiques veilleront à ce que les conjoints d’assurés bénéficiaires de revenus professionnels ou de pensions de retraite soient bien exonérés de cette cotisation, conformément à l’article L-160-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Au-delà de cette nouvelle disposition, les Associations Familiales Catholiques veulent réaffirmer leur opposition à toute mesure susceptible de remettre en cause les avantages dont bénéficie le foyer familial pour le calcul des droits et des obligations de ses membres. La solidité des liens familiaux est reconnue par tous comme un facteur essentiel d’épanouissement des enfants et de solidarité intergénérationnelle et elle doit donc être favorisée, dans le respect des droits et de la dignité de chacun des membres de la famille.

Inscription à la cantine scolaire : quels recours en cas de refus ?

Chaque année, des familles nombreuses se voient refuser l'inscription à la cantine d'un de leurs enfants au motif que l'un des deux parents ne travaille pas et ce en contradiction avec l'article 214-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Il faut alors rencontrer, si l'établissement en question est public, l'élu local en charge des écoles (conseiller municipal pour une école, conseiller régional pour un lycée...).

Si le litige persiste, son règlement est du ressort du Médiateur de la République. Dans le privé, la sensibilisation des associations de parents d'élève sera utile pour intervenir auprès de l'OGEC.

Le contact avec les élus est aussi important si le refus d'inscription est justifié par une capacité d'accueil insuffisante ; il sera l'occasion d'un échange sur les besoins des familles.

Déclarer et payer ses impôts : le numérique devient obligatoire

teledeclaration 2016La déclaration en ligne devient obligatoire. A partir de cette année et d’ici 2019, tous les contribuables devront s’y mettre.

La télé-déclaration d'impôts en ligne sur internet devient obligatoire dès 2016 pour certains contribuables sous peine d'amende. Et d'ici 2019, la télé-déclaration des revenus en ligne sera rendue progressivement obligatoire pour tous les contribuables disposant d'une connexion internet.
Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet (personnes âgées, territoires où internet est difficilement accessible...) seront dispensés de la télé-déclaration et pourront continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables devront cocher une case à cet effet dans leur déclaration papier pour justifier du non-respect de cette obligation.
Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de l'obligation de télé-déclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n'est mise en œuvre qu'à partir de deux manquements constatés.

En savoir plus sur le site Comment ça marche

Cette déclaration en ligne obligatoire met fin au paiement de l’impôt (revenus, taxe foncière, taxe d’habitation) par chèque.
Le télépaiement est obligatoire dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 € en 2016.
En 2017, le seuil de télépaiement devient obligatoire à compter de 2 000 €. Il est réduit à 1 000 € en 2018 puis 300 € en 2019.

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