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Prestations familiales et fiscalité

Réforme du congé parental : le Sénat auditionne les AFC

Les AFC auditionnées au sénatLes AFC ont été auditionnées au Sénat ce matin, 9 juillet, dans le cadre du débat sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

A cette occasion, les AFC ont rappelé que l’égalité entre hommes et femmes doit être « respectueux des rôles et aspirations de chacun. » Interrogées particulièrement dans ce cadre sur la réforme du congé parental, elles ont à nouveau souligné « le rôle des pères et des mères dans l’éducation de leurs enfants » qui doit être conforté et soutenu. Notamment, elles ont insisté sur l’importance du « libre-choix et des attentes exprimées par les familles [...] qui souhaitent pouvoir être présentes auprès de leurs enfants et assurer ainsi leur rôle de premiers et principaux éducateurs. »

Conjointement, elles ont exprimé leur opposition à toute réduction de la durée du congé parental qui, « sous couvert d’égalité », privera les familles « d’un droit ». « Ce n’est pas une incitation pour les pères mais bien une sanction pour les familles et une atteinte à la liberté des femmes qui choisissent volontairement de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans. »

Par ailleurs, cette mesure « cette mesure aggraverait encore le déficit en mode de garde petite enfance », ont-elles poursuivi, car « les places à l’école maternelle pour les moins de trois ans sont limitées et souvent inadaptées aux très jeunes. Les parents qui en ont la possibilité préfèrent garder leur enfant à domicile jusqu’à l’âge de trois ans. »

Elles ont également insisté sur le fait que « seulement 1 père sur 9 soit 11,1 % prend un congé parental », et ce à cause de « la différence de rémunérations entre les hommes et les femmes qui fait que la prise de son congé par le père entraîne une forte chute des ressources de la famille. » Pour cette raison, la mesure envisagée ne pourra pas atteindre son objectif.

 

Les AFC ont fait des propositions pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour créer les conditions d’un vrai libre-choix des familles :

  • Conserver le principe de libre-choix des familles pour les congés parentaux en maintenant la possibilité d’opter pour une durée courte (1 an) ou une durée longue (3 ans) du CLCA,
  • Créer un congé parental fractionné permettant aux parents d'être présents aux différents âges de l'enfant (par exemple, outre à la naissance, à l’adolescence),
  • Développer la valorisation des acquis de l’expérience et supprimer les mesures discriminatoires pour les parents ayant choisi d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants,
  • Renforcer l'accompagnement des mères qui prennent un congé parental alors qu’elles occupent un emploi précaire qu'elles ne retrouveront pas à la fin du congé parental,
  • Favoriser la formation en cours de congé parental pour une meilleure employabilité,
  • Faciliter la réinsertion en entreprise à « temps choisi », en particulier pour les mères de plusieurs enfants,
  • Soutenir les initiatives locales de création et de développement de centres de télétravail,
  • Soutenir les initiatives locales de développement de dispositifs de garde d’enfants interentreprises.

 

L’accueil de la petite-enfance en France

politique familialeObjectif prioritaire de la politique familiale depuis de nombreuses années, service rendu aux familles et jugé comme facteur de confiance dans l’avenir, l’accueil de la petite-enfance fait l’objet d’un avis du Haut Conseil de la Famille qui vient de le publier un point sur l'évolution de l'accueil des enfants de moins de 3 ans.

Comme toujours, le document en question est particulièrement bien renseigné et pratiquement exhaustif. Le tableau dressé illustre les efforts accomplis en matière d’accueil de la petite-enfance et de la tenue des objectifs en la matière :

« Au total, on peut retenir les taux de réalisation suivants sur les quatre années du Plan de « développement de la garde d’enfants » (DGE) (2009-2012) :

  •  Si l’on ne déduit pas les places en établissement d’accueil du jeune enfant qui ont été détruites sur la période, le taux de réalisation brut s’élève à 88% avec la création de 176 000 places ou équivalents places (dont près de 96 000 places ou équivalents places créées en établissements d’accueil du jeune enfant et près de 80 000 enfants supplémentaires accueillis chez des assistants maternels).
  • Le taux de réalisation du plan, net des destructions de places, s’élève à 79% (+ 158 000 places ou équivalents de places).
  • Si l’on prend en compte les destructions de places (18 000) ainsi que la très légère augmentation du nombre d’enfants de moins de trois ans gardés par un salarié à domicile (+ 1 2642) et la réduction de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans (- 58 000), ce sont environ 100 000 places ou équivalents places nouvelles qui ont été offertes aux familles entre 2008 et 2012, soit une moyenne annuelle de 25 000 solutions d’accueil supplémentaires ».


Mais, au-delà des chiffres, la question est celle des moyens politiques mis en œuvre pour assurer une véritable liberté de choix aux pères et aux mères en matière d’accueil de l’enfant. Les dernières annonces du Gouvernement en la matière ont suscité d’importantes interrogations en la matière.

Quelques pistes pourraient être examinées pour aller dans le sens d’une meilleure harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle pour créer les conditions d’un vrai libre choix des familles :

  • conserver le principe de libre-choix des familles pour les congés parentaux en maintenant la possibilité d’opter pour une durée courte (1 an) ou une durée longue (3 ans) du complément de libre choix d’activité,
  • créer un congé parental fractionné permettant aux parents d'être présents aux différents âges de l'enfant (par exemple, outre à la naissance, à l’adolescence),
  • développer la valorisation des acquis de l’expérience et supprimer les mesures discriminatoires pour les parents ayant fait le choix d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants (accès aux cantines scolaires, obligation de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour bénéficier de réductions fiscales…),
  • renforcer l'accompagnement des mères qui prennent un congé parental alors qu’elles occupent un emploi précaire qu'elles ne retrouveront pas à la fin du congé parental,
  • favoriser la formation en cours de congé parental pour une meilleure employabilité,
  • faciliter la réinsertion en entreprise à « temps choisi », en particulier pour les mères qui ont plusieurs enfants,
  • soutenir les initiatives locales de développement des possibilités de télétravail pour limiter les temps de déplacement travail-domicile en créant des centres de télétravail plutôt que le travail à domicile,
  • soutenir les initiatives locales de développement de dispositifs de garde d’enfants interentreprises pour ré-impliquer le monde de l’entreprise dans sa responsabilité sociale au niveau de la famille ;

Les familles avec enfants toujours sous pression !

politique familiale annonce gouvernementEn plus des annonces concernant la fiscalité pour financer les déficits de la branche famille, le Premier ministre a également annoncé lundi différentes mesures notamment sur l’harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle :

  • réduction de la PAJE et de la diminution du montant du CLCA majoré
  • réduction de la durée du congé parental
  • suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire

Comme le note l’UNAF dans son communiqué ce sont des mesures d’économie douloureuses pour les familles et, s’agissant du congé parental, c’est un projet inacceptable.

Elles vont ajouter du manque de lisibilité à celui dont souffre déjà la politique familiale et elles mettent en péril ce qui en soutient l’efficacité. Celle-ci tient autant aux allocations, aux prestations qu’aux mesures fiscales et aux services proposés et à la stabilité de chacun de ces dispositifs dans le temps.

En ce qui concerne le congé parental, l’UNAF note que « sous couvert d’égalité, les familles se verront privées d’un droit. Ce n’est pas une incitation pour les pères mais bien une sanction pour les familles et une atteinte à la liberté des femmes qui choisissent volontairement de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans. Cette mesure aggraverait encore le déficit en mode de garde Petite enfance : elle est inacceptable ! ».

On est loin, en effet, du libre-choix et des attentes exprimées par les familles en la matière qui souhaitent pouvoir être présents auprès de leurs enfants et assurer ainsi leur rôle de premiers et principaux éducateurs.

Voir aussi notre article "Vie professionnelle - vie familiale : les attentes des pères et des mères sont fortes"

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