30/07/2021

Passe sanitaire : les AFC alertent le Conseil constitutionnel

La loi sur le Passe sanitaire porte des atteintes excessives aux droits et libertés des familles.

Les AFC alertent le Conseil constitutionnel sur ses conséquences pour les familles.

Le 29 juillet 2021, la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques a déposé une “contribution extérieure” auprès du Conseil Constitutionnel pour l’alerter sur l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée le 25 juillet 2021 par le Parlement.

La CNAFC relève qu’un certain nombre de droits et libertés de rang constitutionnel sont touchés, de manière disproportionnée. En effet, cette loi porte des atteintes excessives aux droits et libertés des familles :

  • Le droit à une vie privée et familiale normale. Puisque des enfants sans passe sanitaire vont être exclus des activités périscolaires ou de loisirs dès la rentrée, et des personnes hospitalisées ou résidant en EHPAD vont souffrir de la solitude ou mourir seules si leurs proches ne peuvent les visiter.
  • La liberté de conscience. Puisque le libre choix des parents ne sera pas respecté pour la vaccination des mineurs dès lors que la loi prévoit de se passer de l’accord de l’un d’eux (à partir de 12 ans) ou des deux (de 16 à 17 ans).
  • La liberté d’aller et de venir en raison des restrictions à la circulation dans les moyens de transport collectifs (trains grandes lignes et avions).
  • Le droit pour chacun de travailler. La loi expose les personnes, qui ne pourraient ou ne voudraient se faire vacciner à temps ou ne pourraient supporter le coût de dépistages successifs, à la perte de leur emploi et pourrait précariser de très nombreuses familles.
  • Le principe d’égalité de tous les Français devant la loi.
  • La protection de la santé alors que le passe sanitaire organise de manière détournée une obligation vaccinale.

Pour la CNAFC, il ne s’agit pas de contester les besoins d’une politique de santé publique en période de crise épidémique, ni de se prononcer sur l’efficacité de la vaccination, mais bien d’alerter sur certaines dispositions de la loi qui apparaissent disproportionnées, voire discriminatoires ou incohérentes et qui vont avoir un impact important sur la vie quotidienne des familles.

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