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Non-mariage

Un tour de France pour s’engager en politique

Communiqué de presse

A droite comme à gauche, l’engagement politique pour tous, au service de la personne humaine, c’est maintenant !

Derrière la nébuleuse de La Manif pour Tous, une foule immense, à rendre jaloux tous les manifestants des trente dernières années, s’est retrouvée dans la rue jusqu’au bout du processus législatif. Que l’on soit d’accord ou non sur le fond, sa densité, sa diversité et son abnégation ont bouleversé les repères politiques habituels. Par leur mode d’action, les opposants à ce projet de loi ont créé une rupture dans le train-train de la République, replaçant au cœur du débat la question anthropologique et la personne humaine. Une conscience collective s’est forgée chez des personnes peu habituées aux estrades et aux meetings, avec un slogan : « on ne lâche rien », un « ONLR » devenu un acronyme identitaire d’une génération texto.

Alors pourquoi une telle ardeur à ne plus rien « lâcher » ? Au-delà des questions liées au mariage civil, il s’agit de faire vivre le « patrimoine humain » avec ses limites et ses fragilités, dans un humanisme qui ne saurait se laisser dominer par le fantasme prométhéen d’une liberté absolue et solitaire, par la froide efficacité des techno-sciences et des intérêts financiers qui les soutiennent…

Ce mouvement appelle un deuxième acte ; une nécessaire recomposition pour promouvoir - auprès des pouvoirs publics, dans des associations ou au sein des différents partis politiques - une certaine idée de l’homme : une « humanité durable », une « écologie humaine » ou « une société du lien », autant d’expressions qui valorisent la proximité avec toute personne humaine, à commencer par le plus faible.

Cette double implication dans la démocratie participative (via les associations) et représentative (dans les partis) est nécessaire. Elle élargit les préoccupations éthiques en les intégrant aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Elle permet de s’inscrire d’avantage dans le concret de notre « vivre-ensemble », anticipant les débats à venir, maîtrisant davantage les échéances pour formuler des propositions positives. De telles actions politiques assurent la vitalité de notre démocratie ; le désengagement et le repli sur soi ne peuvent que faire le lit du populisme.

Ne nous y trompons pas : en investissant fortement et pacifiquement l’espace public, notre génération ne constitue pas une menace, mais offre au contraire un appel d’air pour la démocratie et pour notre société. C’est pour susciter et accompagner ces engagements, en organisant un débat solide et apaisé entre des acteurs politiques et associatifs de différentes sensibilités, que nous vous invitons à participer à ce Tour de France tourné vers la réflexion sur le désir d’engagement politique, ouvrant sur des possibilités d’action collectives concrètes.

A droite comme à gauche, l’engagement politique pour tous, au service de la personne humaine, c’est maintenant ! Premier rendez-vous à Caen le 17 juin…

RDV le 17 juin à 20h, Maison des Associations - 7bis, rue Neuve Bourg l'Abbé.

 
Antoine Renard, président des Associations Familiales Catholiques
Philippe de Roux, co-fondateur des Poissons Roses

 

 

Rupture familiale : la place des pères en question

Une nouvelle étude de l’INED vient confirmer de façon saisissante certaines conséquences des ruptures conjugales.

Loin des discours sur le caractère paisible de ces dernières, il apparaît ainsi clairement que « lorsque les parents sont séparés, une partie des enfants ne voit plus que rarement leur père, et certains même pas du tout ». Cette situation apparaît d’autant plus problématique, souligne l’auteur, que « le développement de la monoparentalité a conduit à s’intéresser à ses conséquences sur les enfants à l’adolescence ou une fois adultes ».

Que montre l’étude des coûts du non-mariage ? « Bon nombre d’études se sont attachées à démontrer l’effet positif sur le développement social, cognitif et émotif de l’enfant du maintien de l’engagement du père après la séparation ». Cela n’empêche pas que l’absence de rencontre entre les deux reste fréquente. Bien plus, le temps passant, la présence paternelle s’estompe et avec elle la figure du père : « L’absence de rencontre concerne près d’un enfant mineur sur 10, proposition qui atteint 19 % si l’enfant a entre 19 et 21 ans et 32 % s’il a entre 30 et 34 ans. Au total, pour 18 % des enfants (de 0 à 34 ans) de parents séparés, le père dit ne jamais les voir ». On apprend aussi que « plus l’enfant était jeune [au moment de la rupture], moins il voit son père ensuite : plus d’un enfant sur quatre parmi ceux qui avaient moins de 3 ans au moment de la séparation ne rencontre pas son père, contre un sur sept parmi ceux qui avaient au moins 8 ans ».

Le décrochage à 18 ans s’explique sans aucun doute par des raisons d’ordre juridique : « Ainsi, il se pourrait que certains enfants ne souhaitent plus voir leur père mais aussi, dans certains cas, que le père estime que son rôle de parent s’arrête à la majorité de l’enfant et ne fasse plus d’effort pour maintenir les liens ». De telles hypothèses mériteraient évidemment d’être approfondies. Il faut tenir compte aussi de l’éloignement, du fait que la situation conjugale du père a pu évoluer. Interviennent aussi les niveaux de diplôme, de revenu : la probabilité pour un enfant de ne pas voir son père « est d’autant plus forte que le père est peu diplômé ou occupe une position professionnelle peu stable ». Le constat suivant lequel « les relations qu’entretient un enfant avec son père sont aussi fortement liées aux rapports que ce dernier entretient lui-même avec son propre père… » achève une analyse préoccupante qu’atténue à peine la conclusion sur l’évolution des comportements et la conviction de l’auteur suivant laquelle « l’idée selon laquelle le couple parental doit survivre au couple conjugal s’impose aujourd’hui ».

Pour les AFC, ces chiffres, ces illustrations des conséquences des ruptures conjugales, montrent qu’il est plus que temps de se préoccuper de mesures préventives et de nature à valoriser la stabilité des couples et des familles dont on voit, en creux, les atouts et les ressources qu’elle représente pour la société et à soutenir les pères et les mères dans leur rôle de premiers et principaux éducateurs de leurs enfants ?

Une étude sur "désunion et paternité"

Désunion et paternité, tel est le sujet sur lequel revient la dernière note d'analyse du Centre d'Analyse Stratégique (CAS) publiée dernièrement. Elle constate « les "coûts cachés" de la spécialisation conjugale » qui « se révèlent en cas de rupture », en insistant notamment sur la « vulnérabilité de la relation père – enfant. »

Dans un contexte sociétal actuel particulièrement agité et dans lequel les repères familiaux font l'objet de questionnement, cette étude – produite par une institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre – vient nourrir la réflexion de chacun. Au moment où beaucoup s'interroge sur la réalité de l'égalité entre l'homme et la femme, sur la réalité de rôles propres à chacun (certains se faisant promoteurs d'une indifférenciation des sexes), ladite note pose la question des rôles entre hommes et femmes et de leur approfondissement réciproque. Un développement de 16 pages qui ne laisse pas de faire réfléchir quant au projet d'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples composés de personnes de même sexe.

Par ailleurs, le CAS s'inquiète de ce que l'on pourrait appeler une paternité en souffrance, particulièrement visible en cas de séparation des couples. Le plus souvent, en effet, c'est le lien entre le père et l'enfant qui est mis à mal, occasionnant une souffrance pour les pères et une altération de la part des enfants portés sur leur propre père, et plus généralement, sur la figure paternelle. Un constat que les AFC ont maintes fois évoqué, notamment dans leur vade-mecum Sortir des coûts du non-mariage (Mars 2012). S'appuyant, entre autres, sur une étude de l'INSEE, elles y soulignent que « les ruptures familiales, qui ne se limitent pas aux seuls divorces, modifient considérablement la façon dont le père remplit son rôle, et sont source de souffrance de son côté, comme de celui des enfants. Ainsi, « les adultes ayant entre 18 et 34 ans attribuent une note moyenne de 8,1 sur 10 à la satisfaction tirée des relations avec leur mère et de 7,9 avec leur père quand ces derniers sont toujours ensemble, contre 7,4 pour la mère et 5,8 pour le père en cas de séparation. [...]. 17 % des enfants (âgés de moins de 25 ans) de parents séparés sont élevés par leur père. 18 % ne le voient jamais, 22 % ne le rencontrent qu'une fois par an. »

Favoriser « une paternité active », par exemple en permettant aux pères une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale, sont des pistes préconisées par le CAS pour y remédier. Sur ce point également, l'analyse du CAS rejoint un levier d'action possible et concret mis en avant par les AFC depuis plusieurs années, et qui figurait parmi leurs propositions au moment des dernières élections.

Parution de "Les lendemains du mariage gay"

Vers la fin du mariage ? - Quelle place pour les enfants ?

les lendemains du mariage gay"Est-il juste d ouvrir le mariage civil aux personnes de même sexe ? Cette question n est pas posée ici de manière théorique, mais dans le contexte social et politique bien précis de la société française actuelle. Le critère central à l aune duquel les choix politiques sont déterminés étant la justice, il s agit d expliciter ce qui fonde la revendication à l ouverture du mariage, à savoir la lutte contre les discriminations. L auteur analyse ce qu est le mariage en tant que tel, à savoir l institution qui articule la conjugalité et la parenté. Est-il donc juste de prévoir un cadre institutionnel dans lequel l enfant vit sa filiation soit dans une parenté monosexuée, soit dans une pluriparentalité ? De telles situations le priventelles de biens humains intrinsèques ? La loi doit-elle prévoir que certains enfants aient à supporter les conséquences des choix sexuels de ceux que l État leur désignera malgré tout comme leurs parents ? Quelles sont les conceptions de la justice sous-jacentes aux diverses réponses ? Cette revendication est-elle en continuité avec les évolutions récentes ou bien produit-elle une rupture majeure ? En réponse à toutes ces questions, Thibaud Collin fournit les élements pour que chacun puisse envisager la gravité de sa propre réponse avec clarté."

Biographie de l'auteur: Thibaud Collin, né en 1968, professeur agrégé de philosophie, enseigne en classes préparatoires au collège Stanislas et à l'IPC Faculté libre de philosophie (Paris). II a notamment écrit Le Mariage gay - les enjeux d'une revendication (Eyrolles, 2005)

PACS – mariage : évolutions récentes et perspectives en vue d’un débat de société crucial

Après un accroissement de 40 % en 2008 par rapport à l'année précédente, la pente de la progression du PACS semble marquer le pas en 2009 (+ 20 % par rapport à 2008) et en 2010 (+ 18 % par rapport à 2009). Ce sont toute de même plus de 205 000 PACS qui ont été signés en 2010 (175 000 en 2009). Parmi eux, la très grande majorité concerne des couples de sexe différents (95,5 % en 2010). Cette tendance se confirme d'année en année.

Intéressante à constater est aussi la stabilité du nombre de mariages célébrés en 2010 : 251 654 (contre 251 478 en 2009).

Au final, la formalisation du lien conjugal progresse, mais, malgré les rapprochements entre mariage et PACS, elle revêt deux formes : l'un « faible », celui du PACS, et l'autre « forte », celle du mariage. Car, malgré la confusion croissante entre mariage et PACS, des différences importantes demeurent entre ces deux régimes dont on apprend qu'ils sont choisis par des populations aux âges proches et à des âges proches.

Avec toutes les données déjà disponibles et les travaux déjà réalisés à ce sujet, il y a là de quoi donner à réfléchir à ceux qui se proposent de conduire un changement radical de la législation en matière de conjugalité.Il apparaît déjà plus que jamais nécessaire de promouvoir le mariage civil, défini comme l’union d’un homme et d’une femme, et de consolider les initiatives récentes en vue de le préparer. Ces réponses seraient vraiment à la hauteur du choix fait par celles et ceux qui se marient.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne reconnaît une autorité conjointe sur les enfants que pour des couples mariés

Communiqué de Presse

Dans sa décision du jeudi 15 mars 2012, la CEDH a estimé que le régime juridique dans lequel vivaient deux femmes pacsées françaises ne permettait pas, comme l'avait également conclu en 2006 la justice française, à l'une d'adopter l'enfant de l'autre, né par AMP.

La CEDH a estimé que cette « différence de traitement » n'est pas « fondée sur l'orientation sexuelle », en rappelant que les couples hétérosexuels pacsés sont soumis aux mêmes conclusions.

Les AFC notent avec intérêt cette décision qui souligne que le législateur français est fondé à reconnaître au mariage un traitement différent du fait de la force de l'engagement qu'il représente et de ses conséquences sur le bien des personnes et le bien commun.

A cette occasion elles tiennent à rappeler :

- que le PACS, du fait de ses caractéristiques légales (modalités de rupture, portée en termes de protection sociale...) n'ouvre pas à une vie familiale de même nature que le mariage,

- que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » (Arrêt du Conseil constitutionnel),

- que si l'affection est essentielle, elle ne suffit pas à structurer un enfant, et qu'il est fragile et périlleux d'en faire un fondement en matière d'exercice de l'autorité parentale,

- que la filiation est un lien particulier entre la mère, le père et l'enfant. De ce lien découlent des droits, des devoirs et des relations spécifiques (autorité, interdits sexuels, transmission patrimoniale, devoir d'assistance...) qui débordent la seule question de l'exercice de l'autorité parentale.

Les AFC, enfin, réitèrent avec force leur demande de clarifier les différents types d'union et renouvellent leur proposition d'inscrire dans le Code civil précisément le mariage comme engagement public et durable d'assistance, d'amour, de fidélité et de fécondité entre un homme et une femme.

Sortir des coûts du non-mariage : un vade-mecum pour tous

Communiqué de presse

Les Associations Familiales Catholiques (AFC) publient aujourd'hui un vade-mecum sur le « non-mariage » fondé sur des rapports publics et des études françaises et internationales (rapports de la Défenseure des enfants, de la Cour des Comptes, du Haut Conseil de la Famille, enquêtes INSEE...) qui ont abordé le sujet.

En 2005, à l'occasion de leur centenaire, les AFC ont confié à une équipe de chercheurs reconnus un travail publié aux Editions Bayard ensuite sous le titre Quel avenir pour la famille ? Le coût du non-mariage. Le présent vade-mecum reprend et actualise les analyses publiées dans ce cadre.

D'une présentation claire et synthétique, il permet ainsi d'évaluer très concrètement les effets des situations concernées : enfants déstabilisés, familles précarisées, collectivité mise à contribution. Mais loin de stigmatiser la question, ce vade-mecum montre avec force les bienfaits économiques, sociaux et personnels de la « famille durable » fondée sur le mariage et propose des leviers d'actions possibles et concrètes de prévention de ces coûts.

Ce vade-mecum est disponible dès à présent à la Confédération Nationale des AFC (28 place Saint-Georges, Paris 9ème, 01 48 78 81 61).

Sortir des coûts du non-mariage, 16 pages, 10€ les 25 exemplaires.

Union libre, Pacs ou Mariage : une vie de couple, 3 formes juridiques

Aujourd'hui, en France, les couples qui  veulent vivre ensemble peuvent choisir entre trois formes juridiques : le mariage, le PACS ou le concubinage.

La comparaison de ces trois formes juridiques d’union, de leurs conséquences, de leur portée, si elle témoigne encore de différences de logique,  montre la tendance à la confusion entre elles. Cette tendance s’est particulièrement accrue ces dernières années. Elle n’est pas pour rien dans le manque de compréhension sur ce qu’est le mariage qu’ont révélé les débats autour du « mariage pour tous ».

Les AFC demandent depuis de nombreuses années que la distinction entre mariage, PACS et concubinage soit clairement établie en fonction de la gradation dans l’engagement pris dans chacun des cas. Aujourd’hui, de fait, la loi de  mai 2013 sur le mariage a modifié la donne en la matière.

Présentation

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Définition

Rompant avec les principes internationaux, les principes essentiels du droit français et l’étymologie du mot, la loi française impose de définir le mariage, depuis  le 17 mai 2013, comme l'union librement consentie de deux personnes majeures (loi du 17 mai 2013, article 143 nouveau du Code civil et 144 modifié), reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. La loi civile réglemente par des dispositions impératives (les époux ne peuvent pas y déroger) les conditions (art. 144 à 202 C. civil), les effets (art. 203 à 226 C. civil) et la dissolution du mariage (C. civ. art. 227 à 309 C. civ).

Il faut, depuis la loi du 17 mai 2013, distinguer deux mariages :

-        L’union librement consentie d’un homme et d’une femme pour fonder une famille. Seul ce mariage entre un homme et une femme produit des effets sur la filiation  (titre VII du livre Ier du Code civil)

-        L’union entre deux personnes de même sexe qui permet, dans la limite de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant (ajouté par le Conseil constitutionnel qui reprend sur ce point une condition légale préexistante à la loi du 17 mai) par l’administration puis le juge, d’adopter (titre VIII du livre 1er du code civil) l’enfant du conjoint, un pupille de l’Etat ou, sous  réserve de ce que permettent les conventions entre Etats, un enfant étranger.

« Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ. art. 515-1)

« Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civil art. 515-8). Absence de statut juridique.

Nature juridique

Le mariage entre un homme et une femme revêt la double nature d'un acte juridique solennel et d'une institution (tournée vers l’intérêt général et la justice, via la présomption de paternité du mari de la mère : assurer à l’enfant le meilleur cadre d’éducation possible autour de ses père et mère, Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France, article 7-1). Son statut protecteur a été peaufiné et complété au cours des siècles.
De nombreuses dispositions du Code civil le régissent (dispositions légales impératives, donc hors contrat).
Il ne faut pas confondre le mariage (acte juridique à dimension institutionnelle) et le contrat de mariage (convention notariée fixant, le cas échéant, le régime matrimonial des époux).

Le mariage conclu entre deux personnes de même sexe est un contrat. La dimension institutionnelle (axée sur la protection de l’enfant) est écartée (mise à l’écart par la loi du 17 mai 2013 du titre VII du livre 1er du Code civil relatif à la filiation). Ce contrat est toutefois soumis aux dispositions impératives du mariage en général sur le terrain de la protection des intérêts du couple application de l’ordre public matrimonial) et de l’ordre public (prohibition de l’inceste te de la polygamie).

Contrat
(application du droit des obligations et des articles 515-1 à 515-8 du Code civil).

Situation de fait (non droit)

Etat civil

 

 

 

Nom

 

 

 

 

 

Etat d'époux. Acte de mariage.

Acte de naissance : suppression des mots père et mère à l’article 34 du Code civil (substitution du mot « parents »).

 

 

Nom du père en l’absence de déclaration conjointe ou de désaccord signalé;

Déclaration conjointe de choix du nom possible.

En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique (C. civil art. 311-21, réd. L. 17 mai 2013).

 

En cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, le nom de famille de l’enfant est choisi par déclaration conjointe : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend les deux noms accolés.

Dans le cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté. En cas de pluralité de noms le choix du nom adjoint doit recueillir le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans.

Célibataire.
Mention du pacte en marge de l'état civil.

 

 

 

 

Nom de celui à l’égard duquel la filiation est établie en premier ;

Déclaration conjointe de choix du nom possible.

En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique (C. civil art. 311-21, réd. L. 17 mai 2013).

 

 

Célibataire.

 

 

 

 

 

 

Nom de celui à l’égard duquel la filiation est établie en premier ;

Déclaration conjointe de choix du nom possible.

En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms accolés selon l’ordre alphabétique (C. civil art. 311-21, réd. L. 17 mai 2013).

 

 

 

 

 

Conditions d'accès

Différence de sexes supprimée par la loi du 17 mai 2013.

Condition d'âge : l'homme et la femme ne peuvent se marier avant dix-huit ans révolus.

Le consentement au mariage, libre et éclairé. Autorisation du mariage nécessaire en cas de tutelle (autorisation judiciaire ou du conseil de famille) ou de curatelle (autorisation du curateur ou du juge).

La prohibition de l'inceste (mariage prohibé en ligne directe entre tous les ascendants et descendants - inceste absolu- et les alliés dans la même ligne (dispense possible). En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et la sœur -inceste absolu-, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu (dispense possible) ; en cas d'adoption le mariage est prohibé entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ainsi qu'entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquement- (inceste absolu) ; le mariage est aussi prohibé entre les enfants adoptifs du même individu et entre l'adopté et les enfants de l'adoptant (dispense possible).

Majorité des deux partenaires.
Assistance du curateur en cas de curatelle ; autorisation du juge ou du conseil de famille en cas de tutelle.
Le pacte ne peut avoir lieu entre deux personnes dont l'une au moins est déjà engagée dans les liens du mariage, ni entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ni entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus.

Pas de règles

Obligations Perso.

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Vie de couple

Devoir mutuel de respect et de fidélité (C. civ. art. 212) ; obligation mutuelle à une communauté de vie (C. civ. art. 215).

Obligation de vie commune.

Aucune obligation.

Assistance

Devoir mutuel d'assistance et de secours. Par exemple, aide au conjoint malade.

Obligation d'assistance réciproque

Obligation naturelle novée en obligation civile si l'un des concubins commence à aider l'autre.

Présomptions de pouvoir dans la vie quotidienne

Pouvoir de chacun des époux pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Pouvoir sur les biens meubles, sauf pour les meubles meublants qui garnissent le logement familial.

Pouvoir sur les biens meubles (par exemple un partenaire peut, seul, vendre un meuble)

Aucune

 

Gestion des biens dans la vie quotidienne

Le principe est la cogestion (régime légal). Les époux gèrent ensemble les biens communs. Chacun des époux gère seul ses biens personnels ou propres.
Possibilité pour l'un des époux de se faire autoriser par le juge à représenter l'autre ou à accomplir seul un acte de cogestion.
Possibilité pour l'un des époux de donner mandat à l'autre de le représenter dans la gestion des biens.

Chaque partenaire gère seul ses biens personnels, mais les biens devenus indivis sont gérés à deux selon les règles de l'indivision.

Aucune règle

Gains et salaires

Les gains et salaires sont la propriété exclusive de chaque époux (chacun peut librement en disposer), dans tous les cas si le régime matrimonial est de séparation de biens et, dans un régime de communauté, dès lors qu'ils n'ont pas servi à l'achat d'un bien.

Les gains et salaires sont la propriété exclusive de chaque partenaire dès lors qu'ils n'ont pas servi à l'acquisition d'un bien devenu indivis (par convention ou faute de preuve).

Aucune règle

Filiation

-        La filiation par mariage (titre VII du livre 1er du Code civil), indivisible, de père et mère, est fondée sur le mariage entre un homme et une femme (C. civil, art. 312). La mère est celle qui accouche et son mari est automatiquement le père de l'enfant (présomption de paternité du mari).

-        En cas de mariage entre deux personnes de même sexe, le titre VII du livre 1er du Code civil est écarté. La filiation d’un enfant ne peut être établie à l’égard de deux hommes ou de deux femmes (décision du Conseil constitutionnel, 17 mai 2013). La possibilité d’une adoption par deux personnes de même sexe semble possible mais n’est pas expressément posée par la loi du 17 mai 2013. Voir ci-dessous.

Aucun lien de filiation n'est fondé sur le PACS ou le concubinage.
La mère est celle qui accouche ; la filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. La filiation est divisible (établie séparément à l'égard des père et mère)

Adoption

L'adoption peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (art. 343 et s. C. civ). Adoption dite conjugale. La loi du 17 mai 2013 ne modifie pas ce texte. La possibilité pour deux personnes de même sexe d’adopter un enfant découle de la suppression de la différence de sexes dans la définition du mariage. Le Conseil constitutionnel ne le permet que sous la réserve expresse de l’intérêt de l’enfant qui prend rang constitutionnel, non seulement au stade de la procédure d’agrément, mais aussi de la décision judiciaire.

Par exception au principe selon lequel l’adoption conjugale est calquée sur la filiation biologique, l’article 343-1 du Code civil  permet l’adoption par une personne seule âgée de plus de 28 ans.

 

Assistance médicale à la procréation

Accès ouvert pour les couples formés d’un homme et d’une femme en âge de procréer, dont la stérilité a été médicalement constatée, sans condition de vie commune préalable (Code de la santé publique, art. L. 2141-2).

Accès ouvert pour les couples composés d’un homme et d’une femme dont la stérilité a été médicalement constatée, sans condition de vie commune préalable depuis la loi de bioéthique de 2011, (Code de la santé publique, art. L. 2141-2)

Autorité Parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère. La loi du 17 mai 2013 supprime les mots père et mère à l’article 371-1 du Code civil pour y substituer le mot parents.

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents avant que celui-ci n'ait atteint l'âge d'un an, l'autorité parentale est en principe exercée par les deux parents. A défaut, ou si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent, l'autorité parentale sera exercée par celui à l'égard duquel la filiation est établie en premier. Dans ce dernier cas, l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration du père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Présomption de pouvoir relativement aux actes usuels de l'autorité parentale

Chacun des « parents » (depuis la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé père et mère) est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Code civil, art. 372-2).

Liens d'alliance

Gendres et belles-filles doivent aliments à leurs beaux-parents.
Le mariage est prohibé entre les alliés dans la même ligne, mais une dispense est possible pour cause grave lorsque la personne qui a créé le lien d'alliance est décédée.

Aucun lien.

Dépenses quotidiennes

Obligation de contribuer aux charges du ménage selon les possibilités de chacun (la contribution peut être exécutée en nature, par exemple pour une mère au foyer).

Les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque. .

Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes.

Fiscalité

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Impôt sur le revenu

Imposition commune

Imposition séparée.

Impôt sur la fortune

Imposition commune.

Patrimoine

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Propriété des biens

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs (régime légal). Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage notarié : par exemple, le contrat de séparation de biens (chacun est alors propriétaire des biens qu’il a acquis) et la communauté universelle (tous les biens sont communs même ceux qui ont été acquis avant le mariage).

Les biens sont réputés appartenir indivisément à chacun pour moitié dès lors qu'aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive. Les partenaires peuvent en outre soumettre le bien au régime de l'indivision au moment de son achat. Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : les gains et salaires non employés à l'acquisition d'un bien, les biens à caractère personnel et ceux qui ont été acquis avant l'enregistrement du contrat

Aucun bien n'appartient en commun au couple. Chacun des concubins est propriétaire des biens qu'il a acquis à condition de pouvoir en apporter la preuve. Une convention d'indivision peut être conclue au moment de l'achat d'un bien.

Dettes

Solidarité pour les dettes ménagères contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sauf pour les dépenses manifestement excessives et les achats à tempérament.

Solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses excessives ou les achats à tempérament.

Pas de solidarité. Chacun répond de ses dettes (un créancier ne peut pas se retourner contre l'autre concubin).

Protection du logement familial et des meubles meublants pendant la vie commune

Protection du logement familial pendant la vie commune : les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits qui portent sur le logement familial (ni vente, ni fin de bail, ni hypothèque...).
En outre, le droit au bail qui porte sur l'habitation qui sert à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre époux (peu importe qui a conclu le bail).

Absence de protection du logement familial pendant la vie commune.

Protection du logement familial en cas de séparation

Protection du logement familial. En cas d'abandon de domicile par l'un des époux, le contrat de location continue au profit de l'autre époux qui est, à raison du mariage, co-titulaire du bail. En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué par le juge à l'un des époux, sous réserve du droit à récompense de l'autre (art. 1751 C.civ.). Cette règle s'applique dans tous les cas (tous les baux).
Si le logement familial appartient en propre à l'un des époux, le juge peut décider de le concéder à bail à l'autre conjoint dès lors que celui-ci y réside avec les enfants et que l'intérêt de ces derniers le commande (art. 285-1 C. civil).

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette règle joue pour les baux d'habitation (L. 6 juill. 1989).

En cas d'abandon du domicile par le locataire le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon.
Cette règle joue pour les baux d'habitation. (L. 6 juillet 1989).

Protection du logement familial en cas de décès

Le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement familial (art. 1751 al. 3 C. civ.). Cette règle vaut pour tous les baux. En présence d'un enfant, celui-ci devient titulaire du bail avec l'époux survivant. Le conjoint survivant a droit toutefois à un an de bail gratuit. La part du défunt lui sera remboursée par la succession.
Si le logement familial appartient à l'autre époux, le conjoint successible qui y habite a de plein droit la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier qui le garnit, pendant une année (art. 763 al.1).

Même règle qu'en cas de séparation

Même règle qu'en cas de séparation

Vocation successorale

Vocation successorale du conjoint survivant. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (art. 732 C. civ.). Les droits du conjoint successible sont posés aux articles 756 à 762 du Code civil. En présence d'enfants communs le conjoint survivant recueille l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart des biens. En présence d'enfants d'un premier lit le conjoint survivant recueille la propriété du quart. Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé peut être converti en rente viagère à la demande de l'un des héritiers ou du conjoint successible (il s'agit d'un droit à la conversion pour les cohéritiers, non susceptible de renonciation), (C.civ. Art. 759).

Aucune

Droit à pension

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint survivant qui est dans le besoin (C.civ. art. 767).

Aucun

Droits moraux sur les œuvres réalisées par le conjoint prédécédé

Le conjoint survivant est habilité à exercer le droit de divulgation des œuvres posthumes de l'auteur décédé. En outre, le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé, sous réserve du droit des héritiers. Ce droit s'éteint en cas de nouveau mariage.

Aucun

Règles fiscales pour les donations et libéralités

Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80724 € applicable depuis 2011.

Abattement de 1594 € (le montant de ces abattements est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.) depuis 2011 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur la valeur du bien ou des sommes transmises.

Protection sociale

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Assurance Maladie

Assurée à la personne à charge.

Pension de retraite

Réversion de la pension de retraite au bénéficie du conjoint survivant à partir d'un âge et notamment sous des conditions de ressource (art. L 353-1 CSS). Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L 353-1. Lorsque l'assuré est remarié la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le conjoint divorcé au prorata de la durée effective de chaque mariage (art. L. 353-3 CSS). La réversion cesse en cas de remariage du bénéficiaire de la pension. Toutefois, lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont la privé le remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause (art. L. 161-23 CSS).

Pas de réversion de la pension de retraite au partenaire ou concubin survivant.

 

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Congés annuels :

Les conjoints ou partenaires travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (art. L. 3141-15 CT). Dans les autres situations l’employeur tient compte du conjoint pour fixer les périodes de congés (art. L.3141-14).

Pas de droits.

Autorisation exceptionnelle d'absence

Tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours pour son mariage (art. L. 3142-1 CT).

Aucune

Congé de soutien familial

Droit à congé non rémunéré pour aide au conjoint ou concubin présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, si deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 3142-22 CT).

Mutation professionnelle

Secteur privé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenaire ou conjoint muté. Secteur public : Priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le partenaire ou conjoint.

Secteur privé : droit au chômage en cas de démission pour suivre le partenaire muté. Secteur public : priorité de mutation, afin de pouvoir suivre le concubin, mais seulement en présence d’enfants.

Nationalité

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Obtention de la nationalité française

L'étranger qui contracte mariage avec un Français(e) peut obtenir la nationalité française par déclaration (au greffe du tribunal d'instance de son domicile) après un délai de quatre ans à compter du mariage.

Le PACS ou le concubinage ne produisent pas d'effet direct en matière de nationalité et de droits des étrangers.

Carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

Délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie marié à un ressortissant français (art. L 313-11 CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)).
délivrée en urgence à l'étranger qui bénéficie d'une mesure de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil pour violences commises par son conjoint (art. L. 316-3 CESEDA).

Délivrée au vu des liens personnels et familiaux ; délivrée en urgence à l’étranger qui bénéficie d’une mesure de protection en vertu de l’article 515-9 du Code civil pour violences commises par son concubin ou partenaire (art. L. 316-3 CESEDA)

Motivation du refus de visa

Nécessaire si refus de visa au conjoint ou partenaire d’un ressortissant français (art. L. 211-2 CESEDA).

Pas nécessaire

Carte de résident

Peut être accordée à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française (art. L 314-9 CESEDA)

Pas de droits

Titre de séjour

Peut être délivré si la demande émane d’un étranger entré régulièrement en France marié en France à un français et y séjournant avec son conjoint depuis plus de six mois (art. L 211-2-1 CESEDA).

Pas de droits

Protection contre les mesures d’exclusion

L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion, ni d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière, à moins que cette mesure ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat. En outre : obligation de motiver spécialement en ce cas la peine d’interdiction du territoire français contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit (Art.L. 521-2 et s. CESEDA).)

Pas de droits

Séparation

 

Mariage

Pacs

Concubinage

Légitimité des causes

Quatre causes de divorce limitativement énumérées par la loi et définies dans le Code civil : le consentement mutuel (sous contrôle judiciaire) ; l'acceptation du principe de la rupture du mariage (sous contrôle judiciaire) ; l'altération définitive du lien conjugal (sous conditions et contrôle judiciaire) ; la faute (définie par la loi).

Aucun contrôle : consentement mutuel ou résiliation unilatérale du contrat (sans que l'autre ait son mot à dire)

Aucun contrôle. Possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour faute en cas d'abus dans la rupture (ex : brutale ou injurieuse)

Procédure

Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Il peut prendre fin du vivant des époux par un jugement de divorce.
Procédure nécessairement judiciaire : le divorce. Dépôt de requête, puis première audition de conciliation, mesures provisoires et, le cas échéant, instance en divorce.

Le PACS se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
En dehors de ces deux cas, il faut une déclaration commune (remise ou adressée) au greffe du tribunal d'instance en cas de consentement mutuel ou signification de la rupture par huissier au partenaire en cas de résiliation unilatérale du contrat, puis remise d'une copie de la signification au greffe. Si ces formalités n'ont pas été respectées le contrat n'est pas résolu et continue de produire des effets, notamment quant aux biens.

 

Effets

Le divorce dissout le mariage à la date à laquelle la décision judiciaire prend force de chose jugée. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de mention en marge sur les actes de l'état civil.
L'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire (en capital ou sous forme de rente, exceptionnellement viagère) pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter. Le juge fixe les conséquences du divorce sauf dans le cas du divorce par consentement mutuel dans lequel les époux fixent eux-mêmes dans une convention les conséquences du divorce. Cependant, dans ce dernier cas, la convention doit être homologuée par le juge qui contrôle qu'elle préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

La dissolution du pacte prend effet, dans les rapports entre partenaires, à la date de son enregistrement au greffe. La résiliation du contrat est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Pas de prestation compensatoire. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant de leur contrat mais peuvent faire appel au juge en cas de désaccord. Dommages et intérêts possibles, mais pas pour sanctionner la rupture du contrat qui n'est pas en soi fautive.

 

Attribution préférentielle de biens

Au profit du conjoint ou partenaire survivant, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, à l'exploitation de laquelle il a participé ou participe effectivement.
Le conjoint ou partenaire survivant peut encore demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert d'habitation (attribution de droit) ou servant à l'usage de sa profession, ainsi que des meubles qui les garnissent.

 


Pour compléter ce panorama, voici des liens vers d'autres sources statistiques :

Catéchèse de Milan : la famille vit l'épreuve

INSEE : "Couple, famille, parentalité, travail des femmes"

 

Groupe Facebook des AFC

groupe facebook esprit de famille

Coup de cœur

Le sommeil ami de lhomme

Actualités des familles La Croix