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A propos de la réforme du "statut du tiers"

Les AFC ont été sollicitées par le ministère de la Justice et le secrétariat d'Etat à la famille à propos de l'avant-projet de loi portant "statut du tiers". Dans sa réponse à Mesdames Dati et Morano, Antoine Renard a rappelé que ce texte illustre la complexité de situations auxquelles nombre de nos contemporains sont aujourd'hui confrontés, dans le cadre des recompositions familiales.

Les AFC partagent le souci de simplifier la vie quotidienne dans ce cadre. Pourtant, en l'état de cet avant-projet, il semble qu'il ne réponde pas complètement à ce but ni qu'une loi soit nécessaire pour l'atteindre. La loi de 2002 sur l'autorité parentale a déjà permis de régler un certain nombre de questions. Le texte en projet, par les modifications qu'il apporte, risque de produire davantage de complexité.

Les AFC ont tenu à souligner que la réalité des liens affectifs qui se nouent entre ces enfants et ces adultes ne paraît pas pouvoir être mise en doute, pas plus que la nécessité de les prendre en compte. Une loi, si elle s'avérait nécessaire, aurait le mérite de constater la complexité de ces situations, mais ne suffirait pas à les résoudre.

Pour autant, il n'est pas envisageable que ces liens affectifs fondent des droits en matière d'autorité parentale (article 7 du texte) : les sentiments ne fondent pas l'autorité parentale, pas plus qu'ils ne définissent la filiation et ne sauraient être promus avec l'objectivité nécessaire comme fondement d'un droit. Si une telle évolution était consacrée, elle ne pourrait que contribuer à embrouiller davantage des situations familiales dont les AFC ont pu mettre en avant certaines des conséquences négatives, des « coûts », pour la société et pour les personnes.

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