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La GPA interdite en France ?

Un récent arrêt de la Cour de Cassation apporte des éléments intéressants en matière de Gestation pour Autrui. En effet, la Cour de Cassation décide qu’une GPA valablement pratiquée à l’étranger ne peut produire d’effets juridiques sur le territoire français.

La portée de ces arrêts est beaucoup plus grande encore que ceux de 2011 car ici, il s’agissait de transcrire une filiation biologique non contestée (celle du père biologique et celle de la mère porteuse). Au final, aujourd’hui, c’est donc la GPA en tant que telle qui est ici strictement prohibée.

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