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IVG médicamenteuse par les sages-femmes : censure du Conseil constitutionel

Le Conseil constitutionnel vient d' annuler la disposition de la « Loi Hôpital » autorisant l'expérimentation de la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes. Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office pour déclarer contraire à la Constitution six dispositions de la loi. Il s’agit en l’occurrence de dispositions sous forme d’expérimentation dont le texte ne prévoit pas de limite dans le temps.
Entre autres, ont ainsi été censurées les articles portant sur l’autorisation d’étendre aux sages-femmes la pratique des IVG par voie médicamenteuse et sur l’autorisation des pharmaciens d’officine de délivrer la « pilule » aux femmes âgées entre quinze et trente-cinq ans dans une région connaissant un taux important de recours à l’IVG.

Lire la décision du Conseil constitutionnel

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