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Nos propositions

Reconstruire la politique familiale

Etat des lieux de la politique familiale en France

fiche reconstruire la politique familialeLa famille est une richesse dont on ne peut se passer, pas un ensemble d’individus à assister. La politique familiale vient reconnaître ce rôle vital pour la société et chacun de ses membres, mais pas administrer les familles.
Chaque famille doit percevoir des revenus dignes par le travail de ses membres : le premier outil de la politique familiale, c’est l’emploi. Par ailleurs, la politique familiale consiste en un certain nombre de mesures (article L112-2 du Code de l’action sociale et des familles) :

  • prestations versées par les CAF : allocations familiales, aides pour la garde d’enfant… (en 2012, 53, 4 milliards d’euros* , soit 68 % du budget de la branche famille)
  • des dispositifs fiscaux comme le quotient familial, qui prennent en compte la moindre capacité des familles avec enfants à contribuer à l’impôt par rapport aux ménages sans enfants (à revenu égal)

La politique familiale est devenue illisible tant dans ses objectifs…
Beaucoup ne comprennent pas pourquoi il faudrait aider les familles « sans condition » et ne perçoivent pas le rôle préventif de la politique familiale (en favorisant la solidité et l’autonomie des familles, on évite les crises et leurs répercussions individuelles et collectives). Les effets de la crise économique aidant, les aides à caractère social apparaissent aussi plus légitimes. Leur poids augmente régulièrement, du fait aussi des ruptures familiales qui précarisent les familles.

... que dans son financement
A l’origine, le financement de la politique familiale reposait sur la solidarité entre actifs, à travers un complément de salaire pour charges de famille financé par les cotisations. Actuellement, le financement de la branche famille n’est plus assuré qu’à 44% par les charges patronales. Devant la  progression des dépenses sociales dans le budget de la branche famille (APL, RSA …) et celle de l’impôt dans son financement (22,1% en 2012), les employeurs finissent par y voir une charge qui alourdit le coût du travail et dont la finalité leur semble lointaine. Les allègements de charges contenus dans le pacte de responsabilité et de solidarité accentuent cette tendance.

Enfin, la politique familiale fait régulièrement l’objet de remises en cause (abaissements du plafond du quotient familial, fiscalisation des majorations familiales de retraites…) ou de tentatives de remise en cause (mise sous conditions de ressources des allocations familiales – Rapport Attali).

* Temps forts et chiffres-clefs CNAF 2012

Positions en présence

Deux courants contradictoires s’expriment aujourd’hui à propos de la politique familiale :

  • d’un côté, le courant familialiste. La famille a ici un rôle clé mais c’est souvent aussi une cellule assistée par l’Etat et on parle plus de compensation, d’allocation que d’investissement ;
  • de l’autre, le courant individualiste. Là, l’intervention de l’Etat se fait plutôt en direction de l’enfant : c’est lui qui « fait la famille ». Dans cette optique, certains proposent la suppression du quotient familial ou du quotient conjugal (rapport Lemière sur le travail féminin).

Enjeux & Problèmes posés par la situation actuelle

Régulièrement saluée pour expliquer le dynamisme de la démographie française, la politique familiale ne répond pourtant pas aux besoins des familles. Bien plus, les réformes conduites, souvent sous la forme d’ajustements purement comptables au profit des mesures sociales, portent atteinte à sa cohérence et à sa stabilité dans le temps qui sont les conditions mêmes de son efficacité.

Malgré un taux de fécondité de près de 2 enfants par femme en 2013* , qui place la France en tête des pays européens, les familles n’accueillent pas le nombre d’enfants qu’elles souhaitent**. En cause, notamment, les incertitudes qui pèsent sur elles : coûts du logement, des études, harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle, capacité à épargner pour la retraite…

Dans un tel contexte, comment ne pas repenser les dispositifs dédiés aux familles ; ce qui est financé aujourd’hui ne pèsera pas demain sur les dépenses sociales ?

* Bilan démographique INSEE 2013
** D’après l’étude UNAF/CNAF de février 2014, près de la moitié des familles interrogées (49%) souhaitaient une famille nombreuse (trois enfants et plus)

Nos propositions pour reconstruire la politique familiale

Améliorer les dispositifs en faveur des familles

  • Préserver et développer le mécanisme du quotient familial : « familialiser » la CSG, étendre les dispositifs existants en matière de fiscalité locale
  • Créer un complément familial de retraite par capitalisation
  • Instaurer une progressivité des allocations familiales en fonction de l'âge
  • Mettre en place une politique du logement plus favorable aux familles : mesures sur la fiscalité du patrimoine, relance des dispositifs de prêt à taux 0 avec un volet spécifique « familles nombreuses »...

Améliorer l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale

  • Préserver le libre-choix des familles pour les congés parentaux : possibilité d'opter pour une durée courte ou longue, de fractionner la durée pour utiliser, par exemple, un an à l'adolescence
  • Développer la Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE) et renforcement de l'accompagnement des mères en congé parental : formation et réinsertion en entreprise à « temps choisi ».
  • Soutenir les initiatives locales de création et de développement de centres de télétravail, de dispositifs inter-entreprises de garde d'enfants
  • Limiter le travail dominical

Développer les mesures en direction de la jeunesse

  • Lutter contre la sur-sollicitation professionnelle des jeunes diplômés, qui nuit à la nuptialité et à la fécondité des jeunes femmes
  • Mettre en place des dispositifs de qualification professionnelle les menant vers l'autonomie

Pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité

  • Revaloriser le travail (réduction du coût de la main d'œuvre, améliorer l'emploi des seniors...).
  • Distinguer les modalités de financement des mesures de politique sociale de celles des mesures de politique familiale (voir fiche politique sociale/politique familiale).

Politique familiale & politique sociale : distinguer pour mieux articuler

Etat des lieux :une confusion croissante entre politique familiale et politique sociale

fiche politique familiale et politique socialeLe contexte de crise économique …
La crise se prolonge et le taux de chômage atteint 10,3%* en juillet 2014.
… marqué par une augmentation des dépenses sociales, et une paupérisation des ménages
- le nombre d’allocataires de minima sociaux a augmenté de 4% en 2012 et les dépenses sociales représentent près du tiers des dépenses de la Branche Famille, en progression régulière (Sources CNAF).
- 13,9% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté** en 2012.
… ajoute à la confusion entre politique sociale et politique familiale.

D’un côté, la politique familiale perd en légitimité

  • parce qu’elle est peu compréhensible : complexe (nombre de prestations, conditions d’attribution, montant…), la politique familiale est l’objet de remises en cause ou de tentatives de remises en cause qui contribuent à la confusion avec la politique sociale (abaissements du plafond du quotient familial pour financer une revalorisation des aides destinées à d’autres familles avec enfants…). Elle est vue comme un ensemble de mesures éparses et centrées sur l’enfant. Alors, beaucoup ne comprennent pas pourquoi aider les familles « sans condition » quand ils constatent aussi que, pour une part, la politique familiale ne permet pas de réduire les incertitudes qui pèsent sur les familles.
  • parce que son financement est de moins en moins lisible : elle est de plus en plus financée par l’impôt (CSG et impôts représentent 22,1% de son financement en 2012 contre 21,6% en 2010*** ) et non plus seulement par les cotisations patronales à la Branche Famille (elles représentaient 44 % des ressources de la branche famille en 2012). Les allègements de charges sociales prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité, sans contrepartie autre que l’annonce d’une augmentation de la contribution du budget de l’Etat, fragilisent encore le financement de la politique familiale.

De l’autre, on assiste à une institutionnalisation progressive des mesures à caractère social : conçues pour réduire la pauvreté et les inégalités, elles deviennent pérennes, comme les situations dont elles sont censées limiter les effets voire permettre d’en sortir****. Car même leur efficacité pose question. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du RSA socle (sans activité professionnelle) a augmenté de 6,2% sur la seule année 2012*****, contre 2,5% pour le RSA activité seul.

* INSEE enquête Emploi juin 2014
** Les niveaux de vie en 2012, INSEE Première, septembre 2014
*** S’y ajoutent la prise en charge par l’Etat d’une partie des aides au logement (9,1%) ainsi que celle de certaines prestations et cotisations sociales
**** Près de 10% de la population est désormais couverte par les minimas sociaux (en prenant en compte les conjoints et les enfants à charge) ; DREES, Etudes et Résultats, juin 2014
***** Idem.

Politique sociale et politique familiale apparaissent en concurrence : les dépenses liées à la première progressant plus vite que les moyens financiers disponibles, l’arbitrage se fait toujours à leur profit.
Leur poids croissant fait aussi que les employeurs voient dans les cotisations « famille » une charge qui pèse sur le coût du travail dont la finalité leur paraît par ailleurs lointaine.

Enjeux : Rendre ces deux politiques plus lisibles pour les Français pour rendre à chacune leur place et leur légitimité propre

La politique familiale vise à faciliter la mission des familles en assurant, à revenu égal, une équité de niveau de vie entre ménages avec et sans enfants, et à reconnaître que ce qui soutient la famille est bon pour la société tout entière. Elle ne se réduit pas à des mesures à destination des familles démunies.

Son rôle est préventif : avec ces objectifs, on favorise la solidité, l’autonomie, le développement des familles, on évite les crises et leurs conséquences. Ainsi, le seul fait de vivre en couple éloigne de la pauvreté (moins de 10% des individus vivant en couple sont pauvres, contre 14% dans la population totale) d'autre part la naissance d'un enfant l'année précédente diminue le risque de pauvreté (-1,35 point)*. A contrario, le risque de pauvreté est accru l'année d'un divorce ou d'une séparation (+3,84 points).

Son financement devrait reposer sur une solidarité entre actifs, les prestations familiales complétant le salaire, ce qui signale l’importance du travail comme source de revenu.

La politique sociale est nécessaire pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités inappropriées. Elle vise à apporter une aide à toute personne ou ménage pour lui permettre d’avoir un niveau de vie décent, au-delà du minimum vital, et, par des mesures de redistribution en direction des publics fragiles, à limiter d’abord leur précarisation par le travail.

Son rôle est « curatif ». Elle a par nature un caractère temporaire : une fois la cause de l’intervention « réparée », elle n’a plus lieu d’être. Son financement repose ou devrait reposer sur la solidarité nationale et donc essentiellement sur l’impôt, à travers une solidarité « verticale » entre ménages les plus aisés et ménages plus démunis et pas simplement parmi les seuls ménages avec enfants.

Politique familiale et politique sociale sont indispensables et complémentaires dans leurs objectifs. Par exemple, permettre aux familles d’assumer financièrement leurs jeunes adultes à charge, tout en offrant à ceux-ci une qualification professionnelle les menant vers l’autonomie, c’est éviter qu’un jeune coure un risque d’exclusion, qui nécessiterait alors de recourir à une politique sociale.

* INSEE, Revenus et patrimoine des ménages, juin 2014

Nos propositions pour distinguer et articuler

Pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité

  • Revaloriser le travail (réduction du coût de la main d’œuvre, améliorer l’emploi des seniors...)
  • Libérer les capacités de la France à susciter une croissance économique durable et créatrice d’emplois

Mesurer la pertinence des mesures à caractère social, par le biais de durées d’application limitées et par la mise en place d’évaluations systématiques de l’effet des aides apportées.

 

QUELS SONT NOS BESOINS ?

• La campagne de sensibilisation représente un investissement important pour les AFC, à la mesure des enjeux pour l’avenir des familles.
• Les actions de proximité auprès des candidats nécessitent une mobilisation totale et des moyens financiers conséquents.
• C’est pourquoi les AFC demandent à toutes les familles qui se sentent concernées par les enjeux des élections de soutenir ses actions. Par un don ou en adhérant, vous devenez acteur de ces campagnes de promotion des valeurs et des intérêts des familles.

MERCI DE VOTRE CONTRIBUTION !

QUI SONT NOS INTERLOCUTEURS ?

• Les ministres et leurs conseillers, les conseillers du Président de la République et du Premier Ministre.
• Les élus actuels, ou leurs représentants, en privilégiant le travail de proximité pour rester au plus près de la réalité du terrain.
• Dans la perspective des élections, les candidats aux élections présidentielles et législatives et leurs conseillers

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