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Politique familiale & politique sociale : distinguer pour mieux articuler

fiche politique familiale et politique socialeLe contexte de crise économique …
La crise se prolonge et le taux de chômage atteint 10,3%* en juillet 2014.
… marqué par une augmentation des dépenses sociales, et une paupérisation des ménages
- le nombre d’allocataires de minima sociaux a augmenté de 4% en 2012 et les dépenses sociales représentent près du tiers des dépenses de la Branche Famille, en progression régulière (Sources CNAF).
- 13,9% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté** en 2012.
… ajoute à la confusion entre politique sociale et politique familiale.

D’un côté, la politique familiale perd en légitimité

  • parce qu’elle est peu compréhensible : complexe (nombre de prestations, conditions d’attribution, montant…), la politique familiale est l’objet de remises en cause ou de tentatives de remises en cause qui contribuent à la confusion avec la politique sociale (abaissements du plafond du quotient familial pour financer une revalorisation des aides destinées à d’autres familles avec enfants…). Elle est vue comme un ensemble de mesures éparses et centrées sur l’enfant. Alors, beaucoup ne comprennent pas pourquoi aider les familles « sans condition » quand ils constatent aussi que, pour une part, la politique familiale ne permet pas de réduire les incertitudes qui pèsent sur les familles.
  • parce que son financement est de moins en moins lisible : elle est de plus en plus financée par l’impôt (CSG et impôts représentent 22,1% de son financement en 2012 contre 21,6% en 2010*** ) et non plus seulement par les cotisations patronales à la Branche Famille (elles représentaient 44 % des ressources de la branche famille en 2012). Les allègements de charges sociales prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité, sans contrepartie autre que l’annonce d’une augmentation de la contribution du budget de l’Etat, fragilisent encore le financement de la politique familiale.

De l’autre, on assiste à une institutionnalisation progressive des mesures à caractère social : conçues pour réduire la pauvreté et les inégalités, elles deviennent pérennes, comme les situations dont elles sont censées limiter les effets voire permettre d’en sortir****. Car même leur efficacité pose question. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du RSA socle (sans activité professionnelle) a augmenté de 6,2% sur la seule année 2012*****, contre 2,5% pour le RSA activité seul.

* INSEE enquête Emploi juin 2014
** Les niveaux de vie en 2012, INSEE Première, septembre 2014
*** S’y ajoutent la prise en charge par l’Etat d’une partie des aides au logement (9,1%) ainsi que celle de certaines prestations et cotisations sociales
**** Près de 10% de la population est désormais couverte par les minimas sociaux (en prenant en compte les conjoints et les enfants à charge) ; DREES, Etudes et Résultats, juin 2014
***** Idem.

Politique sociale et politique familiale apparaissent en concurrence : les dépenses liées à la première progressant plus vite que les moyens financiers disponibles, l’arbitrage se fait toujours à leur profit.
Leur poids croissant fait aussi que les employeurs voient dans les cotisations « famille » une charge qui pèse sur le coût du travail dont la finalité leur paraît par ailleurs lointaine.

La politique familiale vise à faciliter la mission des familles en assurant, à revenu égal, une équité de niveau de vie entre ménages avec et sans enfants, et à reconnaître que ce qui soutient la famille est bon pour la société tout entière. Elle ne se réduit pas à des mesures à destination des familles démunies.

Son rôle est préventif : avec ces objectifs, on favorise la solidité, l’autonomie, le développement des familles, on évite les crises et leurs conséquences. Ainsi, le seul fait de vivre en couple éloigne de la pauvreté (moins de 10% des individus vivant en couple sont pauvres, contre 14% dans la population totale) d'autre part la naissance d'un enfant l'année précédente diminue le risque de pauvreté (-1,35 point)*. A contrario, le risque de pauvreté est accru l'année d'un divorce ou d'une séparation (+3,84 points).

Son financement devrait reposer sur une solidarité entre actifs, les prestations familiales complétant le salaire, ce qui signale l’importance du travail comme source de revenu.

La politique sociale est nécessaire pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités inappropriées. Elle vise à apporter une aide à toute personne ou ménage pour lui permettre d’avoir un niveau de vie décent, au-delà du minimum vital, et, par des mesures de redistribution en direction des publics fragiles, à limiter d’abord leur précarisation par le travail.

Son rôle est « curatif ». Elle a par nature un caractère temporaire : une fois la cause de l’intervention « réparée », elle n’a plus lieu d’être. Son financement repose ou devrait reposer sur la solidarité nationale et donc essentiellement sur l’impôt, à travers une solidarité « verticale » entre ménages les plus aisés et ménages plus démunis et pas simplement parmi les seuls ménages avec enfants.

Politique familiale et politique sociale sont indispensables et complémentaires dans leurs objectifs. Par exemple, permettre aux familles d’assumer financièrement leurs jeunes adultes à charge, tout en offrant à ceux-ci une qualification professionnelle les menant vers l’autonomie, c’est éviter qu’un jeune coure un risque d’exclusion, qui nécessiterait alors de recourir à une politique sociale.

* INSEE, Revenus et patrimoine des ménages, juin 2014

Pérenniser le financement de la politique familiale et conforter sa légitimité

  • Revaloriser le travail (réduction du coût de la main d’œuvre, améliorer l’emploi des seniors...)
  • Libérer les capacités de la France à susciter une croissance économique durable et créatrice d’emplois

Mesurer la pertinence des mesures à caractère social, par le biais de durées d’application limitées et par la mise en place d’évaluations systématiques de l’effet des aides apportées.

 

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