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Mariage et adoption par des couples homosexuels : et le Conseil Constitutionnel ?

Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, confirme ce jour le vote d'une loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Cette loi devrait être votée dès le premier trimestre 2013.

A cette occasion, les AFC souhaitent rappeler une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 28 janvier 2011, qui indique que « le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe » et que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

Ce faisant, le Conseil Constitutionnel allait plus loin que la seule distinction entre les compétences du juge et celles du Législateur.

Les AFC réitèrent avec force leur demande de clarifier les différents types d'union et renouvellent leur proposition d'inscrire dans le Code civil le mariage comme engagement public et durable d'assistance, d'amour, de fidélité et de fécondité entre un homme et une femme.

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