Livraison : un délai supplémentaire pour émettre des réserves

Le temps du confinement, les consommateurs disposent de plusieurs heures pour signaler au vendeur un problème apparent lors de la livraison d’un colis. Une nouvelle disposition destinée à limiter les contacts entre livreurs et particuliers.

Limitation des risques sanitaires

Les achats sur Internet se multiplient à l’approche de Noël. C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures supplémentaires visant à limiter encore plus les risques de contamination en cas de vente à distance.

Que ce soit au moment du chargement des colis dans les véhicules ou de la livraison elle-même, les sociétés de transport devront plus que jamais tout faire pour limiter les contacts entre les personnes. Les livreurs ne devront plus remettre les colis en main propre. Dans la mesure du possible, ils les laisseront devant la porte ou dans l’ascenseur, avec l’accord du destinataire.

Allongement du délai de réclamation

Pour limiter les litiges, le gouvernement vient de modifier la règle. L’article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi.

Concrètement, si le client s’aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu’au lendemain midi pour le signaler au vendeur. Si, un vendredi, il découvre devant sa porte un carton abîmé, il pourra émettre des réserves jusqu’au lundi suivant à midi. Il lui suffit pour cela de prévenir le marchand dans les temps, de préférence par mail.

Cette nouvelle disposition étant « d’ordre public », aucun marchand ne peut s’y soustraire. Même si cette disposition ne figure pas dans ses conditions générales de vente (CGV).