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Découvrez en images les mesures de la loi consommation

loi consommationCe que la loi va changer pour le consommateur

Davantage de protection, des droits nouveaux, la nouvelle loi consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien, telles que la possibilité d'obtenir collectivement réparation par l'action de groupe, de résilier à tout moment ses contrats d'assurance auto et habitation, de disposer d'une année à compter de la signature d'une offre de prêt immobilier pour changer d'assurance emprunteur.

L'accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix. De nombreuses autres mesures de protection du consommateur profiteront aux Français, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l'encadrement des délais de remboursement.

La plupart de ces dispositions doivent faire l'objet d'une mesure d'application.

Le fichier positif, retiré de la loi consommation, a été retoqué par le conseil constitutionnel au titre du fait que beaucoup trop de personnes auraient été fichées (plus de 12 millions à terme) avec des données personnelles, sans que ce fichier puisse réellement atteindre l'objectif de départ : faire baisser le surendettement.

Une plaquette d'information préparée par le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère chargé de la consommation relative à la loi consommation est téléchargeable sur le portail des Ministères.

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