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La garantie légale passe de 6 mois à 2 ans

Depuis le 18 mars 2016, grâce à la loi Consommation, la garantie légale de conformité* s’applique pendant 2 ans. Le délai reste de 6 mois pour les biens d’occasion.
Ainsi, pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, le consommateur n'aura pas à apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de la livraison. En revanche, si le vendeur conteste l'antériorité du défaut de conformité, ce sera à lui d'apporter la preuve que le défaut n'était pas présent au moment de la livraison et qu'il est le fait du consommateur.

Par ailleurs, le rappel régulier dans les documents contractuels, les bons de commande et les contrats de garantie commerciale, de l'existence de la garantie légale de conformité, devrait contribuer à mieux la faire connaitre auprès des consommateurs.

* C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.

En savoir plus sur le site du Ministère

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