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Parution des décrets sur le partage obligatoire du congé parental

Deux décrets mettant en œuvre l'obligation de partage du congé parental entre les deux parents dès le 2ème enfant sont parus au journal officiel du 31 décembre 2014.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant ((PréParE) introduite par la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes remplace désormais le complément de libre-choix d'activité (CLCA).

La durée du partage a été fixée à 24 mois pour la mère et 12 mois pour le père sous peine de voir réduite d'un an la durée d'indemnisation du congé parental.

Les AFC condamnent cette entrave au libre-choix des familles dans l'organisation de leur vie familiale et professionnelle.

Textes du journal officiel :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141231&numTexte=85&pageDebut=23412&pageFin=23413
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141231&numTexte=85&pageDebut=23412&pageFin=23413

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