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Prestations familiales et fiscalité

Politique familiale : une politique d’avenir mise à mal

Communiqué de presse

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient d’annoncer un nouvel abaissement du plafond du quotient familial pour résorber le déficit de la branche famille et  améliorer les comptes de la Sécurité sociale.

Les AFC notent que le Gouvernement a finalement renoncé à faire varier le montant des allocations familiales en fonction du  revenu des allocataires et, ainsi, en les mettant sous condition de ressources, de rompre avec le principe d’universalité.

Cependant, pour les AFC, les annonces de ce matin font de la fiscalité un facteur de redistribution entre familles avec enfants. Pourtant l’impôt sur le revenu doit exprimer la solidarité entre tous les foyers, ceux avec enfants et ceux sans enfants.

Par ailleurs, le Gouvernement annonce une augmentation des moyens d’accueil des jeunes enfants, en même temps qu’une augmentation des ressources de l’Etat via l’impôt des familles avec enfants.

Le nouveau plafonnement du quotient familial vient dégrader la logique de la fiscalité sur le revenu en entamant la prise en compte de la capacité contributive de chaque famille, qui est pourtant un principe constitutionnel.

Les décisions prises signalent une incompréhension de l’importance de la politique familiale et de ce qui garantit son efficacité. Elles contribuent à en altérer la lisibilité.

La politique familiale est une politique d’avenir. C’est une politique d’investissement et de prévention visant à réunir les conditions permettant à la famille de remplir son rôle de cellule vitale de la société ; elle se révèle un bon amortisseur des effets de la crise économique que connaît la France.

Les AFC, selon la mission qui leur revient en tant que corps intermédiaire, sont disposées à collaborer au nécessaire chantier de reconstruction de la politique familiale pour clarifier son rôle préventif et son financement, et en assurer à la fois la cohérence, la lisibilité et la pérennité. Ce sont les conditions de son efficacité et de sa prédictibilité ; elles n’ont pas à être mises en opposition  avec la justice sociale et le respect des équilibres budgétaires.

Les AFC ont élaboré des propositions pour une reconstruction ambitieuse de la politique familiale, à même de rendre leur confiance aux familles. Elles continuent à réclamer un réel débat de société en la matière. 

Modulation des allocations familiales : universalité en trompe l’œil

Le Premier ministre a confirmé ce matin que les allocations familiales seraient modulées en fonction du revenu des allocataires. Il a précisé qu’environ 15 % des ménages les plus aisés seraient concernés.

Pour les AFC, même si tous les ménages continueront de percevoir des allocations familiales (d’un montant variable donc), cette situation rompt avec le principe d’universalité et met en cause un des principes fondateurs de la politique familiale.

Les Français ne s’y trompent pas : la part de ceux estimant que les allocations familiales devraient bénéficier à tous sans distinction de catégories sociales et de statut professionnel a même progressé cette année (elle atteint ainsi 54 %, suivant une étude de la DREES : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_bva2012.pdf, p. 22).

Cela prouve, si besoin était, les attentes fortes de nos concitoyens par rapport à la politique familiale comme politique d’investissement pour permettre aux familles de remplir leur mission dans la société, famille qui est un facteur clé dans l’amortissement des effets de la crise économique que connaît la France.

Les familles ont plus que jamais besoin d’autres signaux que ceux donnés par des ajustements qui témoignent d’une logique injuste qui, a priori purement comptable, finit par opposer les familles avec enfants les unes aux autres et met ainsi à mal la cohésion sociale.

Les AFC ont élaboré des propositions pour une reconstruction ambitieuse de la politique familiale. Elles sont consultables dans Reconstruire la politique familiale.

HCF : les dossiers à lire

Le Haut Conseil de la Famille (HCF) vient de rendre public l’avis négatif qu’il a rendu sur le rapport Fragonard ainsi que ce dernier.

Ces documents sont consultables en ligne :

http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/Rapport_9_avril_2013-2.pdf
http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/ANNEXES.pdf
http://www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/Avis_HCF_aides_aux_familles-2.pdf

Ils illustrent l’ampleur du travail de reconstruction de la politique familiale que les AFC appellent de leurs vœux depuis plusieurs années et auquel elles ont contribué en formulant un certain nombre de propositions.

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