Europe : arrêt contre la GPA

parlement europeenHier la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt qui stipule que l’éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’a pas été contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cet arrêt important renforce la protection des enfants concernés par la GPA et la traite d’êtres humains.

Lire le communiqué de la FAFCE