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GPA et CEDH : le Gouvernement aura t-il le courage de dire non ?

La Cour Européenne dite des Droits de l’Homme fait, de nouveau, primer le respect à la vie privée sur la condamnation de l’achat d’un enfant.

La CEDH, par un arrêt du 21 juillet 2016 (Foulon et Bouvet c. France), confirme sa jurisprudence Mennesson et Labassée du 26 juin 2014 et condamne, de nouveau, la France pour violation de la vie privée d’enfants nés en Inde de mères porteuses du fait de l’absence de transcription à l’état civil français.

Deux requêtes étaient jointes. La première mérite quelque attention. En effet, dans celle-ci, la Cour d’appel de Rennes avait, le 10 janvier 2012, jugé qu’il s’agissait, au regard des circonstances de l’espèce, non « seulement d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public ». La Cour d’appel avait, ainsi, souligné que le versement de 100.000 roupies (environ 1.500€) représentait pour la mère indienne, d’origine extrêmement modeste, trois ans de salaire, ladite somme étant sans relation avec les frais de sa grossesse…

Le Gouvernement, s’il considère toujours que la GPA est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » et s’il « exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA » (M. Valls, La Croix, 02.10.14), n’aura d’autre choix que d’interjeter appel de cet arrêt de la CEDH.

En aura-t-il seulement le courage ?

Ne pas le faire, c’est au fond considérer que le corps des femmes est objet de commerce et que les enfants ne sont que roupies de sansonnet…

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