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GPA : le tour de passe-passe légal

Fotolia GPALa GPA strictement prohibée en France …

Aujourd’hui en France, l’assistance médicale à la procréation suit « un encadrement strict ». La PMA n’est autorisée qu’aux couples hétérosexuels mettant de côté la notion « d’infertilité sociale », « totalement étrangère au droit français, qui ne s’attache qu’à l’infertilité médicale ».

Du côté de la GPA, le principe est celui de la prohibition absolue. Elle est assortie d’une répression pénale qui punit « la substitution ou la dissimulation volontaire d’enfant, ainsi que la provocation à l’abandon d’enfant ou l’entremise en vue de cet abandon ».
(source : Le Sénat se prononce sur la PMA et la GPA : Deux poids, deux mesures, la filiation mise à mal – Site Généthique)

... mais pas à l’étranger

Cependant en janvier 2013, la circulaire TAUBIRA ouvrait déjà une brèche dans ce principe de prohibition en enjoignant « aux autorités compétentes de ne pas refuser la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus de conventions de gestation pour autrui, GPA, pratiquées à l'étranger. » , brèche entérinée par le Conseil d’Etat qu’avaient saisies plusieurs associations, dont les AFC.

Un débat loin d’être clos, qui continue par décisions interposées comme celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ou de la Cour de Cassation et par le relais de cas particuliers fortement médiatisés.

En définitive, la loi Française, avec force contournements, parvient jusqu’à aujourd’hui à maintenir un paradoxe fragile entre prohibition en France et tolérance hors du territoire.

Un débat qui fait rage au niveau européen

En décembre dernier, le Parlement européen condamnait clairement la GPA et estimait « que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains, doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme ».

Un vote qui pourrait être hélas remis en question par un autre, à huis clos le 15 mars prochain lorsque la Commission des questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe votera le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Un rapport dont l’auteur Belge est dans une situation flagrante de conflit d’intérêt, car militant pour la légalisation de la GPA et la mettant elle-même en pratique en tant que médecin, ou l’utopie trompeuse d’une GPA éthique porteuse d’intérêts commerciaux énormes, au détriment des femmes vulnérables. (Source : Huffington Post)

La nécessité d’un engagement fort contre la maternité de substitution

Dans ce débat où, on le voit, de nombreux intérêts sont en jeu, les droits de l’Homme et les droits de l’enfant doivent rester la priorité. Deux initiatives françaises valent la peine d’être soutenues sur ce point : No Matternity traffic ainsi que la Charte pour l'abolition universelle de la maternité de substitution.
Rappelons également le lancement de la Fédération ONE OF US, le 12 mars, soutenue par les AFC, qui veut rappeler au niveau Européen que l’embryon est l’Un de nous et qu’il ne peut faire l’objet de trafic, de commercialisation ou de réification d’aucune sorte.

En savoir plus sur la GPA : consulter la fiche des AFC

Lire aussi : l'appel de la FAFCE sur la GPA

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